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Décision relative aux exigences linguistiques de la Cour de justice de l’Union européenne dans le cadre d’une procédure de recrutement (affaire 1940/2022/EIS)

Le recours devant la Cour de justice de l’Union européenne

1. Le requérant est un citoyen hongrois ayant des connaissances linguistiques en anglais, en allemand et en hongrois (sa langue principale).

2. En mai 2022, le plaignant a écrit à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) pour se plaindre des exigences linguistiques de l’une de ses récentes procédures de recrutement, en particulier de l’exigence d’une «bonne connaissance du français», que le plaignant ne possédait pas. Le poste à pourvoir était à la Direction de la recherche et de la documentation (DRD) de la CJUE.

3. Dans sa lettre à la CJUE, le plaignant a affirmé que cette exigence excluait déraisonnablement les candidats potentiels sans français de postuler pour le poste.

Réponse de la Cour de justice de l’Union européenne au plaignant

4. Dans son mémoire en réplique, la CJUE a fait valoir que cette exigence était justifiée par «l’intérêt du service». Elle a indiqué que DRD fournit une assistance dans le travail judiciaire de la Cour de justice et du Tribunal, qui, en principe, utilisent le français comme «langue commune» pour les délibérations. Cela implique la nécessité de rédiger rapidement des textes dans une langue comprise par tous les juges et leurs cabinets («cabinets»). En outre, sous la supervision de « juges rapporteurs », la DRD fournit des résumés et des analyses des décisions judiciaires en français qui doivent être approuvés par les membres de la Cour. Ces documents, initialement rédigés en français, sont ensuite traduits dans les autres langues officielles de l’UE par les services linguistiques de la CJUE.

5. La CJUE a conclu qu’elle considérait que l’exigence d’un bon niveau de connaissance du français était limitée à ce qui était strictement nécessaire et proportionné aux besoins réels du service.

6. Insatisfait de la réponse de la CJUE, le plaignant s’est adressé au Médiateur, faisant valoir que cette exigence allait à l’encontre de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en particulier des dispositions relatives à la liberté de recherche d’emploi et à l’interdiction de discrimination [1]. Il a également fait référence au règlement no 1/1958 sur les langues des institutions de l’Union et a fait valoir que, la CJUE ne disposant pas de règles contraignantes établissant le français comme langue de travail ou précisant quand il devrait être utilisé, il estimait qu’il ne devrait pas stipuler que les candidats doivent posséder de telles compétences linguistiques [2].

La conclusion du Médiateur européen

7. Le plaignant fait valoir que la pratique de la CJUE est contraire au règlement no 1/1958, qui établit un principe d’égalité de traitement entre les 24 langues officielles.

8. Il est exact d’affirmer que la CJUE n’a, conformément à l’article 7 du règlement no 1/1958, fait aucune distinction entre son utilisation des langues officielles : les 24 langues officielles peuvent donc toutes être utilisées dans le cadre d’une procédure devant la CJUE [3].

9. Cependant, les délibérations entre les juges présidant une affaire sont, en vertu de la loi, secrètes [4]. Une conséquence de cette exigence légale est qu'aucun service d'interprétation n'est autorisé à être présent pour de telles délibérations. En conséquence, les juges doivent utiliser, dans toute délibération donnée, un «langage commun». À l’heure actuelle, la plupart des juges choisissent d’utiliser le français comme «langue commune» pour leurs délibérations.

10. Il est donc objectivement nécessaire, compte tenu de la pratique actuelle des juges, que les documents fournis aux juges par la DRD, pour faciliter leurs délibérations, soient rédigés en français.

11. Si l’utilisation du français pour les délibérations est une coutume, et non une obligation légale, il s’agit néanmoins d’une situation factuelle qui doit être prise en compte lors de l’évaluation des besoins du service à la DRD. Plus précisément, cette situation factuelle justifie la nécessité pour la DRD de disposer, à l’heure actuelle, d’avocats capables de rédiger des documents complexes de haute qualité en français. La CJUE a souligné que le niveau de connaissance du français requis était «bon» et que cette exigence était nécessaire et proportionnée aux besoins du service.

12. Les dispositions de la charte des droits fondamentaux relatives à la liberté de rechercher un emploi ne constituent pas un droit absolu et peuvent donc faire l’objet de limitations [5]. Selon la jurisprudence, de telles limitations peuvent être justifiées à condition que la substance de ces droits ne soit pas modifiée [6].

13. Si tant la charte des droits fondamentaux que le statut des fonctionnaires de l’Union européenne [7] interdisent la discrimination pour quelque motif que ce soit, y compris linguistique, des limitations à cette interdiction sont possibles si elles sont «justifiées par des motifs objectifs et raisonnables» et correspondent à des «objectifs légitimes d’intérêt général dans le cadre de la politique du personnel»[8]. Selon la jurisprudence de l’Union, l’« intérêt du service » peut constituer un objectif légitime qui peut être pris en considération lors du recrutement [9] et l’intérêt du service peut également couvrir les exigences linguistiques. Le fait que les institutions n’aient pas formellement choisi les « langues de travail » en vertu de l’article 6 ou de l’article 7 du règlement no 1/1958 ne les empêche pas d’évaluer les besoins du service pour une vacance donnée et de décider, dans ce contexte, que la connaissance de langues spécifiques est requise pour cette vacance.

14. La Médiatrice note que les explications fournies par la CJUE sont exactes sur le plan factuel – le français est la langue utilisée par la DRD pour assister les juges, qui, pour l’essentiel, utilisent le français pour leurs délibérations. La nécessité pour la DRD de recruter des avocats ayant une bonne maîtrise du français est donc objectivement justifiée et proportionnée et donc conforme aux exigences de la Charte, du statut et de la jurisprudence applicable.

15. Sur la base des informations fournies par le plaignant, le Médiateur ne constate aucun cas de mauvaise administration dans cette affaire [10].

 

Tina Nilsson,
cheffe de l’unité «Traitement des dossiers»
à Strasbourg, le 31 mars 2023

 

[1] Article 15, paragraphe 2, sur la liberté de chercher un emploi et article 21, paragraphe 1, sur l’interdiction de toute discrimination (y compris sur la base de la langue): https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=celex%3A12012P%2FTXT.

[2] Le plaignant a fait référence aux articles 7 et 6 du règlement n° 1/1958 portant fixation du régime linguistique de la Communauté économique européenne: https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/1958/1(1)/oj.

[3] Voir chapitre 8 du règlement de procédure de la Cour de justice.

[4] Voir article 35 du statut de la Cour de justice.

[5] Conformément également à l’article 52, paragraphes 1 et 2, de la Charte.

[6] Arrêt de la Cour du 14 mai 1974 dans l’affaire 4-73, Nold, Kohlen- und Baustoffgroßhandlung/Commission, point 14: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX%3A61973CJ0004.

[7] Article 1er, point d), du règlement no 31 (CEE), 11 (CEEA), fixant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, disponible à l’adresse suivante: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX%3A01962R0031-20140501.

[8] Article 1er quinquies, paragraphe 6, du statut

[9] Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 mars 2019 dans l’affaire C-621/16 P, Commission/Italie, point 89;

Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2020 dans l’affaire T-437/16, Italie et Espagne/Commission, point 60.

[10] Cette plainte a été traitée dans le cadre d'un traitement délégué des affaires, conformément à la décision du Médiateur européen portant adoption des dispositions d'exécution.

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