# Absence de réponse de la Commission européenne à une demande d’accès du public aux documents concernant les négociations sur la modernisation du traité sur la Charte de l’énergie
- Auteur: Médiateur européen
- Date: 2022-07-19T10:00+02:00[Europe/Paris]
- [URL](https://www.ombudsman.europa.eu/fr/decision/fr/158437)
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Monsieur,

Je me réfère à la plainte que vous avez déposée auprès du Médiateur européen, au nom des Amis de la Terre Europe, concernant la question ci-dessus.

Nous avons informé la Commission de votre plainte et lui avons demandé de vous répondre. Nous avons réitéré notre demande le 3 juin 2022. La Commission nous a informés qu'elle vous avait répondu le 13 juin 2022.

L'affaire est donc close.

Cette enquête concernait exclusivement l'absence de réponse de la Commission à votre demande. Il ne concernait pas la position de la Commission sur votre demande d'accès du public aux documents.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sincères

Rosita Hickey

Directeur des enquêtes

Strasbourg, le 15 juillet 2022