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Décision du Médiateur européen sur la plainte 1348/2003/JMA contre la Commission européenne
Décision
Affaire 1348/2003/JMA - Ouvert le Lundi | 29 septembre 2003 - Décision le Mercredi | 02 juin 2004
Strasbourg, le 2 juin 2004
Monsieur,
Le 21 juillet 2003, vous avez déposé une plainte auprès du Médiateur européen contre la Commission européenne. Votre plainte concernait les problèmes auxquels vous étiez confronté en ce qui concerne le paiement des travaux que vous aviez effectués dans le cadre d'un projet d'assistance technique au Burundi (audit financier de dix sociétés de café) avec l'aide financière de la Commission.
Le 29 septembre 2003, j'ai transmis la plainte au président de la Commission. Le 2 décembre 2003, j'ai reçu l'avis de la Commission, que je vous ai transmis avec une invitation à présenter des observations. Aucune observation ne semble avoir été reçue de votre part. En réponse à une demande téléphonique de mes services du 14 mai 2004, vous avez indiqué que le paiement qui vous était dû avait été effectué.
Je vous écris maintenant pour vous informer du résultat des enquêtes qui ont été faites.
LA PLAINTE
Selon le plaignant, les faits de l'affaire sont, en résumé, les suivants:
Le requérant a travaillé comme auditeur principal d'une équipe dans le cadre d'un projet d'assistance technique au Burundi. L'équipe comprenait un certain nombre de spécialistes de différentes sociétés de café. Le plaignant, conjointement avec cinq autres membres de l'équipe, avait été embauché par la société AGEG, qui avait sous-traité des travaux à Euronet Consulting.
Leur mission a débuté en mars 2002 et s'est achevée en juin 2003. Malgré les conditions difficiles imposées au plaignant, son travail a été achevé conformément aux besoins des partenaires locaux. Toutefois, bien que le rapport du projet ait été accepté sans réserves ni amendements, il n'a reçu aucun paiement pour ses travaux.
Le plaignant a exprimé son mécontentement à l'égard de la situation. Il a noté que malgré les efforts énormes exigés, personne ne s'assurait que les consultants recevaient leurs cotisations. De l'avis du plaignant, la situation résultait d'un manque de communication entre la délégation de l'UE, son responsable administratif au Burundi, le contractant et les sous-traitants.
Malgré les nombreuses communications envoyées par le plaignant, personne ne semblait en assumer la responsabilité et il a plutôt été informé que le paiement final devrait être approuvé sous peu. Une fois l'approbation donnée, le requérant a été informé que la décision finale revenait au Ministère des finances du Burundi.
En résumé, le plaignant allègue que la Commission n'a pas veillé à ce que le ministère des finances du Burundi achève le paiement du projet, malgré la satisfaction déclarée de l'institution à l'égard des résultats de son équipe. Le plaignant réclame le paiement intégral du montant dû dans les meilleurs délais.
L'ENQUÊTE
L'avis de la CommissionDans son avis, la Commission a d’abord décrit le contexte factuel de l’affaire. Elle a expliqué que le cadre d'obligations mutuelles 1992-1999 du Stabex (FMO) pour le Burundi allouait des fonds à plusieurs études dans le secteur du thé, du café, du coton et des cultures vivrières de base.
Le cabinet Euronet Consulting a soumis une offre pour le projet le 12 novembre 2001, qui a été sélectionnée par le jury d'évaluation. La lettre de contrat (réf. 2001/3733) a été signée entre la Commission et le consortium Euronet Consulting le 23 janvier 2002. L'équipe proposée par Euronet Consulting était composée de six experts sous-traitants. Le plaignant avait été sous-traité par Euronet Consulting en tant qu'auditeur.
Le jour même de la signature du contrat, Euronet Consulting a envoyé la première facture (L1/064/25) pour une avance de 80%. Le paiement de la première avance de 155 884 euros a eu lieu le 2 février 2002. Le premier projet de rapport sur le projet a été reçu par le bénéficiaire, l'ordonnateur national (ON) au Burundi, en novembre 2002. À la suite de l'évaluation du rapport par le comité directeur du projet, le consultant a été invité et a accepté d'analyser les documents financiers de plusieurs entreprises manquantes.
Le rapport final préparé par Euronet Consulting a été reçu par l'ordonnateur national le 24 avril 2003. Sa facture finale (L1/064/052) a été envoyée le 12 mai 2003. Le 5 juin 2003, l'approbation du rapport avec les instructions d'émettre la facture finale a été confirmée au consultant. L’ordre de virement a été émis le 16 juillet 2003 et le paiement final d’un montant de 36 567 EUR a été exécuté par la banque le 27 août 2003.
En ce qui concerne l'allégation du plaignant, la Commission a souligné qu'il n'existait aucun lien juridique entre le plaignant et l'institution. La lettre de contrat mentionnée par le plaignant a été signée entre la Commission et Euronet Consulting. La participation du plaignant à l'étude était régie par un contrat signé entre lui et Euronet Consulting. La Commission a donc conclu que toute demande de paiement du plaignant aurait dû être adressée à son partenaire contractuel, et non à la Commission. L'institution a noté que les conditions générales applicables au contrat-cadre AMS/451 prévoient que le pouvoir adjudicateur ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages causés au consultant ou à ses employés en raison du contrat, et qu'aucune demande d'indemnisation ou de réintégration relative à ces dommages ne peut être adressée à la Commission.
En ce qui concerne les paiements, la Commission a noté que son premier paiement avait été effectué bien dans le délai de 60 jours prévu par le contrat, mais que ce délai n’avait pas été respecté pour le paiement final. L'institution a expliqué que le 12 mai 2003, le consultant a envoyé la facture finale sous le numéro L1/064/052. À la suite de l'approbation définitive du rapport le 5 juin 2003, l'ordre de virement a été émis le 16 juin 2003 et le paiement final a été exécuté par la banque le 27 août 2003. En conséquence, la Commission a reconnu qu’Euronet Consulting avait des raisons de demander des intérêts de retard pour un montant total de 78,46 EUR. Jusqu'à présent, aucune demande de ce type n'avait été reçue d'Euronet Consulting.
La Commission a conclu en déclarant que, compte tenu des faits de l'espèce, elle estimait que ses services avaient agi correctement et dans le respect des principes de bonne administration.
Observations du plaignantLe Médiateur n'a reçu aucune observation de la part du plaignant. Toutefois, en réponse à une demande téléphonique formulée par le secrétariat du Médiateur le 14 mai 2004, le plaignant a indiqué qu'il avait reçu le paiement de la somme qui lui était due et que le problème avait donc été réglé.
LA DÉCISION
Sur la base des informations recueillies au cours de son enquête, le Médiateur conclut que l’affaire a été réglée par la Commission européenne à la satisfaction du plaignant.
Dans ce contexte, le Médiateur européen décide de classer l’affaire.
Le président de la Commission sera également informé de cette décision.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sincères
P. Nikiforos DIAMANDOUROS