Contexte: Transparence législative dans l'UE

1. Un accès public en temps utile aux documents législatifs est essentiel pour permettre aux citoyens d'exercer leur droit de participer à la vie démocratique de l'UE fondé sur le traité [1] en examinant toutes les informations qui sous-tendent un acte législatif ^[2]. La transparence législative permet également au public de demander des comptes aux législateurs de l'UE pour leurs actions.

2. Le principe de transparence législative est consacré par les traités de l’UE [3] et se reflète dans la législation de l’UE relative à l’accès du public aux documents (règlement (CE) no 1049/2001)[4], qui dispose que les «documents législatifs» doivent être directement accessibles au public, à moins que leur divulgation ne porte atteinte à un ou plusieurs intérêts publics ou privés explicitement protégés [5].

3. Conformément au règlement (CE) no 1049/2001 et à la jurisprudence constante, les «documents législatifs» sont des documents établis par les institutions de l’Union ou reçus de tiers dans le cadre de procédures d’adoption d’actes législatifs et, plus largement encore, d’actes juridiquement contraignants pour ou dans les États membres de l’Union [6]. La jurisprudence de l’Union a établi que les « documents législatifs » constituent non seulement des documents établis ou reçus par les institutions de l’Union après l’adoption d’une proposition législative, mais également des documents établis ou reçus par la Commission européenne, en tant qu’« acteur clé du processus législatif»[7], dans le cadre de l’élaboration d’une proposition législative [8].

4. Le règlement (CE) no 1049/2001 dispose que les demandes d’accès du public doivent être traitées «rapidement». Il existe un délai de 15 jours ouvrables pour la décision d’une institution, tant sur la demande d’accès initiale que sur les demandes de réexamen ultérieures («demandes confirmatives»), lorsque l’institution a initialement refusé l’accès (total). Chaque délai peut être prolongé dans des «cas exceptionnels» de 15 jours ouvrables supplémentaires, ce qui signifie que les institutions de l’UE sont censées prendre une décision, au stade initial et au stade de la confirmation, dans un délai maximal de 30 jours ouvrables.

5. Bien que le règlement (CE) no 1049/2001 établisse une liste exhaustive d’exceptions au droit d’accès du public aux documents, ces exceptions doivent être interprétées et appliquées strictement [9]. L’accès du public ne peut être refusé que dans les cas où la divulgation des documents entraînerait un risque raisonnablement prévisible, réel et spécifique pour les intérêts explicitement protégés par le règlement (CE) no 1049/2001 [10].

6. Pour les documents législatifs, ces exceptions doivent être interprétées « d’autant plus strictement»[11] afin de garantir le plus haut niveau de transparence de ces documents. À moins que des preuves tangibles, concrètes et spécifiques [12] de circonstances exceptionnelles ne puissent être démontrées, les institutions de l’UE sont légalement tenues de divulguer rapidement les documents législatifs demandés.

7. En outre, en ce qui concerne certaines des exceptions à l'accès du public - telles que la nécessité de protéger un processus décisionnel en cours, des conseils juridiques ou des intérêts commerciaux - lorsqu'il existe un intérêt public marqué à la divulgation, cela peut l'emporter sur les exceptions [13].

L'enquête d'initiative

8. La Médiatrice a toujours plaidé en faveur d’une plus grande transparence du processus législatif de l’UE. Elle continue de recevoir des plaintes concernant les refus d'accorder au public l'accès aux documents législatifs et le temps qu'il faut pour les divulguer. Dans de nombreux cas de ce type, le Médiateur a constaté un cas de mauvaise administration ou a critiqué les institutions pour le temps nécessaire au traitement des demandes et la manière dont elles appliquaient les exceptions à l’accès du public [14].

9. Dans ce contexte, la Médiatrice a lancé cette enquête d’initiative afin d’examiner, d’un point de vue systémique, les pratiques des trois institutions en matière de traitement des demandes d’accès du public aux documents législatifs. En particulier, la Médiatrice s’est efforcée d’examiner si les institutions donnent pleinement effet à la jurisprudence abondante de l’Union sur le règlement (CE) no 1049/2001, selon laquelle les documents législatifs bénéficient du plus haut niveau de transparence.

10. Dans un premier temps, la Médiatrice a demandé au Parlement, au Conseil et à la Commission de fournir des informations sur leurs réponses aux demandes d’accès du public concernant l’adoption des trois actes législatifs suivants:

• la législation sur les marchés numériques [15];
• la révision de la directive relative au système d'échange de quotas d'émission [16]; et
• La directive sur le salaire minimum [17].

11. La Médiatrice a choisi ces trois actes législatifs car ils concernaient des questions importantes suscitant un intérêt public important parmi différentes catégories de parties prenantes en ce qui concerne les nouvelles technologies, l’action pour le climat et les inégalités sociales et économiques.

12. Le Parlement a informé la Médiatrice [18] qu’il n’avait reçu que cinq demandes d’accès du public relevant du champ d’application de l’enquête [19]. La Médiatrice a estimé que ce faible nombre de demandes n’était pas représentatif et qu’elle n’avait donc pas poursuivi son enquête sur les pratiques du Parlement.

13. Sur la base des informations fournies par le Conseil [20] et la Commission [21], le Médiateur a cherché à examiner un échantillon de leurs réponses aux demandes d'accès du public. Dans quelques dossiers concernant la Commission, l’équipe d’enquête de la Médiatrice a également examiné les documents que la Commission a identifiés comme relevant du champ d’application des demandes.

Réponses aux demandes examinées par le Médiateur

Informations générales

14. Le Conseil a recensé 101 demandes initiales d'accès du public à des documents législatifs et trois demandes confirmatives pertinentes pour la présente enquête. Elle a également fourni des informations sur le nombre de documents qu’elle a divulgués (totalement ou partiellement) ou refusé de divulguer. Ces informations montrent que le Conseil a divulgué l'intégralité des documents législatifs en réponse à la majorité des demandes d'accès du public [22].

15. L'équipe d'enquête de la Médiatrice a examiné un échantillon de réponses initiales fournies par le Conseil (47 réponses), comme expliqué dans le tableau ci-dessous. Les trois «décisions confirmatives» émises par le Conseil avaient déjà été examinées par le Médiateur dans le cadre d’enquêtes antérieures fondées sur des plaintes, de sorte qu’elles n’ont pas été réexaminées dans le cadre de la présente enquête [23].

16. La Commission a recensé 58 réponses initiales et cinq décisions confirmatives pertinentes pour la présente enquête.

17. Dans la plupart des cas, comme le montre le graphique ci-dessous, la Commission a accordé un accès partiel aux documents législatifs demandés, c’est-à-dire un accès à certains des documents demandés uniquement, ou un accès à des parties de (certains) documents.

18. L’équipe d’enquête de la Médiatrice a examiné l’ensemble des 58 réponses initiales et des cinq décisions confirmatives fournies par la Commission. L’équipe d’enquête a également examiné des documents relevant de plusieurs demandes.

Délai de réponse aux demandes

19. Selon les données qu'il a fournies, le Conseil était, en moyenne, en mesure de respecter le délai légal de 15 jours ouvrables pour traiter les demandes d'accès du public aux documents législatifs relevant du champ d'application de la présente enquête.

20. Selon les données tirées des réponses fournies par la Commission, celle-ci a été retardée dans le traitement de plus de la moitié des demandes en cause. Au stade initial, dans neuf cas, il y a eu un retard - après l'expiration du délai prolongé - de moins de 15 jours ouvrables. Dans sept cas, il y a eu un retard de 15 à 30 jours ouvrables. Dans huit cas, il y a eu un retard de 30 à 45 jours ouvrables. Dans trois cas, il y a eu un retard beaucoup plus important d'environ 60, 90 et 120 jours ouvrables.  Au stade de la confirmation, la Commission a subi des retards tout aussi importants.

Exceptions à l'accès du public invoquées par le Conseil et la Commission

21. Lorsqu'il a refusé l'accès (total) du public, le Conseil a invoqué la nécessité de protéger i) les processus décisionnels en cours [24]; et ii) des avis juridiques et des procédures judiciaires [25].

22. La Commission a invoqué la nécessité de protéger i) les processus décisionnels en cours; ii) les intérêts commerciaux [26]; et iii) les données à caractère personnel.[27] Dans quelques cas, la Commission a également invoqué d’autres exceptions.

23. Le graphique ci-dessous montre les exceptions à l’accès du public invoquées par le Conseil et la Commission dans les réponses initiales et les décisions confirmatives examinées dans le cadre de la présente enquête [28].

24. Le Conseil et la Commission n’ont identifié d’intérêt public supérieur justifiant la divulgation dans aucune des affaires.

Arguments du Conseil

25. Le Conseil a invoqué l'exception relative à la protection d'un processus décisionnel en cours dans 32 affaires. Les documents demandés dans ces affaires concernaient les questions et commentaires des États membres sur les propositions législatives, les avis de son service juridique et les travaux de ses instances préparatoires ou les négociations entre le Conseil et le Parlement.

26. Le Conseil a fait valoir, en substance, que:

• les documents demandés contiennent des positions préliminaires et internes;
• les questions abordées dans ces documents étaient complexes et controversées;
• la divulgation de ces documents pourrait exposer son personnel et ses membres à des pressions extérieures;
• la divulgation de ces documents pourrait réduire les chances de parvenir à un accord au sein du Conseil et avec le Parlement sur les propositions législatives en question.

27. Dans 14 affaires, le Conseil a invoqué l'exception légale concernant la protection des avis juridiques pour refuser l'accès du public aux avis de son service juridique.

28. Elle a fait valoir que cet avis était adressé aux membres du Conseil et que sa divulgation soumettrait les membres de son service juridique à des pressions extérieures, compromettant ainsi la capacité du Conseil à obtenir des avis juridiques francs, objectifs et complets à l’avenir. Le Conseil a également fait valoir que la divulgation d'avis juridiques porterait atteinte à la capacité de son service juridique de défendre les actes du Conseil devant les juridictions de l'UE.

Arguments de la Commission

29. La Commission s’est fondée sur l’exception relative à la protection d’un processus décisionnel en cours dans 15 cas pour refuser l’accès du public aux registres des échanges avec les représentants d’intérêts et les États membres, ainsi qu’à d’autres documents rédigés par les services de la Commission dans le cadre de l’élaboration d’une proposition législative ou au cours de la procédure législative.

30. En refusant l’accès, la Commission a fait valoir, en substance, que :

• les documents demandés contiennent des avis préliminaires, établis pour un usage interne, et que leur contenu pourrait encore changer;
• la Commission a besoin d’un espace de réflexion pour explorer toutes les options possibles, et la divulgation des documents pourrait dissuader son personnel d’exprimer franchement son point de vue à l’avenir;
• le public interpréterait de manière erronée les points de vue préliminaires contenus dans les documents établis à un stade précoce du processus décisionnel, et une divulgation précoce pourrait conduire à des spéculations;
• la divulgation des documents demandés exposerait la Commission à des pressions extérieures;
• les propositions législatives auxquelles se rapportent les documents sont très sensibles.

31. Dans certains cas, la Commission a appliqué cette exception sans fournir d’autre justification que le fait que la procédure décisionnelle pertinente était en cours.

32. La Commission s’est également fondée sur l’exception relative à la protection des intérêts commerciaux pour refuser l’accès du public aux échanges avec des tiers (souvent de grandes entreprises technologiques) qui militent en faveur de modifications du projet de législation sur les marchés numériques et aux observations de ces derniers.

33. Dans ces affaires, la Commission a fait valoir que les documents demandés «contenaient des informations relatives aux stratégies commerciales, à la situation concurrentielle sur le marché et à d’autres intérêts commerciaux des entreprises, y compris la propriété intellectuelle» ou «des informations stratégiques [...] sur le fonctionnement et le développement de leurs activités». En outre, la Commission a fait valoir que les informations ne relevaient pas du domaine public et n’étaient connues que d’un nombre limité de personnes. Dans certains cas, la Commission a en outre déclaré que les documents demandés contenaient les «points de vue» et les «positions» de tiers.

34. La Commission a également invoqué l’exception relative à la protection des avis juridiques dans trois affaires pour refuser l’accès à des documents contenant les avis de son service juridique. Elle a fait valoir que la divulgation des documents pertinents révélerait «des appréciations juridiques de nature préliminaire destinées à des discussions internes [...] », portant ainsi atteinte à l’intérêt de la Commission à «demander des avis juridiques et à recevoir des avis francs, objectifs et complets». La Commission a également évoqué le risque de litige concernant la base juridique de la législation sur les marchés numériques.

35. Dans quelques cas, la Commission a invoqué d’autres exceptions, telles que la protection de l’intérêt public en ce qui concerne les relations internationales.

Évaluation du Médiateur

36. Le Médiateur a examiné (A) le temps pris par le Conseil et la Commission pour répondre aux demandes d'accès du public aux documents législatifs, (B) si les institutions ont tenu compte, dans leurs évaluations, de la nature législative des documents, (C) comment le Conseil et la Commission ont appliqué les exceptions à l'accès du public et (D) si elles ont apprécié l'existence d'un intérêt public supérieur, le cas échéant.

 A. Délai de réponse aux demandes d ' accès aux documents législatifs

37. Le Médiateur se félicite que le Conseil, en général, ait respecté les délais légaux lorsqu'il a répondu aux demandes d'accès du public aux documents législatifs.

38. La Médiatrice est préoccupée par les retards pris par la Commission dans le traitement des demandes d’accès du public. L’inspection des documents a montré que la Commission n’avait respecté les délais légaux pour traiter les demandes d’accès du public que dans environ la moitié des cas examinés dans le cadre de la présente enquête. Dans l’autre moitié, la réponse de la Commission a été retardée, avec un retard important de plus de 30 jours ouvrables dans 40 % des cas retardés.

39. Il est essentiel de donner accès aux documents législatifs en temps utile, car cela permet au public de comprendre les choix effectués par les institutions de l’Union au cours du processus législatif et de chercher à influencer ces choix [29].

40. Ainsi, lorsqu’elles traitent des demandes d’accès du public à des documents législatifs, les institutions de l’Union doivent respecter les délais légaux, leur obligation de traiter les demandes «rapidement» et leur obligation de fournir un accès du public «en temps utile» pour permettre aux demandeurs de participer au processus législatif.

41. La Médiatrice a déjà constaté dans une enquête précédente que les retards systémiques et importants dans le traitement des demandes d’accès du public constituaient une mauvaise administration et a exhorté la Commission à améliorer la manière dont elle traite les demandes d’accès du public en priorité [30].

B. Compte tenu de la nature législative des documents demandés 

42. Dans les réponses contrôlées aux demandes d’accès aux documents, ni le Conseil ni la Commission n’ont explicitement indiqué que les documents demandés étaient de nature législative. À ce titre, il n’apparaît pas clairement dans quelle mesure les institutions ont tenu compte, dans leurs appréciations, du fait que les documents sont des « documents législatifs », auxquels s’applique le plus haut niveau de transparence.

43. Dans leurs réponses refusant l’accès, les deux institutions font généralement référence aux exceptions à l’accès du public dans le règlement no 1049/2001 sans tenir compte de la jurisprudence selon laquelle ces exceptions doivent être interprétées et appliquées strictement et, en ce qui concerne les documents législatifs, « d’autant plus strictement».

44. Conformément au règlement (CE) no 1049/2001 et à la jurisprudence y afférente, les institutions de l’Union doivent, lorsqu’elles évaluent les demandes d’accès du public aux documents, tenir compte de la nature législative des documents demandés et, le cas échéant, appliquer le niveau de transparence le plus élevé. Sur la base des réponses examinées du Conseil et de la Commission, il n'est pas clair que les deux institutions le fassent. De l’avis du Médiateur, les réponses des institutions devraient indiquer explicitement si les documents demandés sont des «documents législatifs». Cela rassurerait les requérantes sur le fait que les institutions ont tenu compte de la nature des documents demandés. Elle pourrait également sensibiliser davantage les institutions à leur obligation de mettre en œuvre les normes de transparence les plus élevées et d’interpréter les exceptions à l’accès du public de manière particulièrement stricte en ce qui concerne les documents législatifs. Le Médiateur formulera ci-après une suggestion d'amélioration correspondante.

C. Application des exceptions à l ' accès du public aux documents législatifs

45. Dans l'ensemble, le Conseil et la Commission ont divulgué un grand nombre de documents législatifs. En outre, lorsqu’elle a invoqué certaines exceptions à l’accès du public, la Commission n’a occulté que des informations limitées, accordant ainsi un large accès du public aux documents demandés. En particulier, lorsqu’elle a invoqué la protection des données à caractère personnel, la Commission n’a en principe occulté que les données à caractère personnel de son personnel, alors que les requérantes n’ont manifesté aucun intérêt pour ces données.

46. Toutefois, cette enquête a également mis en évidence de graves problèmes dans la manière dont le Conseil et la Commission appliquent certaines exceptions pour refuser l’accès du public aux documents législatifs, qui sont résumées ci-dessous. Une évaluation plus détaillée de la manière dont le Conseil et la Commission appliquent ces exceptions figure en annexe.

 1. Absence de preuves concrètes du risque

47. Dans la plupart des réponses inspectées refusant l’accès du public afin de protéger les processus décisionnels en cours et les avis juridiques, tant le Conseil que la Commission invoquent des risques génériques qui, selon eux, découleraient de la divulgation des documents en question. Par exemple, les deux institutions font référence à:

• les difficultés rencontrées pour parvenir à un accord politique sur les propositions législatives au sein des institutions de l’UE et entre les États membres;
• «pression extérieure» exercée sur les institutions;
• la nécessité de conserver un espace interne de réflexion;
• d’éventuels malentendus publics que les documents divulgués pourraient causer; et/ou
• la sensibilité des propositions législatives en cause,
• les difficultés à obtenir, à l’avenir, des conseils juridiques objectifs sur des propositions législatives soulevant des questions juridiques.

48. Les risques génériques invoqués constituent des éléments standard de tout processus législatif démocratique et les juridictions de l’Union ont régulièrement rejeté de tels arguments dans des circonstances similaires.[31] En tant que tels, ils ne sauraient justifier en eux-mêmes la non-divulgation, d’autant plus lorsque les documents en question sont de nature législative. Si une institution de l’Union ne peut fournir aucune preuve concrète d’un risque spécifique, réel et raisonnablement prévisible pour les intérêts protégés par la ou les exceptions invoquées, les documents demandés doivent être divulgués.

49. Le fait que le Conseil et la Commission n’aient pas fourni d’exemples spécifiques et de preuves concrètes du risque de divulgation, plutôt que de simples arguments génériques, en ce qui concerne certaines catégories de documents législatifs liés aux processus décisionnels en cours est contraire à la jurisprudence applicable, selon laquelle les institutions de l’Union doivent procéder à une évaluation spécifique et individuelle des documents demandés [32].

2. Application trop large de l’exception relative aux intérêts commerciaux

50. La Commission a reçu un nombre important de contributions de tiers intéressés, tels que de grandes entreprises technologiques, dans le cadre de l’élaboration de sa proposition de législation sur les marchés numériques. L’enquête de la Médiatrice a démontré que la Commission refusait souvent l’accès à de telles observations, invoquant l’exception relative à la protection des intérêts commerciaux.

51. Le Médiateur estime que le «lobbying», c’est-à-dire la participation de représentants d’intérêts, fait partie intégrante du processus législatif. Toutefois, pour que tous les représentants d’intérêts soient en mesure d’échanger des points de vue éclairés au cours du processus législatif en cours, il est essentiel qu’il existe, dans toute la mesure du possible, des conditions de concurrence équitables en matière d’accès à l’information. La Médiatrice estime donc que la divulgation des observations de tiers permettrait au public - y compris aux représentants d'intérêts, mais aussi au grand public et aux journalistes - de participer plus efficacement et sur un pied d'égalité au processus législatif, améliorant ainsi la qualité et la légitimité de ce processus.

52. En tant que telles, ce n’est que dans des circonstances véritablement exceptionnelles que les institutions devraient refuser l’accès du public aux observations de tiers dans le cadre des procédures législatives en cours en invoquant l’exception relative à la protection des intérêts commerciaux. Ils ne peuvent pas appliquer cette exception à tous les documents soumis par des entités commerciales. Au contraire, l’exception ne devrait s’appliquer que lorsque la divulgation d’un document pourrait révéler une propriété intellectuelle, des secrets d’affaires ou des informations financières véritablement sensibles.

53. La pratique de la Commission à cet égard ne semble pas cohérente. Dans certains cas examinés dans le cadre de la présente enquête, les occultations étaient limitées et semblaient justifiées pour protéger les secrets d’affaires des entreprises. Toutefois, dans d’autres cas, la Commission a refusé l’accès du public à des documents entiers dans lesquels les entreprises ont exprimé leur point de vue sur le projet de législation sur les marchés numériques et ont même proposé des modifications spécifiques à celui-ci. Il n’était pas évident que ces documents contenaient des stratégies commerciales, du savoir-faire ou d’autres secrets commerciaux qui méritaient d’être protégés en vertu de l’exception invoquée par la Commission.

54. De l’avis de la Médiatrice, les institutions devraient veiller à ce que, à l’avenir, les tiers qui soumettent des observations aux institutions dans le cadre de leurs activités de lobbying concernant des dossiers législatifs spécifiques sachent que ces observations doivent en principe être divulguées au public sur demande. Les institutions pourraient demander de manière proactive à tout tiers intéressé d'indiquer clairement dans ses observations des informations commercialement sensibles et d'expliquer leurs raisons. Cette approche permettrait aux institutions de réduire la nécessité d’entreprendre des consultations avec des tiers en cas de demandes ultérieures d’accès du public, ce qui accélérerait les choses, et de savoir, lors du traitement des demandes d’accès du public, si les documents demandés contiennent des informations commercialement sensibles. Le Médiateur formulera ci-après une suggestion d'amélioration correspondante.

D. Appréciation de l’existence d’un intérêt public supérieur

55. Dans le cas de certaines des exceptions à l’accès du public [33], même si elles s’appliquent, les institutions doivent toujours apprécier s’il existe un intérêt public supérieur justifiant la divulgation des documents. Les institutions doivent procéder à une telle appréciation de leur propre initiative [34] et, en tout état de cause, examiner les arguments avancés par les requérantes à cet égard.

56. Dans les réponses examinées, le Conseil et la Commission n’ont pas eu tendance à détailler leur appréciation de l’existence ou non d’un intérêt public supérieur. Les institutions se sont contentées de conclure qu’«aucun intérêt public supérieur n’a été identifié». À ce titre, il n’apparaît pas clairement si les institutions ont procédé à une analyse de ce que pourrait être l’intérêt public à la divulgation et, lorsqu’il existe, pourquoi il n’a pas prévalu sur l’intérêt que les institutions cherchent à protéger. Les personnes demandant l’accès ne peuvent donc pas examiner ou contester les raisons qui sous-tendent l’évaluation des institutions. Le Médiateur formulera une suggestion d'amélioration correspondante.

Conclusions

Les dossiers examinés dans le cadre de la présente enquête montrent que la Commission accuse des retards importants dans le traitement des demandes d’accès du public aux documents législatifs. La Médiatrice a traité cette question dans sa précédente enquête OI/2/2022/OAM, dans laquelle elle a exhorté la Commission à traiter la question des retards en priorité. Ces retards ont des conséquences particulièrement graves en ce qui concerne les documents législatifs.

Les dossiers examinés dans le cadre de cette enquête montrent que le Conseil et la Commission ne donnent pas pleinement effet au principe de transparence législative, tel qu'énoncé dans les traités de l'UE, le règlement (CE) n° 1049/2001 et la jurisprudence connexe. Pour aider les institutions à améliorer leurs pratiques à cet égard, le Médiateur formule une série de suggestions ci-après.

Suggestions d'amélioration

Le Conseil et la Commission devraient:

• indiquer explicitement dans leurs réponses aux demandes d’accès du public si les documents demandés sont des «documents législatifs», auxquels s’appliquent les normes de transparence les plus élevées;
• divulguer rapidement les documents législatifs demandés, nonobstant le caractère politiquement sensible de la législation proposée et même si cela donnerait lieu, par exemple, à des pressions extérieures, étant donné qu’il s’agit d’éléments génériques de tout processus législatif démocratique;
• veiller à ce qu’ils refusent l’accès du public aux documents législatifs uniquement dans des circonstances véritablement exceptionnelles, c’est-à-dire lorsqu’ils identifient un risque concret (non générique) pour les intérêts explicitement protégés, qui peut être démontré par des preuves tangibles; dans le cas contraire, les documents demandés doivent être divulgués;
• démontrer dans leurs réponses qu’ils ont procédé à une véritable analyse de l’existence d’un intérêt public supérieur justifiant la divulgation et, en tout état de cause, examiner tout argument avancé par les requérantes à cet égard,
• veiller à ce que les tiers qui présentent des observations dans le cadre de procédures législatives sachent que leurs observations peuvent en principe être divulguées au public et que toute information commercialement sensible soit clairement indiquée à l’avance dans ces observations, ainsi qu’une explication claire des raisons pour lesquelles elle doit être considérée comme confidentielle.

Le Conseil de l’UE et la Commission informent la Médiatrice de la manière dont ils ont mis en œuvre ces suggestions d’amélioration au plus tard le 3 juin 2025.

 

Emily O'Reilly Médiateur
européen

Strasbourg, le 3 décembre 2024

Annexe - Appréciation détaillée des arguments invoqués par le Conseil et la Commission pour refuser l'accès du public aux documents législatifs

Arguments du Conseil

Protection d’un processus décisionnel en cours – article 4, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (CE) no 1049/2001

1. En refusant l'accès du public aux documents législatifs dans les réponses examinées dans le cadre de la présente enquête, le Conseil a avancé des arguments vagues, abstraits et non étayés faisant référence aux risques allégués pour les processus décisionnels en cours. Ces arguments ont déjà été rejetés par le Tribunal, comme le résume le tableau ci-dessous.

Argument du Conseil	Comment la Cour a répondu à cet argument dans la jurisprudence
Les documents demandés contiennent des observations préliminaires sur la proposition législative et la procédure législative n’en est qu’à ses débuts.	La législation de l’Union relative à l’accès du public aux documents « ne fait pas de distinction en fonction de l’état d’avancement des discussions»[35]. «Le simple fait que la demande de divulgation ait été présentée à un stade très précoce du processus législatif n’était pas suffisant pour permettre l’application de cette exception»[36]. La législation susmentionnée «n’exclut pas la possibilité de demander l’accès à des documents à caractère provisoire». Les institutions ne sauraient présumer que la divulgation implique un risque tant que le processus décisionnel est en cours [37].
La divulgation donnerait lieu à des interprétations erronées de la part du public.	« L’opinion publique est parfaitement en mesure de comprendre que l’auteur d’un [document préliminaire] est susceptible d’en modifier ultérieurement le contenu»[38].
La divulgation entraînerait une pression externe.	Le risque de pression extérieure exceptionnelle qui affecterait substantiellement la décision finale doit être établi avec certitude au moyen de «preuves tangibles». Les législateurs de l’Union doivent être en mesure de faire face à des pressions extérieures qui ne vont pas «au-delà de ce que l’on pourrait attendre du public» dans des circonstances normales [39].
La divulgation réduirait les chances de parvenir à un accord politique sur la proposition.	La coopération loyale est une obligation légale des institutions de l'UE [40]. Les États membres doivent accepter que leurs positions exprimées au sein du Conseil puissent évoluer. Par conséquent, la divulgation de leurs positions n’est pas en soi susceptible de porter atteinte à la coopération loyale à laquelle les institutions de l’Union et les États membres sont légalement tenus [41].
La proposition législative en question est controversée.	C'est le contenu des documents demandés qui doit être particulièrement sensible pour démontrer un risque pour le processus décisionnel en cours.[42] La complexité des discussions, les opinions divergentes ou la nature sensible du débat en soi ne suffisent pas à établir un préjudice grave au processus décisionnel en divulguant les documents.[43]

2. Il est préoccupant de constater que le Conseil a réitéré les mêmes arguments génériques qui ont déjà été rejetés par le Tribunal.

3. Sur la base de ces arguments génériques, il n’est pas évident que le Conseil ait examiné spécifiquement et individuellement chaque document législatif auquel l’accès du public a été refusé. Il apparaît plutôt que le Conseil a appliqué une présomption de non-accessibilité à certaines catégories de documents législatifs liés aux procédures décisionnelles en cours. Cela ne serait pas conforme à la jurisprudence.

Protection des avis juridiques – article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, du règlement (CE) no 1049/2001

4. Lorsque le Conseil a invoqué la nécessité de protéger son avis juridique, il n’a pas fourni de «motivation détaillée» expliquant pourquoi il existait un «risque raisonnablement prévisible et non hypothétique» que la divulgation de l’avis juridique demandé compromette sa capacité à recevoir un avis juridique franc, objectif et complet à l’avenir. Au contraire, le Conseil a affirmé un tel risque sans l’étayer de manière significative. Le Conseil a utilisé des arguments de nature générique qui pouvaient en fait s'appliquer à tout avis juridique. Ces arguments ont été rejetés par les juridictions, comme résumé dans le tableau ci-dessous.

Argument du Conseil	Comment la Cour a répondu à cet argument dans la jurisprudence
L'avis juridique portait sur des questions délicates qui étaient essentielles dans les négociations en cours.	«Un sujet prétendument sensible ne saurait être confondu avec un document sensible [...] Les questions [...] régulièrement soulevées au cours d’une procédure législative, telles que la base juridique [...] ne sont [...] pas particulièrement sensibles»[45]. «La question de savoir si le processus législatif peut en soi être considéré comme sensible, comme le soutient le Conseil, est dénuée de pertinence. Le fait que les questions juridiques soulevées dans le cadre d’un tel processus puissent être controversées et faire l’objet de désaccords ou que le service juridique ait traité ces questions n’y change rien »[46]. «La transparence concernant les avis juridiques [...] contribue à conférer une plus grande légitimité aux institutions aux yeux des citoyens européens et à accroître leur confiance en eux en permettant de débattre ouvertement des divergences entre les différents points de vue »[47].
L'avis juridique portait sur des questions pouvant faire l'objet d'un litige.	Un tel argument général ne saurait justifier une exception à la transparence prévue par le règlement no 1049/2001 [48].
L'avis juridique portait sur une question nouvelle et inhabituelle.	«La nouveauté et le caractère litigieux du dossier sont des éléments qui plaident en faveur de la divulgation du document demandé»[49]. Confier une sensibilité particulière aux avis juridiques concernant des questions nouvelles empêcherait, en pratique, la divulgation d’une grande partie de ces avis juridiques, car c’est précisément lorsqu’il s’agit de questions nouvelles que les institutions demandent l’avis de leurs services juridiques [50].
Le Conseil fera preuve de prudence lorsqu'il demandera des avis juridiques à l'avenir.	«Ce risque doit être mis en balance avec les intérêts publics supérieurs consistant à renforcer la transparence du processus législatif et le droit démocratique des citoyens européens... Le Conseil est tenu de divulguer les avis de son service juridique relatifs à un processus législatif, sauf s’il démontre de manière détaillée que l’avis juridique demandé est particulièrement sensible ou a une portée particulièrement large qui va au-delà du contexte du processus législatif en question»[51].
Le Service juridique du Conseil sera soumis à des pressions extérieures et fera preuve de retenue à l'avenir.	«Ce serait cette pression, et non la possibilité de divulgation d’avis juridiques, qui compromettrait l’intérêt de cette institution [...] et il incomberait clairement au Conseil de prendre les mesures nécessaires pour y mettre un terme»[52].

5. Les réponses du Conseil laissaient entendre que, contrairement à la jurisprudence de l'UE, il considérait que l'avis de son service juridique était, en principe, confidentiel et ne pouvait être divulgué tant que le processus législatif pertinent était en cours. Cette approche ne serait pas conforme à la jurisprudence.

Arguments de la Commission

Protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu – article 4, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1049/2001

6. L’exception la plus fréquemment appliquée à l’accès du public était la protection des données à caractère personnel. L’inspection a montré que les demandeurs n’ont généralement pas manifesté d’intérêt pour le transfert de données à caractère personnel et n’ont pas non plus avancé d’arguments démontrant la nécessité d’un transfert de données à caractère personnel dans l’intérêt public. Cette enquête n’a donc révélé aucun problème concernant l’application de cette exception par la Commission.

Protection d’un processus décisionnel en cours – article 4, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (CE) no 1049/2001

7. Lorsque la Commission s’est fondée sur la nécessité de protéger un processus décisionnel en cours, elle a avancé des arguments vagues, abstraits et non étayés, qui ont été rejetés par le juge, tels que résumés dans le tableau ci-dessous.

Argument de la Commission	Comment la Cour a répondu à cet argument dans la jurisprudence
Les documents demandés contiennent des avis préliminaires, ont été élaborés pour un usage interne et leur contenu pourrait encore changer.	La législation de l’Union relative à l’accès du public aux documents « ne fait pas de distinction en fonction de l’état d’avancement des discussions»[53]. «Le simple fait que la demande de divulgation ait été présentée à un stade très précoce du processus législatif n’était pas suffisant pour permettre l’application de cette exception»[54]. Cette législation «n’exclut pas la possibilité de demander l’accès à des documents à caractère provisoire». Les institutions ne sauraient présumer que la divulgation implique un risque tant que le processus décisionnel est en cours [55].
La Commission a besoin d’un espace de réflexion pour explorer toutes les options possibles, tandis que la divulgation des documents dissuaderait son personnel d’exprimer franchement son point de vue.	La Cour a estimé que des affirmations similaires concernant la protection de l’«espace de délibérations autonomes» ne sauraient être formulées en l’absence de toute justification concrète de la manière dont la divulgation des documents, compte tenu de leur contenu spécifique, entraverait la capacité de l’institution à agir en toute indépendance [56].
Le public spéculerait et interpréterait mal les points de vue préliminaires contenus dans les documents établis à un stade précoce du processus décisionnel.	« L’opinion publique est parfaitement en mesure de comprendre que l’auteur d’un [document préliminaire] est susceptible d’en modifier ultérieurement le contenu»[57]. Au contraire, il convient de se féliciter d’un débat public sur les documents non définitifs [58].
La divulgation des documents demandés exposerait la Commission à des pressions extérieures.	Le risque de pression extérieure qui affecterait substantiellement la décision finale doit être établi avec certitude au moyen de «preuves tangibles »[59]. Les législateurs de l’Union doivent être en mesure de faire face à une pression extérieure qui ne va pas «au-delà de ce que l’on pourrait attendre du public» dans des circonstances normales [60].
Les propositions législatives auxquelles se rapportaient les documents étaient très sensibles.	La «sensibilité élevée » de l’acte législatif à adopter est dénuée de pertinence. C’est plutôt le contenu des documents demandés qui doit être particulièrement sensible pour démontrer l’existence d’un risque pour le processus décisionnel en cours [61]. Plus généralement, le Tribunal a jugé que la complexité des discussions, les divergences de vues ou la nature sensible du débat en soi ne suffisent pas à prouver l’existence d’un préjudice grave pour le processus décisionnel en cours [62].

8. Comme pour le Conseil, il est préoccupant que la Commission ait utilisé les mêmes arguments génériques que ceux qui ont été rejetés par le Tribunal.

9. Sur la base de ces arguments génériques, il n’est pas évident que la Commission ait examiné spécifiquement et individuellement chaque document législatif auquel l’accès du public a été refusé. Il apparaît plutôt que la Commission a appliqué, de facto, une présomption de non-accessibilité de certaines catégories de documents législatifs liés aux procédures décisionnelles en cours, ce qui ne serait pas conforme à la jurisprudence.

Protection des intérêts commerciaux – article 4, paragraphe 2, premier tiret, du règlement (CE) no 1049/2001

10. La Commission a invoqué l’exception relative à la protection des intérêts commerciaux pour refuser l’accès du public ou expurger certaines informations contenues dans les documents reçus de tiers, généralement de grandes entreprises technologiques, lors de l’élaboration de la législation sur les marchés numériques.

11. Selon une jurisprudence bien établie, l’exception à l’accès du public concernant la protection des intérêts commerciaux s’applique aux documents contenant des informations qui, si elles étaient divulguées, pourraient «porter gravement atteinte» aux intérêts commerciaux d’une personne morale. Ces informations concernent, en particulier, les stratégies commerciales, les relations commerciales et l’expertise de cette personne morale [63]. Une simple allégation non étayée relative à un risque général d’utilisation abusive d’informations commerciales potentiellement sensibles ne suffit pas pour appliquer l’exception en question [64].

12. La pratique de la Commission ne semble pas cohérente. Dans certains cas, les occultations dans les documents divulgués étaient limitées et semblaient justifiées pour protéger les secrets d’affaires des entreprises. Toutefois, dans d’autres cas, la Commission a refusé l’accès du public à des documents entiers dans lesquels les entreprises ont exprimé leur point de vue sur le projet de législation sur les marchés numériques et ont même proposé des modifications spécifiques à celui-ci. Il n’était pas évident que ces documents contenaient des stratégies commerciales, du savoir-faire ou d’autres secrets commerciaux susceptibles d’être protégés en vertu de l’exception invoquée par la Commission.

Protection des avis juridiques – article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, du règlement (CE) no 1049/2001

13. Dans ses réponses initiales, dans lesquelles la Commission invoquait la nécessité de protéger les avis juridiques, elle n’a pas fourni de «motivation détaillée» expliquant pourquoi il existait un «risque raisonnablement prévisible et non hypothétique» que la divulgation de l’avis juridique demandé compromette sa capacité à recevoir des avis juridiques francs, objectifs et complets à l’avenir. [65] Au contraire, la Commission a affirmé un tel risque sans l'étayer de manière significative. La Commission a utilisé des arguments de nature générique qui pouvaient en fait s’appliquer à tout avis juridique. Ces arguments ont été rejetés par les juridictions, comme indiqué dans le tableau résumant les arguments du Conseil et la manière dont les juridictions y ont répondu.

14. L’inspection des documents demandés, qui contiennent des avis juridiques, a suggéré que ces avis n’étaient pas particulièrement complexes ou sensibles. Il s’agissait plutôt d’un avis juridique standard concernant la base juridique de la législation de l’UE proposée.

15.  La Commission a invoqué d’autres exceptions à l’accès du public dans quelques affaires concernant uniquement des circonstances particulières. Le Médiateur ne les évalue donc pas dans la présente décision, qui concerne la pratique systémique des institutions.

 

[1] Article 10, paragraphe 3, du TUE.

[2] Arrêt de la Cour du 1er juillet 2008 dans les affaires jointes C-39/05 P et C-52/05 P, Suède et Turco/Conseil, https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=67058&pageIndex=0&doclang=en&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=2310692, point 46.

[3] Article 15 du TFUE.

[4] Règlement (CE) n° 1049/2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/ALL/?uri=celex%3A32001R1049

[5] Article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001.

[6] Arrêt du 4 septembre 2018 dans l’affaire C-57/16 P, ClientEarth/Commission, https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=205322&pageIndex=0&doclang=en&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=3693014, point 85.

[7] Ibidem, point 88.

[8] Ibidem, points 88 et 90 à 93.

[9] Arrêt du 17 octobre 2013, C‑280/11 P, Conseil/Access Info Europe, points 30 et 33, https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=33DFC4BEF1DCDBAED7499CE14BAAF0F4?text=&docid=143182&pageIndex=0&doclang=en&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=3841290; Affaire C-57/16 P, ClientEarth/Commission, points 78 et 84 à 85.

[10] Affaire C‑280/11 P, Conseil/Access Info Europe, point 31; arrêt du 8 juin 2023, Conseil/Pech, C-408/21 P, https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=274436&pageIndex=0&doclang=en&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=2311573, point 34.

[11] Affaire C-408/21 P, Conseil/Pech, point 82.

[12] Ibidem, point 86; arrêt du 25 janvier 2023 dans l’affaire T-163/21, De Capitani/Conseil, points 83, 85 et 93. https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=269684&pageIndex=0&doclang=EN&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=3531724.

[13] Article 4, paragraphe 2, in fine, et article 4, paragraphe 3, premier alinéa, in fine, du règlement (CE) no 1049/2001. Les exceptions qui ne peuvent être supplantées par l'intérêt public sont les suivantes: sécurité publique, défense et questions militaires, relations internationales, politique financière, monétaire ou économique.

[14] Voir annexe 1, https://www.ombudsman.europa.eu/fr/opening-summary/fr/175931.

[15] Règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique, JO L 265/1, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=celex%3A32022R1925 

[16] Directive 2023/959 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union et la décision (UE) 2015/1814 concernant la création et le fonctionnement d’une réserve de stabilité du marché pour le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union, JO L 130/134, https://eur-lex.europa.eu/eli/dir/2023/959/oj. 

[17] Directive (UE) 2022/2041 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relative à des salaires minimaux adéquats dans l’Union européenne, JO L 275/33, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX%3A32022L2041.

[18] https://www.ombudsman.europa.eu/doc/correspondence/196628

[19] L'Ombudsman avait déjà traité l'une de ces demandes dans le cadre d'une enquête fondée sur une plainte. 253/2023/MIK concernant la manière dont le Parlement européen a traité une demande d’accès du public à un «document en quatre colonnes» relatif aux négociations en trilogue sur la législation de l’UE sur les marchés numériques, https://www.ombudsman.europa.eu/fr/case/en/63316.

[20] https://www.ombudsman.europa.eu/doc/correspondence/196629

[21] https://www.ombudsman.europa.eu/doc/correspondence/196630

[22] Le Conseil a déclaré qu'il avait divulgué 325 documents, qu'il avait divulgué 47 documents en partie et qu'il avait refusé de divulguer 46 documents relevant de la présente enquête.

[23] Affaire 1834/2022/NH sur le refus du Conseil de l’Union européenne de donner pleinement accès au public à un avis juridique sur la proposition de directive de l’Union relative à des salaires minimaux adéquats, https://www.ombudsman.europa.eu/en/case/en/62606; Affaire 1499/2021/SF concernant le refus du Conseil de l’UE de donner au public un accès complet aux documents liés aux négociations sur le projet de «législation sur les marchés numériques», https://www.ombudsman.europa.eu/fr/case/en/59957; Affaire 788/2022/SF concernant le refus du Conseil de l’UE de donner accès au public à des documents liés aux négociations sur le projet de «législation sur les marchés numériques» et la «législation sur les services numériques», https://www.ombudsman.europa.eu/fr/case/en/61556.

[24] Article 4, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (CE) no 1049/2001.

[25] Article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, du règlement (CE) no 1049/2001.

[26] Article 4, paragraphe 2, premier tiret, du règlement (CE) no 1049/2001.

[27] Article 4, point b), du règlement (CE) no 1049/2001.

[28] Cela comprend 58 réponses initiales et 5 décisions confirmatives de la Commission et 47 réponses initiales du Conseil. Cela ne comprend pas trois décisions confirmatives du Conseil. La Médiatrice les a examinées dans le cadre d’enquêtes antérieures fondées sur des plaintes, de sorte qu’elles n’ont pas été réexaminées dans le cadre de la présente enquête. Voir note de bas de page 23.

[29] Ibid., point 84. Voir également la décision sur la manière dont la Commission européenne a traité deux demandes d’accès du public aux analyses d’impact et aux avis du comité d’examen de la réglementation concernant la révision envisagée des règlements de l’UE sur les produits chimiques (REACH) et sur le mercure (affaire 1053/2023/MIK), https://www.ombudsman.europa.eu/en/decision/en/183548, points 29 à 32; Décision sur la manière dont le Parlement européen a traité une demande d’accès du public à un document en quatre colonnes relatif aux négociations en trilogue dans le cadre de l’adoption de la législation sur les marchés numériques (affaire 253/2023/MIK), https://www.ombudsman.europa.eu/fr/decision/en/172851, points 35 à 37.

[30] Rapport spécial de la Médiatrice européenne dans son enquête stratégique sur le temps nécessaire à la Commission européenne pour traiter les demandes d’accès du public aux documents (OI/2/2022/OAM), https://www.ombudsman.europa.eu/fr/special-report/fr/175425.

[31] Voir annexe.

[32] Affaire C-57/16 P, ClientEarth/Commission, point 120.

[33] Cela s'applique à la protection des intérêts commerciaux; les procédures judiciaires; les objectifs des inspections, des enquêtes et des audits; le processus décisionnel en cours; et le processus décisionnel achevé. Voir article 4, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 1049/2001.

[34] Affaires jointes C-39/05 P et C-52/05 P, Suède et Turco/Conseil, points 49 et 67.

[35] Arrêt du Tribunal du 22 mars 2022, Access Info Europe/Conseil, T‑233/09, https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=84636&pageIndex=0&doclang=en&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=3847531, point 76.

[36] C‑280/11 P, Access Info/Conseil, point 60.

[37] Affaire C‑57/16 P, Client Earth/Commission, points 111 à 112.

[38] Affaire T-233/09, Access Info Europe/Conseil, point 69; arrêt du Tribunal du 22 mars 2018 dans l’affaire T-540/15, De Capitani/Parlement, https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=200551&pageIndex=0&doclang=en&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=3693797, point 102.

[39] affaire T-540/15, De Capitani/Parlement, point 99; Affaire T-233/09, Access Info Europe/Conseil, point 74.

[40] Affaire T-540/15, De Capitani/Parlement, point 104.

[41] Affaire T-163/21, De Capitani/Conseil, point 83.

[42] Affaire T-540/15, De Capitani/Parlement, point 89 et suivants.

[43] Affaires jointes T-371/20 et T-554/20, Pollinis France/Commission, https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=265442&pageIndex=0&doclang=en&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=3694808, points 116 à 117.

[44] Affaires jointes C‑39/05 P et C‑52/05 P, Suède et Turco/Conseil, point 69; Arrêt du 21 avril 2021 dans l’affaire T-252/19, Pech/Conseil, https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=240171&pageIndex=0&doclang=EN&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=3699084, point 79; arrêt de la Cour de justice du 3 juillet 2014 dans l’affaire C-350/12 P, Conseil/in’t Veld, https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=154535&pageIndex=0&doclang=en&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=3848773, point 96.

[45] Affaire T-252/19, Pech/Commission, point 57.

[46] Ibid., point 85.

[47] Affaires jointes C‑39/05 P et C‑52/05 P, Suède et Turco/Conseil, point 59, et arrêt de la Cour de justice du 21 juillet 2011, affaire C-506/08 P, Suède/MyTravel et Commission, https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=107935&pageIndex=0&doclang=en&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=3850542, point 113.

[48] Affaires jointes C-39/05 P et C-52/05 P, Suède et Turco/Conseil, point 65; Arrêt dans l’affaire T-252/19, Pech/Commission, point 89.

[49] Arrêt du 18 septembre 2015, Miettinen/Conseil, T-395/13, https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=168066&pageIndex=0&doclang=EN&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=806108, point 37.

[50] Ibid., points 42 à 43. Voir également l’affaire T-252/19, Pech/Commission, points 85 à 87.

[51] Ibid., points 35 à 36.

[52] Arrêt dans les affaires jointes C-39/05 P et C-52/05 P, Suède et Turco/Conseil, point 64.

[53] Affaire T‑233/09, Access Info Europe/Conseil, point 76.

[54] Affaire C‑280/11 P, Access Info/Conseil, point 60.

[55] Affaire C‑57/16 P, Client Earth/Commission, points 111 à 112.

[56] Ibid., points 107 à 108.

[57] Affaire T-233/09, Access Info Europe/Conseil, point 69; Affaire T-540/15, De Capitani/Parlement, point 102.

[58] Affaire T‑163/21, De Capitani/Conseil, point 79.

[59] Affaire T-252/19, Pech/Conseil, point 92.

[60] affaire T-540/15, De Capitani/Parlement, point 99; Affaire T-233/09, Access Info Europe/Conseil, point 74.

[61] Affaire T-540/15, De Capitani/Parlement, point 89 et suivants.

[62] Affaires jointes T-371/20 et T-554/20, Pollinis France/Commission, points 116 à 117.

[63] Arrêt du Tribunal du 7 février 2018 dans l’affaire T-718/15, PTC Therapeutics International/Agence européenne des médicaments, https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=199044&pageIndex=0&doclang=en&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=3848461, point 85.

[64] Ibid., point 96.

[65] Affaires jointes C‑39/05 P et C‑52/05 P, Suède et Turco/Conseil, point 69; Affaire T-252/19, Pech/Conseil, point 79; arrêt de la Cour de justice du 3 juillet 2014 dans l’affaire C-350/12 P, Conseil/in’t Veld, https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=154535&pageIndex=0&doclang=en&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=3848773, point 96.