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Comment la Commission européenne a traité une demande d’accès du public à deux lettres qu’elle a échangées avec l’Espagne dans le cadre d’une proposition de «loi d’amnistie»
Décision
Affaire 878/2024/MIG - Ouvert le Mercredi | 08 mai 2024 - Décision le Lundi | 29 juillet 2024 - Institution concernée Commission européenne ( Affaire réglée par l'institution ) - Pays Espagne
Plainte introduite
07/05/2024Analyse de la plainte
07/05/2024Enquête en cours
08/05/2024Résultat de l’enquête
29/07/2024
L'affaire portait sur l'absence de réponse de l'organe de l'UE au plaignant. L’organe de l’UE ayant répondu, l’affaire a été classée comme réglée. L'enquête du Médiateur ne portait en aucun cas sur le fond de la question soulevée par le plaignant.