Strasbourg, le 4 novembre 2003

Monsieur,

Le 30 avril 2003, vous avez déposé une plainte auprès du Médiateur européen contre la Commission européenne au nom de la société "Farming and Wildlife Advisory Group Limited" (FWAG). Votre plainte concerne le fait que la Commission n'aurait pas versé à FWAG une subvention de 59 598 EUR pour l'organisation d'un séminaire-conférence sur le thème "Agriculture multifonctionnelle - un modèle européen".

Le 16 mai 2003, j'ai transmis la plainte au président de la Commission européenne. La Commission a transmis son avis le 27 août 2003. Je vous l'ai transmis avec une invitation à formuler des observations, que vous avez envoyée le 1er octobre 2003.

Je vous écris maintenant pour vous informer des résultats des enquêtes qui ont été faites.

LA PLAINTE

La plainte est déposée par un député au Parlement européen. Selon le plaignant, les faits de l'affaire sont, en résumé, les suivants:

Le 17 août 2001, la Commission européenne a accepté d'octroyer une subvention à l'entreprise "Farming and Wildlife Advisory Group Limited" (FWAG) pour l'organisation d'un séminaire sur le thème "Multifunctional Agriculture - a European Model". L'institution devait subventionner 50 % des coûts éligibles de l'événement, soit 59 598 €.

La Commission a proposé de verser une avance de 35,579 EUR, correspondant à 60 % de la subvention totale sur la base d’une garantie bancaire. Le montant n’a toutefois jamais été payé, au motif que FWAG avait commis une erreur technique concernant le montant à avancer.

En janvier 2002, le séminaire était terminé et le FWAG avait soumis tous les rapports requis à la Commission. L’institution n’a toutefois pas effectué le paiement intégral des 59 598 EUR restants, malgré de nombreuses demandes adressées à l’institution. Dans leur réponse aux rappels de FWAG, les services de la Commission se sont limités à déclarer que la demande était en cours de traitement.

Dans sa plainte au Médiateur, le plaignant demande, en résumé, que la Commission verse la subvention accordée à FWAG majorée des intérêts courus depuis janvier 2002 et que ses services présentent des excuses à sa circonscription.

L'ENQUÊTE

Avis de la Commission européenne

Dans son avis, la Commission a formulé, en résumé, les observations suivantes:

La Commission a expliqué qu'elle avait reçu, le 31 janvier 2002, le rapport technique prévu à l'article 5, paragraphe 1, du contrat. Comme indiqué à l’article 5, paragraphe 4, du contrat, l’institution disposait alors de cinq mois supplémentaires pour l’examen du document, plus soixante jours pour le paiement de la facture. En conséquence, la date à laquelle le paiement était dû et les intérêts commençaient à courir était le 29 août 2002. Conformément à l’article 13, paragraphe 3, des conditions générales annexées à la convention de subvention, les intérêts ont été calculés à 2 339,38 EUR. Le taux applicable était de 4,80 %, ce qui équivaut au taux de 3,30 % de la Banque centrale européenne majoré de 1,50 %.

L'institution a expliqué que certains problèmes techniques avaient retardé le paiement. Elle a toutefois souligné que ses services avaient remboursé à FWAG la totalité de la subvention le 1er juillet 2003 et les intérêts courus le 21 août 2003.

La Commission s’est excusée pour les inconvénients causés à FWAG par le traitement de l’affaire.

Observations du plaignant

Dans ses observations, le plaignant reconnaît que le problème du paiement tardif de la subvention ainsi que des intérêts correspondants a été résolu. Il note toutefois que, bien que l'avis de la Commission comprenne des excuses, il ne donne aucune explication sur ce qui s'est passé. Il exprime son mécontentement face à la référence limitée faite par la Commission aux problèmes techniques en tant que cause du retard de paiement et demande une explication plus détaillée de la nature et du calendrier de ces problèmes techniques, ainsi que de la raison pour laquelle les promesses de paiement rapide qui ont régulièrement été faites à la FWAG n'ont pas été tenues.

Le plaignant a remercié le Médiateur pour sa participation, ce qui a permis de réaliser de solides progrès.

LA DÉCISION

1 Paiement tardif de la subvention accordée à FWAG

1.1 Le plaignant affirme que la Commission n'a pas versé la subvention accordée à l'entreprise "Farming and Wildlife Advisory Group Limited" (FWAG) pour l'organisation d'un séminaire-conférence sur le thème "Multifunctional Agriculture - a European Model". Il réclame le paiement de la subvention, majorée des intérêts courus depuis janvier 2002.

1.2 Selon la Commission, la date à laquelle le paiement était dû et les intérêts commençaient à courir était le 29 août 2002. Ses services avaient remboursé à FWAG la totalité de la subvention le 1er juillet 2003 et les intérêts courus le 21 août 2003.

1.3 Dans ses observations, le plaignant reconnaît que le problème du paiement tardif de la subvention ainsi que des intérêts correspondants a été résolu. La Médiatrice conclut donc que cet aspect de l’affaire a été réglé par la Commission européenne à la satisfaction du plaignant.

2 Demande d'excuses du plaignant

2.1 Le plaignant a demandé à la Commission de présenter des excuses à sa circonscription. Dans son avis, la Commission a expliqué que certains problèmes techniques avaient retardé le paiement et s’est excusée pour les inconvénients causés à FWAG par le traitement de l’affaire.

2.2 En présentant ses excuses pour le retard de paiement au plaignant, le Médiateur estime que la Commission a pris des mesures adéquates pour régler la question de la demande d'excuses du plaignant. Le Médiateur estime donc qu'il n'est pas nécessaire de poursuivre l'enquête sur cet aspect de l'affaire.

2.3 Le plaignant a toutefois souligné que la Commission n'avait pas suffisamment expliqué ce qui s'était passé. Il a donc demandé une explication plus détaillée de la nature et du calendrier des problèmes techniques et de la raison pour laquelle les promesses de paiement rapide qui avaient été régulièrement faites à la FWAG n'ont pas été tenues.

2.4 La demande d'explications complémentaires du plaignant constitue, en fait, une nouvelle allégation selon laquelle la Commission n'a pas fourni d'explications adéquates. Étant donné que cette allégation ne faisait pas partie de la plainte initiale, le Médiateur ne la traite pas dans le cadre de la présente enquête, afin d’éviter tout retard dans la prise de décision sur la plainte initiale.

2.5 La prétendue absence d'explication adéquate a donc été enregistrée en tant que nouvelle plainte sous le numéro d'enregistrement 2013/2003/JMA. Le plaignant sera informé séparément de l'évaluation par le Médiateur de la recevabilité de la nouvelle plainte.

3 Conclusion

Il apparaît que la Commission a réglé l’allégation du plaignant concernant le retard de paiement et les intérêts à la satisfaction du plaignant et a pris des mesures adéquates pour régler la question de la demande d’excuses du plaignant. La nouvelle allégation du plaignant selon laquelle la Commission n’a pas fourni d’explication adéquate sera traitée séparément. Le Médiateur clôt donc l’affaire.

Le président de la Commission sera également informé de cette décision.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sincères

 

P. Nikiforos DIAMANDOUROS