# Comment la Commission européenne a traité une demande d’accès du public à deux lettres qu’elle a échangées avec l’Espagne dans le cadre d’une proposition de «loi d’amnistie»
- Auteur: Médiateur européen
- Date: 2024-07-31T10:00+02:00[Europe/Paris]
- [URL](https://www.ombudsman.europa.eu/fr/decision/fr/190275)
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L'affaire portait sur l'absence de réponse de l'organe de l'UE au plaignant. L'organe de l'UE ayant répondu, l'affaire a été classée comme réglée. L'enquête du Médiateur ne portait en aucun cas sur le fond de la question soulevée par le plaignant.