Antécédents de la plainte

1. La plaignante travaillait en tant qu’interprète de conférence sous contrat externe pour le Parlement européen [1]. Elle souhaitait amener son bébé de neuf mois dans le bâtiment du Parlement aux fins d’allaitement pendant sa journée de travail, mais l’accès de son bébé a été refusé en raison des règles en vigueur pour les travailleurs externes. Alors que les députés et les membres du personnel sans contrat externe peuvent demander des laissez-passer pour leurs enfants ou d’autres «visiteurs» pour accéder aux locaux du Parlement, le personnel travaillant dans les bâtiments du Parlement sous contrat externe ne peut pas. Le Parlement a justifié cette règle par des raisons de sécurité, de sûreté et de responsabilité en cas d'accident.

2. Lorsque la plaignante a soulevé le fait qu’elle avait pu amener le bébé dans les locaux du Parlement à Strasbourg, où son bébé était inscrit dans la salle familiale (crèche), le Parlement a expliqué que cela était dû à une procédure spécifique mise en place à Strasbourg qui n’existait pas dans les locaux du Parlement à Bruxelles.

3. Le Parlement a suggéré que la plaignante puisse utiliser l’Info Hub du Parlement, un bâtiment adjacent du Parlement ouvert à tous les visiteurs sans restriction, pour allaiter son bébé. Toutefois, la plaignante n’était pas satisfaite de cette solution et a estimé que le Parlement appliquait ses règles d’accès d’une manière qui ne tenait pas compte des besoins et des circonstances spécifiques d’un travailleur sous contrat externe qui devait allaiter.

4. Le plaignant s'est donc adressé au Médiateur.

L'enquête

5. La Médiatrice a ouvert une enquête et a cherché à trouver une solution rapide pour le plaignant.

6. Pendant que l'enquête était en cours, le plaignant et le Parlement ont continué de s'engager sur la question.

Proposition de solution du Médiateur

7. Le Médiateur a estimé que le Parlement n'avait pas suffisamment expliqué en quoi la différence de traitement des travailleurs sous contrat externe qui souhaitent allaiter leurs enfants était justifiée. Si les règles en vigueur concernant les droits d’accès des travailleurs sous contrat externe peuvent se justifier pour des raisons de sécurité et de sûreté en général, le Parlement aurait dû mettre cet intérêt en balance avec l’intérêt et les besoins spécifiques de ces travailleurs dans des circonstances exceptionnelles où ils doivent allaiter leurs enfants, compte tenu des principes de proportionnalité et d’égalité de traitement. Le fait de ne pas tenir compte des besoins des travailleurs externes en matière d’allaitement maternel a également sapé l’engagement du Parlement à promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes sur le lieu de travail.

8. À cette fin, le Médiateur a noté que le Parlement met à disposition des installations d'allaitement dans ses locaux, qui garantissent une hygiène et une intimité suffisantes aux mères. Toutefois, la règle relative aux droits d’accès pour le personnel externe signifiait que ces installations n’étaient accessibles qu’à certaines catégories de travailleurs dans les locaux du Parlement. La proposition d’utiliser l’Info Hub ne tenait pas compte des besoins spécifiques des mères qui allaitent, en termes d’hygiène et de respect de la vie privée.

9. Le Médiateur a également noté que, pour ses locaux à Strasbourg, le Parlement a déjà mis en place une exception à la règle empêchant les travailleurs sous contrat externe d’obtenir des droits d’accès temporaires pour les visiteurs. Dans ce contexte, elle a estimé qu’il n’y avait aucune raison pour qu’une solution similaire ne puisse pas être trouvée pour la question en cause en l’espèce.

10. En conséquence, le Médiateur a formulé la proposition de solution suivante:

Le Parlement européen devrait mettre en place dès que possible une solution rapide et efficace permettant à la plaignante d’amener son bébé dans les locaux du Parlement aussi longtemps que la plaignante allaite, et en informer la plaignante.

11. Le Médiateur a également invité le Parlement à fournir des informations sur toute mesure qu’il envisageait de prendre pour adapter ses règles afin de garantir que tout autre parent ou tuteur se trouvant dans une situation similaire puisse avoir des droits de visite pour son enfant, quel que soit son statut professionnel, et a invité le Parlement à faire preuve de souplesse à l’égard de ces personnes dans l’attente de l’adaptation nécessaire de ces règles.

12. Alors que l’enquête de la Médiatrice était en cours, le Parlement a informé la Médiatrice qu’il avait délivré un badge d’accès à la plaignante pour son bébé, valable trois mois, avec la possibilité d’être prolongé de trois mois supplémentaires sur demande.

13. Le Parlement a également assuré le Médiateur que des instructions avaient été données à l’unité Accréditation et visiteurs pour qu’elle accepte l’accès de tous les bébés allaités au sein par tout membre du personnel indépendamment de son statut professionnel. Cette modification se refléterait également dans les nouvelles règles d'accès.

14. La Médiatrice a envoyé la réponse du Parlement à la plaignante, qui a indiqué qu’elle était satisfaite du résultat et a confirmé qu’elle avait obtenu le badge pour son bébé entre-temps.

Évaluation du Médiateur après la proposition de solution

15. La Médiatrice estime que le Parlement européen a accepté la proposition de solution.

16. La Médiatrice se félicite également de la modification proposée des règles d’accès pour les travailleuses allaitantes et espère que le Parlement veillera à ce qu’elle soit correctement mise en œuvre pour tout membre du personnel indépendamment de son statut professionnel.

Conclusion

Sur la base de l’enquête, la Médiatrice clôt cette affaire en concluant ce qui suit:

Le Parlement européen a accepté la proposition de solution du Médiateur.

Le plaignant et le Parlement européen seront informés de cette décision.

Tina Nilsson

Chef de l’unité «Traitement des dossiers»

Strasbourg, le 18 juillet 2023

[1] La plainte a été déposée au nom de l'agent d'interprétation de conférence par son partenaire. Aux fins de la présente décision, l'agent d'interprétation de conférence est appelé le plaignant.