Monsieur,

Vous avez déposé une plainte auprès de la Médiatrice européenne concernant la manière dont l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial (EUSPA) a évalué votre formation dans le cadre d’une procédure de sélection pour le recrutement d’un «gardien cryptographique» (EUSPA/2022/CA/002). Nous nous excusons pour le temps qu'il nous a fallu pour revenir vers vous.

Dans votre plainte, vous affirmez que l’EUSPA a eu tort de considérer que le diplôme qui vous a été délivré par l’École des sous-officiers permanents en Grèce ne remplissait pas le critère d’éligibilité énoncé dans l’avis de vacance, selon lequel les candidats doivent «[avoir] un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires d’au moins trois ans sanctionné par un diplôme». Vous affirmez que votre diplôme est équivalent à un diplôme universitaire car, selon la loi grecque actuellement en vigueur, il s’agit d’un diplôme délivré par une école militaire supérieure après trois années d’études.

Après une analyse minutieuse de toutes les informations que vous avez fournies avec votre plainte, et sur la base de notre évaluation détaillée de la question, nous avons décidé de clore l'enquête avec la conclusion suivante:

Il n'y a pas eu de mauvaise administration de la part de l'Agence de l'Union européenne pour le programme spatial (EUSPA)[1].

Les études universitaires en Grèce sont proposées par les «établissements d’enseignement supérieur». Il s'agit notamment des universités, des écoles polytechniques, de l'École des beaux-arts et de l'École de pédagogie et d'enseignement technologique.[2] Les établissements d'enseignement militaire les plus élevés sont également considérés comme équivalents aux universités et délivrent des diplômes équivalents.[3] Les écoles de sous-officiers permanents ne figurent pas parmi les établissements d'enseignement militaire les plus élevés. [4] 

Selon la loi grecque à laquelle vous faites référence [5], les écoles de sous-officiers permanents font partie du système d'enseignement supérieur. Cependant, ils appartiennent à son niveau supérieur (et non à son niveau le plus élevé). Ceux qui ont obtenu leur diplôme d'entre eux sont considérés comme des diplômés des écoles militaires supérieures.

En outre, selon le droit grec, les études de premier cycle dans les universités grecques ont une durée minimale de quatre ans. [6] Il en va de même pour les établissements d'enseignement militaire supérieur, qui, comme mentionné ci-dessus, sont considérés comme équivalents aux universités [7]. Comme vous le soulignez, la durée des études à l'École des sous-officiers permanents dont vous avez obtenu votre diplôme est de trois ans.

À la lumière de ce qui précède, nous ne trouvons aucune indication de mauvaise administration dans la décision de l’EUSPA de ne pas considérer votre diplôme comme équivalent à un diplôme universitaire.

Nous apprécions que ce ne soit peut-être pas le résultat souhaité, mais nous espérons que vous trouverez ces explications utiles. Merci d'avoir contacté le Médiateur européen.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sincères

Tina Nilsson
Chef de l'unité "Traitement des dossiers"

Strasbourg, le 27 novembre 2023

[1] Des informations complètes sur la procédure et les droits relatifs aux plaintes sont disponibles à l’adresse suivante:

https://www.ombudsman.europa.eu/fr/document/70707.

[2] Article 3, paragraphe 1, de la loi 4957/2022.

[3] Article 1er, paragraphe 1, de la loi 3187/2003.

[4] Article 1er, paragraphe 3, de la loi 3187/2003.

[5] Article 11, paragraphe 5, de la loi 1911/1990, modifiée en dernier lieu par l’article 24 de la loi 4361/2016.

[6] À l'exception des programmes de sciences appliquées et de technologie qui ont une durée minimale de sept semestres. Voir article 63 de la loi 4957/2022.

[7] Article 1er, paragraphe 4, de la loi 3187/2003, telle que modifiée par l’article 88, paragraphe 1, de la loi 3883/2010.