# Décision sur la manière dont la Commission européenne gère les mouvements de «pantouflage» de ses membres du personnel (OI/1/2021/KR)
- Auteur: Médiateur européen
- Date: 2023-06-09T10:00+02:00[Europe/Paris]
- [URL](https://www.ombudsman.europa.eu/fr/decision/fr/155953)
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> Étant donné que l'UE est de plus en plus investie de pouvoirs accrus dans des domaines allant de la défense aux soins de santé, la confiance du public dans l'administration est essentielle. Toute perception selon laquelle les fonctionnaires poursuivent des intérêts privés qui entrent en conflit avec leur travail public est donc très préjudiciable. La Médiatrice européenne considère depuis longtemps que le phénomène du \<\<pantouflage\>\> peut nuire à la confiance du public s'il n'est pas géré de manière adéquate. Même un petit nombre de mouvements de haut niveau peut générer une inquiétude importante du public et causer des dommages à la réputation. Cette enquête stratégique a porté sur 100 dossiers de \<\<pantouflage\>\> de la Commission européenne afin de recenser les domaines à améliorer et d'orienter le reste de l'administration de l'UE pour l'avenir.
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> L'enquête de la Médiatrice a révélé de véritables améliorations depuis son dernier examen de la question, y compris des orientations sur la manière de procéder à des examens plus rigoureux de chaque déménagement.
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> Cela étant, dans certains cas, la Commission a approuvé les demandes d'engagement d'anciens membres du personnel d'encadrement supérieur, malgré des réserves quant à la question de savoir si les conditions imposées aux déménagements atténueraient les risques potentiels (tels que les conflits d'intérêts et l'accès aux connaissances ou aux contacts au sein de l'administration). Le Médiateur estime que de tels mouvements ne devraient être autorisés que lorsque l'activité peut être soumise à des restrictions qui atténuent de manière adéquate les risques et qui peuvent être contrôlées et appliquées de manière crédible.
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> Lorsque de telles restrictions et mesures d'exécution ne sont pas possibles, la Commission devrait interdire temporairement aux anciens membres du personnel d'occuper les emplois prévus. Ne pas le faire risque de sous-estimer les effets corrosifs au fil du temps de la mise à disposition de ces fonctionnaires de leurs connaissances et de leurs réseaux dans des domaines connexes du secteur privé, ainsi que l'atteinte à la réputation de l'UE qui en découle.
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> Lorsqu'elle approuve une activité assortie de mesures d'atténuation, la Commission devrait examiner l'ensemble des mesures disponibles. Par exemple, la Commission pourrait subordonner son approbation d'un nouvel emploi à la condition que le membre du personnel obtienne du nouvel employeur l'engagement que les restrictions imposées par la Commission sont rendues publiques sur le site web du nouvel employeur. À tout le moins, la Commission devrait exiger de l'ancien membre du personnel qu'il fournisse la preuve que les restrictions imposées ont été partagées avec le nouvel employeur.
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> Les difficultés rencontrées par la Commission pour contrôler le respect des dispositions ont conduit la Médiatrice à réitérer sa suggestion selon laquelle la Commission rendrait publiques en temps utile les informations sur toutes les activités postérieures à la cessation de service des anciens membres du personnel d'encadrement supérieur qu'elle évalue. Cela améliorerait le contrôle public de ces décisions, ce qui est essentiel à des fins de suivi.
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Contexte
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**1.**Lorsque des agents publics quittent l'administration pour occuper des postes dans le secteur privé, ils sont décrits comme passant par la \<\<porte tournante\>\>. Si les anciens membres du personnel ont le droit fondamental de travailler après avoir quitté l'administration de l'UE, cela doit être mis en balance avec les risques que de tels mouvements peuvent poser pour les intérêts de l'institution de l'UE et l'intérêt public. Il est également nécessaire de tenir compte de la perception qu'a le public de ces mouvements pour la réputation de l'administration de l'UE.
**2.** Pour relever le défi du pantouflage, l'administration de l'UE dispose de règles spécifiques régissant ces mouvements. Celles-ci sont énoncées dans le statut des fonctionnaires de l'UE[^\[1\]^](#_ftn1){#_ftnref1}.
**3.** Lorsque les membres du personnel ont l'intention d'exercer une activité dans les deux ans suivant leur départ de l'administration de l'UE, ou lorsqu'ils sont en congé sans solde, ils doivent demander l'autorisation de le faire. Le statut des fonctionnaires de l'UE dispose que, lorsqu'il existe un risque de conflit d'intérêts, la Commission peut soit interdire les emplois envisagés, soit décider d'imposer des conditions ou des restrictions aux activités des anciens membres du personnel dans le nouvel emploi[^\[2\].^](#_ftn2){#_ftnref2} Ces restrictions doivent être nécessaires à la réalisation d'un intérêt public légitime et doivent être proportionnées[^\[3\].^](#_ftn3){#_ftnref3} Les règles comprennent également une interdiction spécifique, pour une période d'un an, pour les hauts fonctionnaires exerçant des activités de lobbying auprès de leur ancienne institution de l'UE sur des questions dont ils étaient responsables au cours des trois dernières années de service[^\[4\].^](#_ftn4){#_ftnref4}
**4.** En tant que plus grande institution de l'UE, dont les travaux ont une portée large et de plus en plus sensible, la Commission européenne devrait fixer les normes dans ce domaine. En 2018, la Commission a adopté une décision[\[5\]](#_ftn5){#_ftnref5} fixant ses règles internes régissant la manière dont elle traite le pantouflage[^\[6\].^](#_ftn6){#_ftnref6}
L'enquête
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**5.** Dans une précédente enquête^[\[7\]](#_ftn7){#_ftnref7}^ sur la gestion par la Commission du pantouflage, la Médiatrice a indiqué qu'elle examinerait à l'avenir la manière dont la question est traitée dans certains services de la Commission.
**6.** En février 2021, la Médiatrice a ouvert[^\[8\]^](#_ftn8){#_ftnref8} cette enquête afin d'examiner la manière dont la Commission a traité les demandes d'approbation des membres (actuels et anciens) du personnel: a) d'accéder à des activités professionnelles après avoir quitté la Commission, et b) d'accéder à ces activités pendant un congé sans rémunération de convenance personnelle^[\[9\].](#_ftn9){#_ftnref9}^
**7.** Au cours de l'enquête, l'équipe d'enquête de la Médiatrice a examiné un échantillon de 100 décisions prises par la Commission en 2019, 2020 et 2021. Pour déterminer les dossiers à examiner, la Médiatrice a d'abord demandé à la Commission **d'énumérer le **nombre** de demandes d'exercice*d'activités professionnelles* qu'elle a traitées au cours des deux dernières années en vertu des dispositions suivantes du statut des fonctionnaires de l'UE: l'article 16, qui porte sur \<\<l'activité après avoir quitté la Commission\>\>,** et l'article 12 ter en combinaison avec l'article 40 (ci-après l'\<\<article 12 ter 40\>\>), qui porte sur \<\<le*congé sans rémunération pour exercer une activité extérieure\>\>.* Sur la base de cette vue d'ensemble statistique, la Médiatrice a présenté ses demandes d'inspection[^\[10\].^](#_ftn10){#_ftnref10}
**8.** L'équipe d'enquête de la Médiatrice a également rencontré à deux reprises des représentants de la Commission afin de clarifier les questions soulevées lors de l'inspection des dossiers relatifs aux décisions[^\[11\]^](#_ftn11){#_ftnref11} et au suivi par la Commission de l'enquête précédente[^\[12\].^](#_ftn12){#_ftnref12}
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| L'enquête a porté sur un échantillon de **100 décisions** prises par la Commission. a) L'enquête a porté sur **80 dossiers** (portant sur 87 activités) concernant des demandes d'autorisation d'exercer **des activités professionnelles postérieures à la cessation de service** émanant d'anciens membres du personnel de la Commission. **La Commission a rejeté l'une de ces demandes.** **Les autres demandes ont été approuvées, souvent avec des restrictions.** **Un tiers des demandes concernaient le travail dans le secteur privé.** Ces activités peuvent être classées comme suit: 30 secteurs privés (dont cinq pour les cabinets d'avocats et 13 pour les cabinets de conseil); 19 établissements d'enseignement/universités; 15 groupes de réflexion/société civile à but non lucratif; 13 conférences/participations à des conférences; 10 secteurs publics. La grande majorité des anciens membres du personnel concernés étaient des membres permanents de la fonction publique de l'UE (ci-après les \<\<fonctionnaires\>\>). Les dossiers examinés comprenaient également trois anciens agents temporaires et deux agents contractuels, dont les contrats sont limités dans le temps. b) L'enquête a porté sur **20 décisions** prises sur des demandes d'autorisation **d'activités professionnelles pour des membres du personnel en congé sans solde**. Certains dossiers concernaient des demandes de renouvellement de l'approbation d'activités en cours. Les décisions peuvent être classées comme suit: six décisions relatives aux demandes de travail dans le secteur privé et quatre demandes de renouvellement de l'approbation d'activités en cours dans le secteur privé; cinq décisions relatives aux demandes de travail dans le secteur public (y compris les organisations internationales), et quatre demandes de renouvellement de l'approbation d'activités en cours dans le secteur public; une décision relative à une demande de suivre un cours universitaire. **Les 20 décisions comprenaient un rejet, qui était lié à une demande de renouvellement. Les autres décisions ont été favorables, avec des conditions imposées dans certains cas.** |
### La pratique de la Commission depuis que la Médiatrice a clôturé son enquête précédente
#### Les décisions de la Commission relatives aux activités professionnelles postérieures à la cessation de service
**9.** Lorsque les membres du personnel quittent la Commission, la Commission leur demande de signer une déclaration confirmant qu'ils ont connaissance des obligations qui leur incombent en vertu du statut en ce qui concerne l'exercice d'activités postérieures à la cessation de service dans les deux ans suivant leur départ et de la nécessité de notifier à la Commission, 30 jours ouvrables à l'avance, toute intention à cet égard[^\[13\].^](#_ftn13){#_ftnref13}
**10.**La Commission traite les demandes d'activités professionnelles postérieures à la cessation de service dans un délai de 30 jours ouvrables. La direction générale des ressources humaines de la Commission traite ces demandes, en consultant d'autres services de la Commission (par exemple, la direction générale où la personne a travaillé et le service juridique de la Commission) pour établir son évaluation des demandes.
**11.** Afin d'identifier les risques de conflits d'intérêts auxquels peuvent donner lieu les activités professionnelles postérieures à la cessation de service des (anciens) fonctionnaires, la Commission prend en considération les tâches précises accomplies par les (anciens) fonctionnaires de la Commission, l'activité envisagée, le lien entre les deux et le risque de tout conflit d'intérêts réel, potentiel ou perçu[^\[14\].^](#_ftn14){#_ftnref14}
**12.** À la suite des suggestions formulées par la Médiatrice dans le cadre de sa précédente enquête sur la manière dont la Commission gère les situations de \<\<pantouflage\>\>^[\[15\],](#_ftn15){#_ftnref15}^ la Commission a fourni à tous ses services des lignes directrices à utiliser lors de l'évaluation des conflits d'intérêts potentiels entre la demande d'un ancien membre du personnel de l'´ d'exercer une activité après la cessation de service et les tâches effectuées au cours des trois dernières années de service. Lors de la réunion avec l'équipe d'enquête de la Médiatrice, la Commission a déclaré que cette pratique avait contribué à des évaluations plus étayées des risques de conflits d'intérêts auxquels les demandes pouvaient donner lieu.
**13.** La Commission a indiqué qu'entre 2019 et 2021, elle avait rejeté dix demandes d'exercice d'une activité postérieure à la cessation de service émanant d'anciens membres du personnel, dont une émanant d'un cadre supérieur[^\[16\].^](#_ftn16){#_ftnref16} Selon la Commission, cela reflète son travail de sensibilisation du personnel, y compris la fourniture de \<\<conseils préliminaires\>\> avant le dépôt des demandes.
**14.**La Commission a déclaré qu'elle n'utilisait la possibilité d'interdire une activité postérieure à la cessation de service, la mesure la plus ambitieuse, qu'en dernier recours, si le risque identifié ne peut être atténué par d'autres moyens, tels que:
* Limiter la portée de l'activité demandée et interdire au membre du personnel de traiter des questions liées au travail effectué au cours des trois dernières années de service (ci-après le \<\<resserrement\>\>).
* Empêcher l'ancien membre du personnel d'avoir (certains) contacts professionnels avec d'anciens collègues ou de représenter des parties adverses pendant une période définie (dénommée \<\<période de réflexion\>\>).
La Commission a également déclaré qu'elle appliquait strictement l'interdiction du lobbying et du plaidoyer[^\[17\].^](#_ftn17){#_ftnref17}
**15.**Les anciens membres du personnel ne sont pas autorisés à fournir des conseils à leurs nouveaux employeurs, collègues ou clients sur des questions sur lesquelles ils ne sont pas censés travailler (en vertu de restrictions de cantonnement). Cela constituerait une violation des restrictions imposées.
**16.** La Commission a ajouté qu'elle assure de plusieurs manières la cohérence de ses décisions relatives aux (anciennes) activités d'après-mandat des membres du personnel. Le comité paritaire[^\[18\]^](#_ftn18){#_ftnref18} est consulté, ainsi que le service juridique et le secrétariat général, afin de garantir que chaque projet de décision est exact et cohérent avec des cas similaires. En outre, pour les (anciens) cadres supérieurs, le cabinet du commissaire responsable émet également un avis. Enfin, si chaque cas est évalué sur la base de ses mérites propres, la direction générale des ressources humaines et de la sécurité (DG HR) tient également compte des restrictions imposées par le passé dans des cas similaires.
**Procédure de la Commission pour le traitement des demandes d'approbation d'activités **postérieures à la cessation de service émanant de (anciens)** membres du personnel sur la base de l'article 16 du statut des fonctionnaires de l'UE**
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*Contrôle et contrôle du respect des décisions de la Commission*
**17.**La Commission estime que ses anciens membres du personnel respectent les normes éthiques les plus élevées et espère qu'ils respecteront les conditions et restrictions qui leur sont imposées, ainsi que leurs obligations générales découlant du statut des fonctionnaires de l'UE, auxquelles il leur sera rappelé lors de leur départ de la fonction publique.
**18.** Bien que la Commission *demande* aux anciens membres du personnel d'informer leur nouvel employeur des restrictions, elle ne l'exige pas. La Commission estime qu'elle n'est pas en mesure de s'immiscer dans la relation entre les anciens membres du personnel et leur nouvel employeur. Par conséquent, il ne demande pas de preuve que les restrictions imposées sont partagées avec le nouvel employeur.
**19.** La Commission a expliqué les différentes manières dont elle surveille les restrictions:
* Il partage les décisions avec les services compétents de la Commission, lorsqu'elles sont mises à la disposition des membres du personnel pour lesquels les décisions sont pertinentes.
* Contrôle externe par d'autres institutions, le public et des tiers, y compris au moyen d'un suivi des reportages des médias. Il existe différentes manières pour ceux qui cherchent à effectuer un tel contrôle externe d'accéder aux informations nécessaires. Pour ce faire, on peut consulter: i) les rapports annuels de la Commission concernant les activités professionnelles des hauts fonctionnaires après la cessation de leurs fonctions^[\[19\];](#_ftn19){#_ftnref19}^ ii) les demandes d'accès du public aux documents; et iii) les questions des députés au Parlement européen.
* Un suivi adéquat par la Commission de chaque manquement allégué. Dans ce contexte, l'Office d'enquête et de discipline de la Commission´s (IDOC) a le pouvoir de mener des enquêtes. À l'issue d'une procédure disciplinaire, la Commission peut imposer des sanctions à un ancien membre du personnel, telles que la réduction des droits à pension[^\[20\].^](#_ftn20){#_ftnref20}
La Commission considère que ces moyens de contrôle internes et externes, combinés à l'effet dissuasif des mesures disciplinaires^[\[21\],](#_ftn21){#_ftnref21}^ sont appropriés et proportionnés aux risques identifiés.
**20.**Toutefois, des risques de conflits d'intérêts peuvent néanmoins se matérialiser. Les risques les plus fréquents sont liés à l'utilisation abusive potentielle, par d'anciens membres du personnel, de contacts professionnels développés en service actif en vue d'obtenir un accès privilégié à la Commission. Toutefois, la Commission est d'avis que ces risques sont effectivement atténués par des interdictions temporaires de ces contacts professionnels combinées à une sensibilisation des membres du personnel pour lesquels l'interdiction est pertinente.
**21.**La Commission a ajouté que, lorsqu'elle s'aperçoit qu'un risque s'est concrétisé, elle prend immédiatement contact avec l'ancien membre du personnel concerné. La Commission a fait observer qu'il lui incombait de prouver que la violation des obligations avait eu lieu.
**22.** La Commission rend public un rapport annuel sur les activités professionnelles des hauts fonctionnaires après la cessation de leurs fonctions^[\[22\].](#_ftn22){#_ftnref22}^ Ce rapport contient des informations détaillées sur les cas dans lesquels l'interdiction d'exercer des activités de lobbying et de plaidoyer pendant un an a été appliquée (voir point 14). Les rapports 2019 et 2020 contiennent également des informations statistiques sur les domaines des activités professionnelles exercées par d'anciens hauts fonctionnaires.
#### Les décisions de la Commission sur les demandes d'activités extérieures des membres du personnel en congé de convenance personnelle
**23.** Les membres du personnel qui, pendant un congé de convenance personnelle^[\[23\],](#_ftn23){#_ftnref23}^ envisagent d'exercer une activité extérieure doivent obtenir l'autorisation préalable de la Commission conformément à l'article 12 ter du statut des fonctionnaires de l'UE (voir note de bas de page 1) et aux règles établies par la Commission en matière d'activités extérieures et de missions[^\[24\].^](#_ftn24){#_ftnref24} Ces approbations doivent être renouvelées chaque année et évaluées à nouveau à chaque demande de renouvellement. De nouvelles restrictions peuvent être imposées dans le cadre des demandes de renouvellement si la Commission prend conscience des risques qui doivent être atténués.
**24.**Lorsqu'un membre du personnel présente une demande, la Commission a indiqué qu'elle procédait à une évaluation complète des risques de l'activité demandée. Cette évaluation comprendrait la consultation du membre du personnel afin de déterminer s'il existe des risques de conflits d'intérêts liés à l'activité externe demandée. En outre, la Commission mène sa propre enquête, notamment en consultant des informations accessibles au public sur le nouvel employeur potentiel.
**25.** La Commission a déclaré qu'elle demande généralement des informations complémentaires au membre du personnel, à son superviseur ou à d'autres parties chaque fois que cela est nécessaire. À la suite des suggestions formulées par la Médiatrice dans la décision clôturant son précédente enquête stratégique, les superviseurs sont désormais tenus de fournir une analyse détaillée des conflits d'intérêts potentiels.
**26.**La Commission a expliqué qu'elle applique des critères stricts lorsqu'elle prend une décision sur des demandes d'exercice d'une activité externe dans des cabinets d'avocats, des cabinets de conseil en affaires publiques/relations et les services des affaires publiques d'organisations dans le même domaine d'expertise que celui dans lequel le membre du personnel travaille à la Commission. Cette approche est également suivie dans les demandes relatives aux services de conseil et aux services des affaires publiques des organisations où la Commission agit comme l'équivalent d'un organisme de contrôle dans le domaine et, en particulier, lorsque les membres du personnel ont l'intention de représenter leur nouvel employeur auprès de la Commission.
**27.**La Commission a souligné que les demandes d'activités extérieures ne sont pas autorisées lorsque les activités impliquent un lobbying ou un plaidoyer auprès de la Commission et pourraient donner lieu à des risques de conflits d'intérêts.
**28.** La Commission a expliqué que, pour les demandes concernant des cabinets d'avocats, le risque de conflit d'intérêts dépend en grande partie de la question de savoir si le membre du personnel rejoindra un cabinet d'avocats travaillant dans le même domaine d'expertise. Dans ce cas, la Commission demandera au membre du personnel des informations complémentaires sur les domaines d'activité et les clients potentiels afin d'évaluer s'il existe des risques. La Commission estime que les risques sont plus faibles dans les cas où les membres du personnel demandent à travailler dans des cabinets d'avocats dans des domaines du droit différents de ceux dans lesquels ils ont travaillé à la Commission ou, par exemple, traitant du droit national. Dans ce contexte, la Commission tient également compte de la situation personnelle du membre du personnel concerné dans son évaluation (par exemple, si un membre du personnel doit travailler dans un autre pays pour des raisons familiales).
**Procédure de
la Commission pour le traitement des demandes de congé sans rémunération de convenance personnelle présentées par des membres du personnel en vue de l'approbation d'activités extérieures sur la base des articles 12 ter et 40 du statut des fonctionnaires de l'UE**
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*Suivi et contrôle du respect des restrictions*
**29.**La Commission a déclaré que le respect des restrictions était assuré de la même manière que pour les activités professionnelles postérieures à la cessation de service. La Commission espère que les membres du personnel autorisés à exercer une activité extérieure pendant un congé de convenance personnelle informeront leurs nouveaux employeurs des restrictions qui leur sont imposées et qu'ils respecteront ces restrictions.
**30.**La Commission partage systématiquement avec les services compétents les restrictions qu'elle impose à l'activité extérieure des membres du personnel, par exemple lorsque les restrictions comprennent une interdiction des contacts professionnels.
**31.**La Commission suit également de près les informations accessibles au public. Dans les cas où la Commission a connaissance d'une violation potentielle, elle prend immédiatement contact avec l'ancien membre du personnel concerné. En outre, l'IDOC a le pouvoir de mener des enquêtes et de recommander des mesures disciplinaires si nécessaire. La Commission considère que ces moyens de contrôle internes et externes, combinés à l'effet dissuasif des procédures disciplinaires, sont appropriés et proportionnés aux risques identifiés.
### Évaluation du Médiateur
#### Décisions relatives aux activités postérieures à la cessation de service
**32.**Les anciens membres du personnel de l'UE continuent d'être liés par l'obligation d'agir avec discrétion et intégrité en ce qui concerne l'acceptation de certaines nominations ou de certains avantages après avoir quitté la fonction publique. La Médiatrice estime que cette obligation implique également que, lors de l'examen d'éventuelles activités professionnelles postérieures à la cessation de service, les (anciens) membres du personnel d'encadrement supérieur devraient tenir compte de la question de savoir si cela pourrait nuire à la réputation de l'administration de l'UE, en particulier lorsque les activités en question sont liées à leur travail au sein de l'administration de l'UE et suivent peu de temps après le départ.
**33.**Lorsque des (anciens) membres du personnel demandent l'autorisation d'accepter un nouvel emploi, la Commission devrait procéder à une évaluation des risques liés à l'emploi envisagé qui tienne compte des tâches et des responsabilités du membre du personnel lorsqu'il est au service de la Commission. Il s'agira notamment d'évaluer:
i. d'éventuels conflits avec les intérêts légitimes de la Commission;
ii. l'utilisation abusive ou la divulgation potentielle de renseignements qui ne sont pas publics;
iii. l'utilisation abusive potentielle de contacts professionnels développés en service actif.
**34.**Dans le cas des hauts fonctionnaires, le risque de conflit avec les intérêts légitimes de l'institution est sans doute plus élevé, compte tenu de leurs responsabilités en service actif et du niveau d'information et de contacts auxquels ils ont accès. Cela se reflète notamment dans l'interdiction d'exercer des activités de lobbying pendant un an mentionnée ci-dessus (voir point 14).
**35.** Selon la jurisprudence de l'Union[^\[25\]^](#_ftn25){#_ftnref25}, le pouvoir de l'institution employeur d'empêcher un (ancien) fonctionnaire d'exercer une activité postérieure à la cessation de ses fonctions dans un délai de deux ans à compter de la cessation de ses fonctions est subordonné à deux conditions, à savoir que l'activité envisagée:
**1.** est liée *de quelque manière que ce soit* à l'activité du fonctionnaire au cours de ses trois dernières années de service, et
**2.** pourrait conduire à un conflit avec les intérêts légitimes de l'institution.
**36.** Selon la jurisprudence de l'Union, il suffit que l'activité envisagée puisse***être perçue*** comme donnant lieu à un (risque de) conflit d'intérêts[^\[26\].^](#_ftn26){#_ftnref26}
**37.**La Médiatrice reconnaît le large pouvoir d'appréciation dont disposent les institutions de l'Union lorsqu'il s'agit de décider de ces conditions.
**38.** La Médiatrice reconnaît également que chaque demande d'autorisation d'une activité postérieure à l'emploi devrait être évaluée sur la base de ses mérites propres, en tenant compte, entre autres, du droit fondamental de la personne à travailler. Toute restriction du droit des anciens membres du personnel de l'UE de travailler dans le secteur privé doit être nécessaire à la réalisation d'un intérêt public légitime et doit être proportionnée. **La Commission a informé la Médiatrice qu'elle n'interdirait à un ancien membre du personnel d'exercer une activité que si elle constatait que le risque ne pouvait pas être atténué par d'autres moyens. Comme le révèle cette enquête, la Commission ne l'a fait que dans deux des 100 cas examinés.**
**39.**L'équipe d'enquête de la Médiatrice a relevé, par exemple, un cas dans lequel un cadre supérieur a été autorisé à exercer une activité après la cessation de service en dépit d'un lien direct avec le travail effectué au cours des trois dernières années de service et bien qu'il soit difficile de vérifier que les restrictions imposées seraient respectées. L'emploi envisagé n'a commencé que trois mois et demi après le départ de l'ancien haut fonctionnaire de la Commission. Tout en reconnaissant le large pouvoir d'appréciation dont dispose la Commission, la Médiatrice l'invite instamment à adopter une approche plus solide à l'avenir.
**40.** L'objectif de l'enquête de la Médiatrice est d'obtenir une vue d'ensemble de la manière dont la Commission traite les mouvements de portes tournantes de ses (anciens) membres du personnel. Pour ce faire, le Médiateur a examiné 100 décisions de la Commission. Le Médiateur ne l'a pas fait pour faire des constatations de mauvaise administration dans des dossiers individuels, mais pour déterminer si **des améliorations systémiques** sont nécessaires.
**41.** La Médiatrice estime que, lorsqu'un emploi envisagé d'un ancien membre du personnel d'encadrement supérieur est lié à son travail au cours des trois dernières années de service et pourrait conduire à un conflit avec les intérêts légitimes de la Commission, et lorsque l'autorisation d'une telle activité ne peut être soumise à des restrictions qui atténuent de manière adéquate les risques et qui peuvent être contrôlées et appliquées de manière crédible, la Commission devrait faire usage de son large pouvoir d'appréciation et interdire (temporairement) l'emploi envisagé dans l'intérêt public. Ne pas choisir d'interdire (temporairement) les activités d'après-mandat prévues pour les anciens hauts fonctionnaires dans de telles circonstances risque de porter gravement atteinte aux règles énoncées dans le statut. **Le Médiateur proposera ci-après à la Commission d'agir en conséquence.**
**42.** Pour illustrer la nécessité d'une approche plus solide, la Médiatrice fournira des exemples de cas hypothétiques.^[\[27\]](#_ftn27){#_ftnref27}^Ces exemples constituent des orientations générales sur la question de savoir si l'interdiction (temporaire) d'une activité postérieure à la cessation de service est nécessaire pour protéger les intérêts de l'administration de l'Union.
* La Commission devrait envisager une interdiction (temporaire) lorsque d'anciens hauts fonctionnaires souhaitent entreprendre des activités postérieures à la cessation de service liées aux questions traitées avant leur départ ou leur départ à la retraite.
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| * Un directeur de la DG FISMA ayant des responsabilités dans le domaine de l'élaboration de la politique financière concernant les marchés européens des produits dérivés souhaite occuper un poste de directeur général d'une association professionnelle d'entreprises ayant des intérêts dans des produits financiers dérivés. * Un haut fonctionnaire de la DG COMP souhaite passer à une entreprise privée spécialisée dans la contestation de la Commission en matière de concurrence. * Un haut fonctionnaire qui travaille depuis de nombreuses années au sein du département \<\<Commerce\>\> de la Commission, qui s'occupe des questions antidumping, souhaite s'installer dans une entreprise privée dont l'activité principale est les questions antidumping. * Un ancien directeur de la DG DEFIS prend sa retraite et souhaite occuper un emploi dans une entreprise de l'aérospatiale, de la défense et de l'espace en tant que membre non exécutif du conseil d'administration. Au sein du conseil d'administration, elle serait notamment chargée de fournir des conseils stratégiques sur les évolutions internationales et européennes dans le domaine de la défense et de l'espace. |
* La Commission devrait également envisager une interdiction (temporaire) lorsque d'anciens hauts fonctionnaires occupant des postes horizontaux de haut niveau souhaitent passer au secteur privé, car cela **peut également aller à l'encontre** de l'intérêt **légitime** de la Commission en raison de conflits d'intérêts potentiels ou de la perception de ceux-ci, ce qui risque à son tour de nuire à la réputation de la Commission.
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| * Un haut fonctionnaire du secrétariat général, qui a occupé de nombreux postes différents au sein de la Commission et dispose d'un vaste réseau au sein de celle-ci, souhaite, à sa retraite, rejoindre un cabinet d'avocats basé à Bruxelles qui représente les clients sur les questions européennes. * Un haut fonctionnaire de la DG COMM disposant d'un réseau étendu au sein de la Commission et ayant accès à des informations non publiques souhaite quitter la Commission pour occuper un emploi dans un cabinet de conseil basé à Bruxelles et travaillant sur les affaires européennes. |
* Enfin, si un fonctionnaire a participé à l'attribution d'un marché important à une entreprise au cours de la dernière année avant de quitter la Commission, il existe des risques élevés de conflits d'intérêts^[\[28\]](#_ftn28){#_ftnref28}^ et d'atteinte à la réputation d'indépendance de l'administration de l'UE. La Commission devrait donc également interdire (temporairement) une telle mesure.
**43.** Le Médiateur encourage la Commission, lorsqu'elle opte pour l'approbation d'une activité postérieure à la cessation de service soumise à des restrictions, à examiner et, le cas échéant, à utiliser l'ensemble des restrictions et conditions dont elle dispose pour sauvegarder ses intérêts légitimes. Par exemple, la Commission pourrait subordonner son approbation d'un nouvel emploi à la condition que le membre du personnel obtienne du nouvel employeur l'engagement que les restrictions imposées par la Commission (par exemple les limites de ce que l'ancien fonctionnaire peut traiter) sont rendues publiques sur le site web du nouvel employeur. Une telle condition peut être particulièrement justifiée lorsqu'on sait ou qu'on peut s'attendre à ce que le déménagement d'un ancien haut fonctionnaire figure en bonne place sur le site web du nouvel employeur (ce que l'on appelle familièrement la \<\<fenêtre des magasins\>\>). Il est important que toute restriction soit clairement visible sur le site web du nouvel employeur, par exemple à côté du profil de l'ancien membre du personnel. **Le Médiateur adressera ci-après une suggestion corrélative à la Commission.**
**44.** La Commission devrait, au minimum, exiger de ses anciens fonctionnaires qu'ils communiquent à leurs nouveaux employeurs toutes les décisions qu'elle a prises concernant leurs activités professionnelles postérieures à la cessation de service, et exiger des anciens fonctionnaires qu'ils apportent la preuve qu'ils ont bien informé leurs nouveaux employeurs. Il ne s'agit pas d'une mesure excessive à prendre et elle constituerait une garantie importante.[^\[29\]^](#_ftn29){#_ftnref29} **Le Médiateur abordera ce point dans une suggestion d'amélioration ci-dessous.**
**45.** La Médiatrice a publié des \<\<recommandations pratiques pour l'interaction des agents publics avec les représentants d'intérêts\>\>, que la Commission a approuvées et utilise à des fins *de formation.^[\[30\]](#_ftn30){#_ftnref30}^ Une recommandation pratique adressée aux membres du personnel consiste à \<\<\[r\]éporter les pratiques de lobbying jugées inacceptables, notamment à la lumière du code de conduite des représentants d'intérêts du registre de transparence de l'UE\>\>.* Le code de conduite du registre de transparence de l'UE prévoit ce qui suit: \<\<\[s\]'il*emploie du* *personnel des institutions de l'Union, prend dûment en compte les exigences et règles de confidentialité applicables à ces personnes après avoir quitté l'institution concernée, en vue de prévenir les conflits d'intérêts\>\>.^[\[31\]](#_ftn31){#_ftnref31}^ La Commission partage ses décisions relatives aux activités postérieures à* la cessation de service des anciens membres du personnel avec les services compétents de la Commission, lorsqu'elles sont mises à la disposition des membres du personnel pour lesquels les décisions sont pertinentes. La Médiatrice invite la Commission à rappeler à son personnel la nécessité de signaler tout lobbying exercé par d'anciens membres du personnel qui ont été soumis à des restrictions en matière de lobbying. La Commission pourrait fournir à son personnel un formulaire désigné pouvant être utilisé pour signaler toute infraction éventuelle, ainsi que des instructions concernant les personnes à signaler.
**46.**Sur la base de l'inspection, le Médiateur constate que, dans un certain nombre de cas, les membres du personnel ont informé la Commission tardivement (moins de 30 jours ouvrables avant la cessation de leurs fonctions) de l'activité après la cessation de leurs fonctions qu'ils avaient l'intention d'entreprendre. Cela signifie que la décision ´s de la Commission est souvent adoptée après que le membre du personnel concerné a déjà quitté le service. La Commission pourrait examiner s'il est possible de faire davantage pour sensibiliser son personnel au fait que les demandes d'approbation d'une activité postérieure à la cessation de service devraient être présentées en temps utile. Dans le même temps, la Commission devrait essayer de traiter ces demandes le plus rapidement possible.
#### Décisions relatives aux activités extérieures pendant le congé de convenance personnelle
**47.** L'inspection de la Médiatrice a révélé que les évaluations par la Commission des demandes de renouvellement des approbations en cours pour une activité extérieure n'étaient pas aussi rigoureuses que celles des demandes initiales. Dans un certain nombre de cas, les décisions d'approbation n'indiquaient pas clairement qu'une évaluation complète avait été effectuée. Bien que cela soit regrettable, il est apparu au cours de l'enquête de la Médiatrice que la Commission s'est engagée à appliquer une approche plus stricte que jusqu'à présent aux demandes initiales d'approbation des activités extérieures des membres du personnel en congé sans rémunération de convenance personnelle (voir point 26). C'est le bienvenu. Lorsque la Commission **évalue les demandes de renouvellement de l'approbation d'une activité extérieure,** il est important que de nouveaux éléments factuels soient dûment pris en considération (par exemple, la couverture médiatique négative du déménagement initial). Certains des dossiers examinés par l'équipe d'enquête de la Médiatrice indiquent que la Commission travaille dans cette direction.
**48.** Lors de l'examen d'une demande d'autorisation d'exercer une activité extérieure incompatible avec les intérêts de la Commission émanant d'un membre du personnel en congé de convenance personnelle, la Commission dispose d'un large pouvoir d'appréciation quant à l'interdiction de cette activité ou à l'imposition de restrictions. La Médiatrice est d'avis que, si une activité crée des risques qui ne peuvent être efficacement atténués par des restrictions ou faire l'objet d'un suivi et d'une mise en œuvre crédibles, la Commission devrait faire usage de son large pouvoir d'appréciation et refuser d'approuver l'activité extérieure. **La suggestion ci-dessous aborde également cette question.**
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| Dans l'un des dossiers examinés, la Commission a pris la décision de ne pas renouveler une demande d'activité externe dans le secteur privé d'un membre du personnel en congé de convenance personnelle. Parmi les raisons justifiant cette décision, la Commission a cité l'attention négative considérable que les activités du membre du personnel avaient attirée, y compris des articles dans la presse. Cela confirme la nécessité d'une approche solide. |
#### Publication des décisions
**49.**Pour contrôler le respect par les anciens membres du personnel des restrictions qui leur sont imposées, la Commission s'appuie en partie sur un contrôle externe du public.
**50.**La Commission continue de publier des informations sur le pantouflage sous la forme d'un rapport (voir point 22) qui n'est publié qu'une fois par an. Ce rapport ne comprend que les cas où l'interdiction d'un an sur le lobbying et le plaidoyer a été imposée, et non sur tous les cas évalués.
**51.**Comme le Médiateur l'a déjà demandé, la Commission ne rend pas publiques les informations relatives à des cas individuels peu de temps après l'adoption des décisions.
**52.** La Médiatrice maintient son point de vue selon lequel il existe d'importantes lacunes dans la manière dont la Commission rend publiques les informations relatives à ses évaluations des demandes d'activités postérieures à la cessation de service présentées par d'anciens membres du personnel. Par exemple, la Commission a rendu publics, le 21 décembre 2020 et le 9 décembre 2021, ses rapports annuels sur les décisions prises respectivement en 2019 et 2020. Sur les 12 décisions résumées dans ces deux rapports, neuf relevaient du champ d'application de l'inspection. Ces neuf décisions étaient toutes antérieures de plus d'un an au rapport public, et certaines de près de deux ans. Cela réduit considérablement l'utilité des rapports annuels en tant qu'outil de contrôle public (voir point 19). La Médiatrice a déjà attiré l'attention de la Commission sur ce point^[\[32\].](#_ftn32){#_ftnref32}^
**53.** La Médiatrice prend note des arguments avancés par la Commission pour que les informations ne soient rendues publiques qu'une fois par an, à savoir que le statut des fonctionnaires de l'UE n'exige qu'une publication annuelle^[\[33\]](#_ftn33){#_ftnref33}^ et que la publication de ses décisions en temps utile pourrait être contraire aux règles en matière de protection des données^[\[34\].](#_ftn34){#_ftnref34}^
**54.** Bien que le statut des fonctionnaires de l'UE exige explicitement la publication d'un rapport annuel, cette exigence doit être lue en tenant compte de l'objectif de l'obligation légale. L'objectif de la publication d'informations sur les activités postérieures à la cessation de service est de garantir la transparence afin que les entreprises, les organisations de la société civile et le public soient informés de toute restriction et puissent contrôler si elle est respectée^[\[35\].](#_ftn35){#_ftnref35}^ Les informations publiques peuvent également servir à dissuader d'anciens hauts fonctionnaires de se livrer à ces activités interdites. Rendre les informations publiques plus rapidement serait donc plus efficace en tant que moyen de dissuasion et de contrôle si la décision est respectée.
**55.**Le Médiateur ne voit pas comment une publication plus rapide de ces informations modifierait la finalité pour laquelle les données à caractère personnel des anciens hauts fonctionnaires ont été initialement traitées. Lors de l'élaboration du statut des fonctionnaires de l'UE, les législateurs de l'UE ont mis en balance l'intérêt de la protection des données à caractère personnel et la finalité de la publication, et ont décidé que les données à caractère personnel relatives aux demandes d'exercice d'activités professionnelles émanant d'anciens hauts fonctionnaires devraient être rendues publiques.
**56.** À la lumière de ce **qui précède, la Médiatrice réitère sa suggestion selon laquelle la Commission devrait rendre publiques des informations sur tous les cas évalués** [**^\[36\]^**](#_ftn36){#_ftnref36}**et qu'elle le fasse lors de l'adoption des décisions, plutôt que de publier un rapport annuel contenant uniquement des informations sur certains cas spécifiques**.
#### Comité mixte
**57.** Le statut des fonctionnaires de l'UE exige que l'autorité investie du pouvoir de nomination consulte le comité paritaire avant de prendre une décision sur une demande d'exercice d'une activité postérieure à la cessation de service[^\[37\].^](#_ftn37){#_ftnref37} Le comité mixte prend généralement sa décision sur les demandes d'activités postérieures à la cessation de service par \<\<procédure écrite\>\>, mais il tient des discussions en personne sur tous les projets de décision visant à interdire une activité. Les discussions auront également lieu en personne si au moins trois de ses membres le demandent. Toutefois, si le quorum[^de présence \[38\]^](#_ftn38){#_ftnref38} pour la réunion en présentiel n'est pas atteint, aucun avis ne sera adopté. La Médiatrice est d'avis que l'absence d'adoption d'avis dans de tels cas nuit à l'efficacité de la consultation du comité paritaire, comme l'exige le statut des fonctionnaires de l'UE.
Conclusion
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****La Commission** devrait appliquer une approche plus rigoureuse en ce qui concerne les mouvements de porte tournante de ses cadres supérieurs vers des emplois du secteur privé, peu de temps après le départ ou la retraite, liés à des questions sur lesquelles ils travaillaient au sein de la Commission.**
Suggestions d'amélioration
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Sur la base des conclusions de la présente enquête stratégique, la Médiatrice formule les suggestions d'amélioration suivantes à l'intention de la Commission:
**1.** **Lorsque la Commission estime qu'une demande d'accès à une activité présente des risques qui ne peuvent être atténués de manière adéquate par des restrictions ou lorsque les restrictions ne peuvent être efficacement contrôlées ou appliquées, elle devrait (temporairement) interdire aux (anciens) membres du personnel d'accéder à ces postes ou activités après leur départ ou lorsqu'ils sont en congé de convenance personnelle.**
**2.** **La Commission devrait examiner l'ensemble des mesures dont elle dispose lorsqu'elle approuve une activité assortie de mesures d'atténuation. Par exemple, la Commission pourrait subordonner son approbation d'un nouvel emploi à la condition que l'(ancien) membre du personnel obtienne du nouvel employeur l'engagement que les restrictions imposées par la Commission (par exemple, les limites de ce que l'(ancien) membre du personnel peut traiter) sont rendues publiques de manière visible, par exemple parallèlement au profil de l'(ancien) membre du personnel, sur le site web du nouvel employeur. À tout le moins, la Commission devrait exiger de l'ancien membre du personnel qu'il fournisse la preuve que les restrictions imposées ont été partagées avec le nouvel employeur.**
**3.** **La Commission devrait rendre publiques les informations relatives aux activités professionnelles postérieures à la cessation de service des anciens membres du personnel d'encadrement supérieur peu de temps après avoir adopté une décision autorisant ces activités.**
La Médiatrice invite la Commission à l'informer, dans un délai de six mois à compter de la date de la présente décision, de toute mesure qu'elle a prise ou a l'intention de prendre en ce qui concerne les suggestions susmentionnées.
Emily O'Reilly Médiateur
européen
<br />
Strasbourg, le 16 mai 2022
[\[1\]](#_ftnref1){#_ftn1} Règlement no 31 (CEE) fixant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (ci-après le \<\<statut\>\>). Disponible à l'adresse [suivante: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX%3A01962R0031-20140501](https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX%3A01962R0031-20140501)
[\[2\]](#_ftnref2){#_ftn2} Aux termes de l'article 16, paragraphes 1 et 2, du statut.
[\[3\]](#_ftnref3){#_ftn3} Voir l'article 15 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
[\[4\]](#_ftnref4){#_ftn4} Conformément à l'article 16, paragraphe 3, du statut.
[\[5\]](#_ftnref5){#_ftn5} Décision de la Commission du 29.6.2018 relative aux activités extérieures et aux missions et aux activités professionnelles après la cessation des fonctions, C(2018) 4048 final, disponible à [l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/transparency/regdoc/rep/3/2018/EN/C-2018-4048-F1-EN-MAIN-PART-1.PDF](http://ec.europa.eu/transparency/regdoc/rep/3/2018/EN/C-2018-4048-F1-EN-MAIN-PART-1.PDF)
[\[6\]](#_ftnref6){#_ftn6} Un aperçu détaillé des règles applicables et de la manière dont la Commission les applique figure dans la décision relative à l'enquête du Médiateur OI/3/2017/NF: [https://www.ombudsman.europa.eu/fr/decision/en/110608](/fr/decision/fr/110608)
[\[7\]](#_ftnref7){#_ftn7} Affaire OI/3/2017/NF. La décision est disponible à l'adresse [suivante: https://www.ombudsman.europa.eu/fr/decision/en/110608](/fr/decision/fr/110608).
[\[8\]](#_ftnref8){#_ftn8} La lettre d'ouverture est disponible à l'adresse [suivante: https://europa.eu/!rnYJbC.](https://europa.eu/!rnYJbC)
[\[9\]](#_ftnref9){#_ftn9} Conformément à l'article 12, point b), en liaison avec l'article 40 du statut.
[\[10\]](#_ftnref10){#_ftn10} Voir https://www.ombudsman.europa.eu/fr/doc/correspondence/en/141660 [](/fr/doc/correspondence/fr/141660) et [https://www.ombudsman.europa.eu/fr/doc/correspondence/en/144021.](/fr/doc/correspondence/fr/144021)
[\[11\]](#_ftnref11){#_ftn11} Le rapport de la réunion est disponible à l'adresse [suivante: https://www.ombudsman.europa.eu/fr/doc/inspection-report/en/152861](/fr/doc/inspection-report/fr/152861).
[\[12\]](#_ftnref12){#_ftn12} La réponse de la Commission européenne sur la mise en œuvre des suggestions du Médiateur européen résultant de l'enquête d'initiative sur le phénomène du pantouflage OI/3/2017/NF est disponible à [l'adresse https://www.ombudsman.europa.eu/en/doc/correspondence/en/152862.](/fr/doc/correspondence/fr/152862) Étant donné que l'échange au cours de cette réunion est largement couvert par la présentation de la Commission, il n'existe pas de rapport de réunion distinct.
[\[13\]](#_ftnref13){#_ftn13} Voir l'article 21, paragraphe 1, de la décision de la Commission relative aux activités extérieures et aux missions ainsi qu'aux activités professionnelles après la cessation des fonctions, qui peut être évalué ici: https://ec.europa.eu/transparency/documents-register/detail?ref=C(2018)4048\&lang=fr
[\[14\]](#_ftnref14){#_ftn14} Voir le rapport du Médiateur´s sur la réunion avec la Commission, disponible à [l'adresse suivante: https://www.ombudsman.europa.eu/en/doc/inspection-report/en/152861](/fr/doc/inspection-report/fr/152861).
[\[15\]](#_ftnref15){#_ftn15} Voir [https://www.ombudsman.europa.eu/fr/decision/en/110608](/fr/decision/fr/110608).
[\[16\]](#_ftnref16){#_ftn16} Trois affaires en 2019, trois en 2020 et quatre en 2021. Pour replacer cela dans son contexte, la Commission a adopté en 2019 363 décisions favorables en ce qui concerne les notifications relatives aux activités postérieures à l'emploi du personnel. Par conséquent, le pourcentage de décisions défavorables en 2019 était inférieur à 1%. Voir: <https://www.asktheeu.org/de/request/8376/response/28244/attach/10/03%20FINAL%20REPLY%20GESTDEM%202020%204871%20Ethics%203.pdf?cookie_passthrough=1>
[\[17\]](#_ftnref17){#_ftn17} Conformément à l'article 16, paragraphe 3, du statut.
[\[18\]](#_ftnref18){#_ftn18} Le comité paritaire est un organe interne, composé conformément à l'article 2 de l'annexe II du statut. La Commission nomme chaque année un président du comité. Les membres titulaires et suppléants du Comité sont nommés en même temps, la Commission sélectionnant sept membres et le Comité du Personnel sept membres. La consultation du comité paritaire est obligatoire en vertu de l'article 16 du statut.
[\[19\]](#_ftnref19){#_ftn19} La publication de ces rapports est prévue à l'article 16, paragraphe 4, du statut. Les rapports annuels de la Commission sur les activités professionnelles [des anciens hauts fonctionnaires sont disponibles à l'adresse suivante: https://ec.europa.eu/info/publications/occupational-activities-former-senior-officials-annual-report_en](https://ec.europa.eu/info/publications/occupational-activities-former-senior-officials-annual-report_en).
[\[20\]](#_ftnref20){#_ftn20} Article 9 de l'annexe IX du statut.
[\[21\]](#_ftnref21){#_ftn21} Comme le prévoit l'article 86 du statut.
[\[22\]](#_ftnref22){#_ftn22} Voir: <https://ec.europa.eu/info/publications/occupational-activities-former-senior-officials-annual-report_en>.
[\[23\]](#_ftnref23){#_ftn23} L'article 40, paragraphe 1, du statut prévoit que le congé de convenance personnelle n'est accordé que \<\<*dans des circonstances exceptionnelles*\>\>. Les demandes de congé de convenance personnelle sont autorisées pour une durée d'un an à la fois, renouvelable jusqu'à 12 ans. Les demandes de congé de convenance personnelle (qui sont distinctes de la demande d'exercice d'une activité extérieure) sont traitées par une autre autorité investie du pouvoir de nomination: le commissaire aux ressources humaines pour les demandes présentées par des membres du personnel d'encadrement supérieur; pour les autres membres du personnel, l'autorité investie du pouvoir de nomination est le directeur général compétent. Les chefs de cabinet sont l'autorité investie du pouvoir de nomination des membres du personnel travaillant dans un cabinet.
[\[24\]](#_ftnref24){#_ftn24} Voir: [https://ec.europa.eu/transparency/documents-register/detail?ref=C(2018)4048\&lang=fr](https://ec.europa.eu/transparency/documents-register/detail?ref=C(2018)4048&lang=en).
[\[25\]](#_ftnref25){#_ftn25} Voir l'arrêt du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne du 15 octobre 2014 dans l'affaire F 86/13, *Van de Water/Parlement,* points 46, 48 et 51. Disponible à l'adresse [suivante: https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=\&docid=158611\&pageIndex=0\&doclang=EN\&m](https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=158611&pageIndex=0&doclang=EN&m)
[\[26\]](#_ftnref26){#_ftn26} Voir arrêt du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne du 28 novembre 2019 dans l'affaire T-667/18, *Pinto Teixeira/SEAE,* point 51: [https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=6C1D5AEBC52907DAE330A0EFB649D561?text=\&docid=221105\&pageIndex=0\&doclang=FR\&mode=lst\&dir=\&occ=first\&part=1\&cid=20653927.](https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=6C1D5AEBC52907DAE330A0EFB649D561?text=&docid=221105&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=20653927)
[\[27\]](#_ftnref27){#_ftn27} Ces exemples ne sont pas liés à l'inspection des documents que l'Ombudsman a effectuée dans le cadre de l'enquête et que la Commission considère comme confidentiels. Les cas futurs doivent bien sûr être évalués individuellement.
[\[28\]](#_ftnref28){#_ftn28} Voir considérant 104 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union. Voir: [https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:32018R1046\&from=EN](https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:32018R1046&from=EN)
[\[29\]](#_ftnref29){#_ftn29} La Commission a inclus cette mesure atténuante dans une décision sur les activités postérieures au mandat d'un ancien commissaire, qui était tenu de \<\<*partager formellement, par écrit, une copie*\>\> de la décision de la Commission qui s'appliquait à lui individuellement avec les employeurs potentiels et de le confirmer à la Commission.
Voir: commission-decision-arias-canete_en.pdf
<https://ec.europa.eu/info/sites/default/files/commission-decision-arias-canete_en.pdf>
[\[30\]](#_ftnref30){#_ftn30} Voir: [https://www.ombudsman.europa.eu/fr/publication/en/79435](/fr/publication/fr/79435).
[\[31\]](#_ftnref31){#_ftn31} Voir: <https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX%3A01962R0031-20140501>. Voir: [https://ec.europa.eu/transparencyregister/public/staticPage/displayStaticPage.do?locale=en\&reference=CODE_OF_CONDUCT](https://ec.europa.eu/transparencyregister/public/staticPage/displayStaticPage.do?locale=en&reference=CODE_OF_CONDUCT).
[\[32\]](#_ftnref32){#_ftn32} Voir point 52 de la décision du Médiateur dans l'affaire OI/3/2017/NF (note de bas de page 7).
[\[33\]](#_ftnref33){#_ftn33} Article 16 du statut.
[\[34\]](#_ftnref34){#_ftn34} À savoir le règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l'Union et à la libre circulation de ces données, disponible à l'adresse [suivante: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=celex%3A32018R1725](https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=celex%3A32018R1725)
[\[35\]](#_ftnref35){#_ftn35} Ce principe de transparence est consacré à l'article 15, paragraphe 1, du TFUE, qui dispose que \<\< \[a\]fin*de promouvoir la bonne gouvernance et d'assurer la participation de la société civile, les institutions, organes et organismes de l'Union mènent leurs travaux dans le plus grand respect possible du principe d'ouverture*\>\>.
[\[36\]](#_ftnref36){#_ftn36} En d'autres termes, tous les cas notifiés par un (ancien) cadre supérieur dans les 12 mois suivant la cessation de ses fonctions.
[\[37\]](#_ftnref37){#_ftn37} Voir article 16, paragraphe 2, du statut. Le comité mixte cherche à parvenir à un avis par consensus ou vote à la majorité. Les avis sont adoptés à la majorité simple des membres, compte tenu du fait que le président du comité mixte n'a pas de droit de vote. En cas d'égalité des voix (7-7), l'avis du comité mixte est considéré comme scindé (\<\<avis*partagé\>\>).*
[\[38\]](#_ftnref38){#_ftn38} L'article 3 de l'annexe II du statut prévoit que \<\<*\[l\]es travaux du comité ne sont valables que si tous les membres titulaires ou, en leur absence, leurs suppléants sont présents*\>\>, c'est-à-dire sept membres, ou leurs suppléants, représentant l'encadrement plus sept représentants du personnel, ou leurs suppléants.