Monsieur,

Vous avez déposé une plainte auprès du Médiateur européen contre l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) concernant son refus de donner au public accès à une analyse d’impact relative à la protection des données dans le cadre de ses procédures de sélection.

Comme vous le savez, la Médiatrice a été informée que vous avez introduit un recours devant le Tribunal demandant l’annulation de la décision de l’EUIPO´s de refuser l’accès du public à l’analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) de l’EUIPO relative aux procédures de sélection à distance pendant la pandémie de COVID-19 [M. X (WS)/EUIPO].

Le 9 juillet 2024, la Médiatrice vous a informé de son intention de clore votre plainte 770/2024/FA en raison des procédures judiciaires en cours. En particulier, nous avons constaté que les documents concernés par votre recours devant le Tribunal étaient les mêmes que ceux de l’affaire 770/2024/FA.

Il ressort de vos courriels du 22 juillet 2024 que vous souhaitez que la Médiatrice suspende son enquête, plutôt que de la clôturer, compte tenu de la procédure judiciaire en cours. Toutefois, le Médiateur ne peut pas continuer à traiter votre plainte. Conformément au statut et aux dispositions d’application du Médiateur, le Médiateur ne peut pas examiner les plaintes lorsque les questions soulevées font ou ont fait l’objet d’une procédure judiciaire [1]. Cela signifie que le Médiateur ne peut pas, comme vous l’avez demandé, suspendre l’enquête.

En outre, veuillez noter que nous n’avons pas trouvé dans votre plainte d’éléments justifiant le transfert de l’affaire à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF). En tout état de cause, nous comprenons que vous vous êtes déjà adressé à l’OLAF.

J'apprécie que ce ne soit peut-être pas le résultat souhaité, mais j'espère que vous trouverez les explications ci-dessus utiles. [2]

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sincères

Rosita Hickey

Directeur des enquêtes

Strasbourg 29/07/2024

[1] L’article 2, paragraphe 9, du statut du Médiateur dispose que «[l]orsque, en raison d’une procédure judiciaire en cours ou clôturée concernant les faits invoqués, le Médiateur déclare une plainte irrecevable ou décide de mettre fin à son examen, le résultat de toute enquête qu’il a menée jusqu’à ce stade est versé au dossier et ce dossier est clos » ; l’article 6.5 des dispositions d’exécution du Médiateur dispose que «[l]orsque le Médiateur apprend que la question faisant l’objet de l’enquête a fait l’objet d’une procédure judiciaire, le Médiateur clôt l’enquête et en informe le plaignant et l’institution».

[2] Des informations complètes sur la procédure et les droits relatifs aux plaintes sont disponibles à l’adresse suivante: https://www.ombudsman.europa.eu/fr/document/70707