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Décision relative au refus de la Commission européenne d’accorder un accès plus large au public aux documents concernant le suivi des projets financés par l’UE en Libye dans le domaine des droits de l’homme (affaire 2089/2023/ACB)
Décision
Affaire 2089/2023/ACB - Ouvert le Vendredi | 27 octobre 2023 - Recommandation le Lundi | 04 mars 2024 - Décision le Vendredi | 11 octobre 2024 - Institution concernée Commission européenne ( Mauvaise administration constatée ) - Pays Belgique
Plainte introduite
23/10/2023Analyse de la plainte
25/10/2023Enquête en cours
27/10/2023Conclusions préliminaires
26/02/2024Résultat de l’enquête
11/10/2024
L'affaire concernait une demande d'accès du public à des documents détenus par la Commission européenne relatifs au suivi des projets financés par l'UE en Libye dans le domaine des droits de l'homme. La demande d’accès du plaignant faisait suite à une déclaration faite par la Commission devant la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen. Selon cette déclaration, le contractant chargé du suivi n’avait jusqu’à présent signalé aucune violation du «principe consistant à ne pas nuire» directement liée à tous les coûts au titre du «fonds fiduciaire d’urgence de l’UE pour la stabilité et la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière et des personnes déplacées en Afrique» (EUTFA). Le plaignant a demandé l'accès du public aux documents qui lui permettraient de vérifier cette déclaration.
Dans sa décision confirmative, la Commission a identifié 14 documents auxquels elle a accordé un accès limité ou inexistant, invoquant la protection de l’intérêt public en ce qui concerne la sécurité publique et les relations internationales, ainsi que la protection des données à caractère personnel et des intérêts commerciaux du contractant.
Sur la base de l’inspection des documents en cause, le Médiateur a estimé que le refus de la Commission de donner accès à certains des documents était raisonnable, étant donné que leur format pouvait révéler l’identité du contractant, ce qui risquait de mettre en péril la sécurité de son personnel sur le terrain. Toutefois, la Médiatrice a également estimé que les nombreuses occultations du contrat, de ses avenants et de ses annexes par la Commission, y compris le mandat, la demande de subvention, ainsi qu’un manuel générique sur le suivi des droits de l’homme, n’étaient pas justifiées. L’inspection a également révélé que des documents supplémentaires, qui contiennent les constatations de fond du contractant, existaient et auraient dû être identifiés par la Commission comme relevant du champ d’application de la demande.
La Médiatrice a recommandé à la Commission de procéder à une nouvelle recherche de documents relevant du champ d’application de la demande d’accès du plaignant et d’évaluer si ces documents supplémentaires pourraient être divulgués en vertu du règlement (CE) no 1049/2001. Elle a également recommandé que la Commission donne un accès accru au public aux documents qu'elle avait déjà identifiés.
En réponse, la Commission a accepté de procéder à une nouvelle recherche, mais n’a pas identifié de documents supplémentaires, estimant que les rapports de fond mentionnés par le Médiateur n’étaient pas couverts par la demande. Elle a également souligné que le plaignant n’avait pas contesté, dans sa demande confirmative, l’absence de documents supplémentaires. La Commission a confirmé que l’accès le plus large possible avait déjà été accordé aux documents qu’elle avait identifiés et a ajouté qu’un accès partiel (plus large) constituerait une charge administrative disproportionnée.
La Médiatrice a estimé que l’interprétation par la Commission de la portée de la demande était indûment restrictive et que son attente selon laquelle le plaignant aurait dû remettre en cause l’exhaustivité des documents identifiés était déraisonnable en l’espèce. Le Médiateur n’est pas non plus convaincu qu’aucun autre accès ne puisse être accordé aux documents identifiés et a estimé que les arguments relatifs à la charge administrative n’étaient pas fondés.
La Médiatrice a donc clos l’affaire, confirmant ainsi son constat de mauvaise administration. Elle a également suggéré que la Commission cherche à fournir au plaignant des éléments de preuve lui permettant de vérifier la déclaration «Ne pas nuire».
Antécédents de la plainte
1. Le «Fonds fiduciaire d’urgence de l’UE pour la stabilité et la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière et des personnes déplacées en Afrique» (EUTFA) a été créé en 2015 [1]. En 2022, l’EUTFA avait mobilisé près de 456 millions d’EUR pour des projets en Libye [2].
2. En avril 2022, un représentant de la Commission européenne a déclaré [3], lors d’une réunion de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (commission LIBE) du Parlement européen, que la Commission avait mis en place un «contrôle par des tiers» des opérations en Libye dans le cadre de l’EUTFA «en accordant une attention particulière au respect de la politique consistant à ne pas nuire». Le représentant a ajouté que «jusqu’à présent, le contractant n’a signalé aucune violation du principe consistant à ne pas nuire directement liée à tous les coûts par les programmes des fonds fiduciaires [de la Commission]»[4].
3. En mai 2022, le plaignant, un journaliste, a demandé l’accès du public aux documents détenus par la Commission en vertu de la législation de l’Union sur l’accès aux documents [5], y compris les «courriels, qui révèlent l’identité du contractant tiers, la portée du rapport, tous les coûts financiers associés au contrat, ainsi que le rapport lui-même », auxquels la Commission a fait référence lors de la réunion de la commission LIBE mentionnée ci-dessus.
4. En juillet 2022, la Commission a refusé l’accès aux six documents qu’elle a identifiés comme relevant du champ d’application de la demande, invoquant la protection de l’intérêt public en ce qui concerne les relations internationales [6] et la protection d’un processus décisionnel en cours [7].
5. Insatisfait du refus de la Commission de donner accès aux documents, le plaignant a demandé à la Commission de réexaminer sa décision (en introduisant une «demande confirmative») en août 2022.
6. En octobre 2023, à la suite de l’intervention du Médiateur [8], la Commission a rendu sa décision finale (ci-après la «décision confirmative»). La Commission a identifié 14 documents et accordé un accès partiel à certains d’entre eux, y compris le contrat mettant en place le suivi et ses avenants. En refusant l’accès ultérieur, la Commission a invoqué la protection de l’intérêt public en ce qui concerne la sécurité publique [9] et les relations internationales [10], ainsi que la protection des données à caractère personnel [11] et les intérêts commerciaux du contractant [12].
7. Insatisfait de l'accès reçu, le plaignant s'est de nouveau adressé au Médiateur.
8. La Médiatrice a ouvert une enquête sur le refus de la Commission d’élargir l’accès du public aux documents en cause dans la plainte.
9. Au cours de l’enquête, l’équipe d’enquête du Médiateur a examiné tous les documents identifiés par la Commission comme relevant du champ d’application de la demande. Cette inspection a suggéré l’existence de documents supplémentaires susceptibles de relever du champ d’application de la demande, qui n’avaient pas été identifiés par la Commission. Un autre contrôle a donc été effectué sur un échantillon de ces documents.
Recommandation du Médiateur
Portée de la demande
10. La Médiatrice a estimé qu’il ressortait clairement de la demande initiale et de son contexte que le plaignant demandait l’accès au «rapport» pour vérifier la déclaration faite par la Commission lors de la réunion de la commission LIBE. La Médiatrice a noté que cela était encore plus clair dans la demande confirmative: «Mon rôle en tant que journaliste consiste, en partie, à vérifier la véracité de ces déclarations». Le plaignant demandait donc un rapport à l’appui de la déclaration de la Commission selon laquelle «le contractant n’a signalé aucune violation du principe consistant à ne pas nuire directement liée à tous les coûts de nos programmes de fonds fiduciaires». En d'autres termes, le requérant demandait l'accès à des documents contenant, notamment, l'analyse de fond du contractant sur la surveillance des droits de l'homme qu'il avait effectuée.
11. L’inspection a montré que les rapports identifiés par la Commission (dont l’accès a été refusé) n’incluaient pas les constatations du contractant. Toutefois, les termes de référence (annexés au contrat), qui ont été entièrement expurgés, font référence à trois types de rapports que le contractant doit publier pour présenter ses conclusions de fond. Une nouvelle inspection d’un échantillon de ces rapports a confirmé que ces documents comprenaient l’analyse de fond et les conclusions du contractant.
12. En conséquence, la Médiatrice a estimé que l’appréciation par la Commission de la portée de la demande d’accès du public était interprétée de manière trop restrictive et n’a pas conduit à l’identification de tous les documents pertinents. Elle a formulé la recommandation suivante [13]:
La Commission devrait effectuer une nouvelle recherche de documents relevant du champ d’application de la demande d’accès du plaignant et évaluer si ces documents supplémentaires peuvent être divulgués en vertu du règlement (CE) no 1049/2001.
13. En réponse, la Commission a effectué une nouvelle recherche de documents et a confirmé que la liste des documents qu’elle avait identifiés dans sa décision confirmative était complète. La Commission a noté que le plaignant n'avait pas formulé sa demande comme couvrant tout autre document que le tiers était tenu de rédiger en vertu du contrat. Elle a considéré qu’une telle interprétation n’était pas justifiée au regard du libellé de la demande du plaignant.
14. La Commission a ajouté que, dans la demande confirmative, le plaignant n’avait pas contesté l’exhaustivité de la liste des documents ni l’interprétation par la Commission de la portée de la demande. La Commission a déclaré que le plaignant n'avait exprimé aucun mécontentement quant à la manière dont la Commission avait interprété la portée de la demande dans sa correspondance avec la Commission.
15. La Commission a conclu que l’interprétation de la portée de la demande du Médiateur était trop large. Elle a noté que le plaignant reste en droit de présenter une nouvelle demande initiale conformément au règlement (CE) n° 1049/2001.
16. En réponse, le plaignant a contesté la compréhension qu’avait la Commission de sa demande. Ils ont confirmé que la demande visait à vérifier si l’un des documents rédigés par le contractant tiers indiquait sans équivoque que les projets de l’UE financés au titre de l’EUTFA n’avaient pas violé le «principe consistant à ne pas nuire».
Accès aux documents identifiés
17. L’inspection a montré que plusieurs documents, que la Commission a identifiés comme relevant du champ d’application de la demande du plaignant, y compris les rapports et un manuel sur le suivi des droits de l’homme, présentent l’identité graphique du contractant qui pourrait révéler son identité. La Médiatrice a estimé que, compte tenu des risques concrets et réels démontrés pour l’intégrité physique des employés et des experts du contractant sur le terrain, la non-divulgation de ces documents était raisonnable.
18. Cependant, tous les documents ne présentent pas l’identité graphique du contractant. Il s'agit notamment du contrat, des additifs, du mandat et d'un deuxième manuel sur la surveillance et l'établissement de rapports en matière de droits de l'homme. En ce qui concerne ces documents, le Médiateur n’était pas d’accord avec la Commission sur le fait que les informations retenues étaient couvertes par les exceptions invoquées dans leur intégralité.
19. En ce qui concerne la demande de subvention que la Commission a refusé de divulguer dans son intégralité, le Médiateur a conclu qu’au moins certains éléments de ce document pouvaient être divulgués sans révéler d’informations commercialement sensibles.
20. La Médiatrice a ajouté que, lorsqu’elle a évalué l’existence d’un intérêt public supérieur justifiant la divulgation de la demande de subvention, la Commission n’a pas tenu compte de l’intérêt public consistant à autoriser le contrôle public des projets financés par l’UE et, plus particulièrement, de la manière dont leur incidence potentielle sur les droits de l’homme est surveillée. La Médiatrice a ajouté que, dans ce cas précis, le suivi des droits de l’homme concernait des projets financés par l’UE dans un pays où la participation de l’UE et son incidence potentielle sur les droits de l’homme avaient déjà fait l’objet de critiques publiques [14].
21. Dans l’ensemble, la Médiatrice a estimé que le refus de la Commission d’accorder un large accès partiel au contrat, aux avenants et aux mandats correspondants, ainsi qu’à la demande de subvention et au deuxième manuel sur le suivi des droits de l’homme, constituait une mauvaise administration. Elle a formulé la recommandation suivante [15]:
La Commission devrait réévaluer le contrat, les avenants, le mandat et la demande de subvention, ainsi que le manuel de suivi et d’établissement de rapports en matière de droits de l’homme [16], en vue d’accroître l’accès du public et en tenant compte des observations formulées par le Médiateur dans la présente recommandation.
22. En réponse, la Commission a considéré qu’elle avait accordé l’accès le plus large possible au stade confirmatif.
23. En ce qui concerne le deuxième manuel [17], la Commission a réitéré que même un accès partiel mettrait en péril la sécurité publique [18], en se référant aux observations envoyées par le contractant au stade de la confirmation [19]. Il a indiqué que si certaines parties du présent document pouvaient contenir des informations générales ou des connaissances standard sur les droits de l ' homme, celles-ci étaient étroitement liées à la méthodologie du projet et aux directives relatives aux activités du réseau d ' observateurs sur le terrain situé en Libye.
24. La Commission a ajouté que l’octroi d’un accès partiel à ce document constituerait, compte tenu de sa longueur et de sa structure, une charge administrative disproportionnée. À l’appui de cette affirmation, la Commission s’est référée à un arrêt récent du Tribunal [20].
25. En ce qui concerne le contrat, les avenants et les termes de référence, la Commission a considéré que les parties susceptibles d’être divulguées sans mettre en péril la sécurité publique sont tellement dispersées et limitées que leur identification et leur expurgation des autres parties justifiant une protection constitueraient une charge administrative disproportionnée au sens de la jurisprudence susmentionnée.
26. En ce qui concerne la protection des relations internationales sur laquelle la Commission s’est fondée pour justifier le refus d’accorder l’accès au mandat, la Commission a précisé que seules les parties contenant son analyse détaillée de la situation politique, de la sécurité et des droits de l’homme en Libye, par opposition à l’ensemble du mandat, étaient censées être couvertes par cette exception. Elle a précisé que, en tout état de cause, le mandat, dans son intégralité, ne pouvait être divulgué sans mettre en péril la sécurité publique.
27. La Commission a ajouté qu’elle avait suffisamment expliqué, dans sa décision confirmative, pourquoi la divulgation de ces parties mettrait en péril les relations internationales de l’UE avec les autorités libyennes. Elle s’est référée à cet égard à la marge d’appréciation dont disposent les institutions de l’Union lors de l’application de cette exception.
28. En ce qui concerne la demande de subvention, la Commission a considéré qu’en raison de la quantité d’informations commercialement sensibles qu’elle contenait, l’identification et l’occultation ultérieure de ces parties constitueraient une charge administrative disproportionnée. La Commission a ajouté que les parties concernées sont également couvertes par l’exception relative à la sécurité publique.
29. La Commission a estimé que les informations divulguées permettent au public de savoir suffisamment où et à quelles fins les fonds sont dépensés par l’UE conformément au règlement financier. Si la Commission suivait le raisonnement du Médiateur, la simple existence de critiques publiques concernant le financement par la Commission de projets liés aux droits de l’homme ou d’allégations potentielles de faute priverait la Commission de la possibilité d’invoquer la protection des intérêts commerciaux.
30. La Commission a conclu que, même s’il existait un intérêt public supérieur justifiant la divulgation, les parties commercialement sensibles ne pouvaient pas être divulguées sans mettre en péril la sécurité publique.
31. Le plaignant, en réponse, a déclaré qu’il comprenait que la divulgation de certaines parties qui révéleraient la méthodologie ou les lieux pourrait mettre l’entrepreneur en danger. Cependant, ils ont remis en question les expurgations fondées sur la protection des relations internationales avec la Libye. Ils ont notamment estimé que les arguments avancés par la Commission à cet égard ne concordaient pas avec une déclaration faite par la commissaire aux affaires intérieures le 6 juillet 2023 à la commission LIBE, dans laquelle elle faisait référence à des indications selon lesquelles des groupes criminels infiltraient les garde-côtes libyens [21].
32. Le plaignant a également insisté sur le fait qu'il existe un intérêt public à vérifier les déclarations faites par la Commission au Parlement européen. Ils ont conclu que si la Commission européenne peut faire des déclarations publiques sur des sujets traitant des droits de l'homme sans aucune vérification possible, c'est un signal qu'elle se tient au-dessus d'un contrôle et d'une responsabilité indépendants.
Évaluation du Médiateur après la recommandation
Portée de la demande
33. Le Médiateur note que le plaignant ne pouvait pas savoir que les rapports qui avaient été identifiés par la Commission comme relevant du champ d’application de sa demande ne comportaient pas l’analyse de fond du contractant. En effet, l'accès à ces rapports a été refusé dans leur intégralité et la description de ces documents fournie par la Commission était assez générique [22]. Les informations dont disposait le plaignant ne lui permettaient donc pas de comprendre la nature de ces rapports et, par conséquent, d'identifier davantage de documents en réponse à sa demande.
34. En outre, la Commission n’a pas tenté de clarifier la demande avec le plaignant et n’a pas non plus fourni d’explications sur la manière dont elle a compris leur demande dans la décision initiale ou confirmative. En conséquence, le plaignant ne pouvait pas contester la manière dont la Commission avait interprété la portée de sa demande.
35. La Médiatrice insiste sur son point de vue selon lequel la demande initiale, lue dans son contexte - un contexte qui était explicite dans la demande elle-même - était claire et que la demande confirmative rendait son objet et sa portée encore plus clairs.
36. La Commission ne peut s'attendre à ce que les citoyens contestent ce qu'ils ne peuvent pas savoir. Cela est d’autant plus important qu’il existe une présomption de véracité attachée à une déclaration d’une institution de l’Union selon laquelle il n’existe plus de documents. La requérante devrait apporter des éléments de preuve «cohérents et pertinents» pour réfuter cette présomption avec succès [23].
37. La suggestion de la Commission selon laquelle le plaignant pourrait à présent présenter une nouvelle demande d’accès à ces documents n’est pas ce que les demandeurs sont en droit d’attendre d’une administration favorable aux citoyens. Cela est d’autant plus vrai que la demande d’accès initiale du plaignant a été introduite il y a plus de deux ans.
38. Dans ces circonstances, la Médiatrice confirme son constat de mauvaise administration.
Accès aux documents identifiés
39. La Médiatrice n’est toujours pas convaincue qu’un accès plus large n’ait pas pu être accordé aux documents que la Commission a identifiés comme relevant du champ d’application de la demande.
40. En ce qui concerne le deuxième manuel sur la surveillance du respect des droits de l'homme [24], après avoir examiné ce document, le Médiateur reste d'avis que ce manuel est très générique. Il est difficile de concilier son contenu de base avec les préoccupations soulevées par le contractant au stade de la confirmation auxquelles la Commission a fait référence dans sa réponse.
41. La Médiatrice se félicite que la Commission ait précisé que les parties du mandat effectivement couvertes par l’exception relative aux relations internationales sont plus limitées que celles indiquées dans la décision confirmative. Toutefois, le Médiateur considère toujours que toutes les parties qui comprennent une analyse de la situation en Libye ne pourraient pas être perçues comme des critiques indues et ne pourraient donc pas être divulguées. Cette approche restrictive n’est pas pleinement cohérente, comme l’a soulevé le plaignant, avec les informations partagées par le commissaire aux affaires intérieures avec la commission LIBE en juillet 2023, comme indiqué ci-dessus.
42. En ce qui concerne la demande de subvention, la Commission a ajouté que, indépendamment de l’existence d’un intérêt public supérieur justifiant la divulgation des informations commercialement sensibles, les parties concernées devraient rester confidentielles pour protéger la sécurité publique. La Médiatrice note que l’application de l’exception relative à la sécurité publique à ces parties ne ressort pas clairement de la décision confirmative. En tout état de cause, le Médiateur n'est pas convaincu que toutes les informations considérées comme commercialement sensibles devraient rester confidentielles pour des raisons de sécurité publique.
43. En ce qui concerne l’appréciation d’un intérêt public supérieur, la Médiatrice rappelle la pertinence du contexte général de cette affaire, tel que décrit dans la recommandation. Les préoccupations exprimées par la société civile et les journalistes concernant le financement des activités de l’UE en Libye et la surveillance des droits de l’homme dans ce contexte ne sont pas des «considérations générales» qui peuvent être rejetées en tant que telles. Il n’apparaît pas clairement dans quelles circonstances la Commission tiendrait compte de ces préoccupations lorsqu’elle apprécierait l’existence d’un intérêt public supérieur, ce qui est préoccupant.
44. Enfin, en ce qui concerne tous les documents en cause, la Commission a fait valoir que l’octroi d’un accès partiel plus large constituerait une charge administrative disproportionnée. En ce qui concerne le manuel, la Commission a fait référence à la longueur et à la structure du document pour justifier le refus d’un accès partiel. En ce qui concerne le contrat, les avenants et les termes de référence, elle a déclaré que les parties qui pourraient être divulguées seraient trop limitées et dispersées. En ce qui concerne la demande de subvention, elle a fait référence à la longueur des parties retenues et à la quantité d’informations commercialement sensibles qu’elles contenaient.
45. À l’appui de son allégation, la Commission a renvoyé à l’arrêt du Tribunal dans l’affaire T-205/22 [25]. En l’espèce, le Tribunal a jugé que l’agence de l’Union concernée était fondée à considérer que la divulgation partielle des documents demandés représentait une charge administrative disproportionnée, étant donné que: i) la quasi-totalité des informations qu’elles contenaient étaient couvertes par les exceptions invoquées (ce qui n’a pas été contesté par la requérante et n’a donc pas été examiné par le tribunal) et ii) les informations étaient présentées sous la forme de graphiques, de cartes, de coordonnées géographiques et de tableaux de caractéristiques techniques. Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal a jugé que l’occultation des informations en question aurait rendu les documents produits largement inintelligibles [26].
46. Les circonstances de l’espèce sont très différentes. Les parties des documents qui ne sont pas couvertes par des exceptions sont loin d’être marginales, le format des documents n’entraîne pas de difficultés particulières dans la réalisation des expurgations et le résultat serait intelligible. En outre, la jurisprudence précise que ce n’est que dans des circonstances exceptionnelles que les institutions peuvent déroger à l’obligation d’accorder un accès partiel [27].
47. Dans ces circonstances, la Médiatrice confirme son constat de mauvaise administration.
48. En outre, lorsqu’une institution de l’Union ne peut pas accorder l’accès du public à un document, elle devrait s’efforcer de fournir aux demandeurs les informations pertinentes pour leurs demandes. Cela est particulièrement important, en tant que question de bonne administration, dans une situation où la Commission a fait une déclaration publique sur une question d’intérêt public qui ne peut être vérifiée autrement.
49. La Médiatrice suggère donc que la Commission fournisse au plaignant la preuve que, à ce jour, le contractant n’a signalé aucune violation du principe consistant à «ne pas nuire» directement liée à tous les coûts des programmes de l’EUTFA, comme l’a déclaré la Commission à la commission LIBE du Parlement européen. Cela peut nécessiter la production d’un nouveau document non confidentiel par le contractant.
Conclusion
Sur la base de l’enquête, la Médiatrice clôt cette affaire en concluant ce qui suit:
L’interprétation par la Commission de la portée de la demande et son refus d’accorder un accès plus large aux documents en cause relèveraient d’une mauvaise administration.
Le plaignant et la Commission seront informés de cette décision.
Suggestion d'amélioration
La Commission devrait fournir au plaignant la preuve qu’à ce jour, le contractant n’a signalé aucune violation du principe consistant à «ne pas nuire» directement liée à tous les coûts au titre des programmes relevant de l’EUTFA.
Emily O'Reilly Médiateur
européen
Strasbourg, le 11/10/2024
[1] Voir: https://ec.europa.eu/trustfundforafrica/index_en#:~:text=Our%20mission,contribute%20to%20better%20migration%20management.
[2] Voir fiche d’information (février 2022): https://neighbourhood-enlargement.ec.europa.eu/system/files/2022-03/EUTF_libya_en.pdf.
[3] https://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2014_2019/plmrep/COMMITTEES/LIBE/OJ/2022/04-20/1253993FR.pdf; webstream disponible à 11 h 10: https://multimedia.europarl.europa.eu/fr/webstreaming/libe-committee-meeting_20220421-0900-COMMITTEE-LIBE.
[4] https://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2014_2019/plmrep/COMMITTEES/LIBE/OJ/2022/04-20/1253993FR.pdf ; webstream disponible à 11 h 10: https://multimedia.europarl.europa.eu/fr/webstreaming/libe-committee-meeting_20220421-0900-COMMITTEE-LIBE.
[5] En vertu du règlement (CE) n° 1049/2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:32001R1049&from=EN
[6] Conformément à l’article 4, paragraphe 1, point a), troisième tiret, du règlement (CE) no 1049/2001.
[7] Conformément à l’article 4, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (CE) no 1049/2001.
[8] Voir l’affaire 1996/2022/NH qui concerne le retard dans l’adoption de la décision confirmative.
[9] Conformément à l’article 4, paragraphe 1, point a), premier tiret, du règlement (CE) no 1049/2001.
[10] Conformément à l’article 4, paragraphe 1, point a), troisième tiret, du règlement (CE) no 1049/2001.
[11] Conformément à l'article 4, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1049/2001.
[12] Conformément à l'article 4, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1049/2001.
[13] Le texte intégral de la recommandation et l'évaluation qui en a résulté sont disponibles à l'adresse suivante: https://www.ombudsman.europa.eu/fr/recommandation/fr/182956.
[14] Voir par exemple https://www.theguardian.com/world/2020/mar/12/revealed-the-great-european-refugee-scandal; Voir
également une lettre ouverte de la société civile datée de 2020 http://www.gisti.org/spip.php?article 6388.
[15] Le texte intégral de la recommandation et l'évaluation qui en a résulté sont disponibles à l'adresse suivante: https://www.ombudsman.europa.eu/fr/recommandation/fr/182956.
[16] Inscrits aux documents 1, 2.1, 3, 3.1 et 4 par la Commission dans sa demande confirmative.
[17] Document 2.1.
[18] En application de l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1049/2001.
[19] En application de l'article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1049/2001.
[20] Arrêt du Tribunal du 24 avril 2024, Marie Naass et Sea-Watch eV/Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, T-205/22, point 89, disponible à l’adresse suivante: https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=F2E517B4AB4893614827BB103829D032?text=&docid=285143&pageIndex=0&doclang=EN&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=9806028
[21] https://multimedia.europarl.europa.eu/fr/webstreaming/committee-on-civil-liberties-justice-and-home-affairs_20230706-0900-COMMITTEE-LIBE, à partir de 10:50:10 du webstream.
[22] Les documents ont été décrits comme «HR Monitoring Inception Phase report», «HR monitoring interim report January 2021» et «HR Monitoring interim report December 2021».
[23] Arrêt du Tribunal du 25 septembre 2018 dans les affaires jointes T-639/15 à T-666/15 et T-95/16, Psara et al./Parlement européen, points 33 à 36, disponible à l’adresse suivante: https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=206663&pageIndex=0&doclang=en&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=5877927.
[24] Document 2.1.
[25] Arrêt du Tribunal du 24 avril 2024, Marie Naass et Sea-Watch eV/Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, T-205/22, point 89, disponible à l’adresse suivante: https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=F2E517B4AB4893614827BB103829D032?text=&docid=285143&pageIndex=0&doclang=EN&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=9806028.
[26] Arrêt du Tribunal dans l’affaire T-205/22, précité, point 97.
[27] Arrêt du Tribunal de première instance du 7 février 2002, Kuijer/Conseil, T-211/00, point 57: https://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?language=fr&num=T-211/00.