Monsieur,

Le 6 février 2001, vous avez déposé une plainte auprès du Médiateur européen concernant le traitement administratif de votre plainte enregistrée le 17 mai 2000 auprès de la Commission européenne (réf. SG(00)A/6311).

Le 28 mars 2001, j'ai transmis la plainte au président de la Commission européenne. La Commission a transmis son avis le 1er juin 2001. Je vous l'ai transmis avec une invitation à formuler des observations, que vous avez envoyée le 28 août 2001. Entre-temps, la Commission m'a transmis une copie de sa réponse à votre plainte du 26 juin 2001.

Je vous écris maintenant pour vous informer des résultats des enquêtes qui ont été faites.

LA PLAINTE

Le plaignant affirme que, le 14 avril 2000, il a déposé une plainte auprès de la Commission concernant des aides d'État illégales en faveur du secteur bancaire et des entreprises en Finlande. À l'époque, la représentation de la Commission en Finlande lui a expliqué que la Commission donnerait son avis sur la question dans un délai de six mois. Le plaignant a envoyé une lettre à la Commission et a reçu des informations selon lesquelles sa plainte avait été enregistrée le 17 mai 2000 sous la référence SG(00)A/6311 et avait été transmise à la DG Concurrence.

Le plaignant affirme qu'il n'a reçu aucune information sur le traitement de sa plainte. En outre, le plaignant souhaitait que le Médiateur accélère le traitement de sa plainte auprès de la Commission.

L'ENQUÊTE

Dans son avis, la Commission formule les observations suivantes:

La plainte a été enregistrée le 17 mai 2000 par le Secrétariat général. La plainte contient 96 pages en finnois. Le plaignant avait contacté les services de presse de la représentation de la Commission en Finlande le 12 janvier 2001 pour obtenir des informations sur l'évolution de sa plainte. Les services de la Commission ont répondu au plaignant le même jour par l'intermédiaire des services de presse en l'informant qu'ils attendaient la traduction complète de la plainte. La Représentation permanente avait informé le plaignant que la Commission présenterait son point de vue dans un délai de six mois avant la fin du mois de juillet 2001. Les services de la Commission respecteront le délai fixé par la représentation permanente en Finlande.

Deux raisons particulières ont allongé le traitement de la plainte. Premièrement, la plainte contient 94 pages qui, en raison de sa structure, n'ont pas été faciles à analyser. Par conséquent, une traduction complète a été nécessaire. Deuxièmement, les services de la Commission ont eu plusieurs plaintes importantes et urgentes à traiter, ce qui a entraîné une procédure plus longue dans ce cas particulier, qui concerne une aide d'État d'environ 2 000 000 EUR accordée il y a plus de sept ans. La plainte elle-même ne contenait aucun document à l’appui des allégations.

Les services de la Commission ont achevé le traitement de la plainte. Une réponse est en cours de préparation sur les résultats de l'enquête et sera envoyée dès que possible.

Le plaignant a reçu la réponse de la Commission du 26 juin 2001. Dans ses observations, le plaignant critique le fond et la motivation de la réponse de la Commission. Le plaignant demande à la Commission d'obtenir des copies d'autres documents auprès des autorités nationales.

En outre, le plaignant souligne que le traitement de sa plainte par la Commission a pris un temps inhabituellement long.

LA DÉCISION

Dans ses observations, le plaignant critique la réponse de la Commission et lui demande d'obtenir d'autres documents des autorités nationales. Ces questions ne relèvent pas de la portée de la plainte initiale. Conformément à l’article 2, paragraphe 4, du statut du Médiateur, il serait approprié que le plaignant adresse des démarches administratives à la Commission sur ces questions avant de déposer une plainte auprès du Médiateur. Le Médiateur ne traitera donc pas ces questions dans le cadre de la présente plainte. Si le plaignant aborde ces questions directement avec la Commission et ne reçoit pas de réponse appropriée, il a la possibilité de présenter une nouvelle plainte au Médiateur.

2.1 Le 14 avril 2000, le plaignant a adressé à la Commission une plainte alléguant l'existence d'aides d'État illégales en faveur du secteur bancaire et des entreprises en Finlande. À l'époque, la représentation du Conseil a expliqué que le Conseil donnerait son point de vue sur la question dans un délai de six mois. Par la suite, le plaignant a envoyé une lettre à la Commission et a reçu des informations selon lesquelles sa plainte avait été transmise à la DG Concurrence. Le plaignant affirme qu'il n'a reçu aucune information sur le traitement de sa plainte.

2.2 Dans son avis, la Commission indique que la plainte a été enregistrée le 17 mai 2000 par le Secrétariat général. Le 12 janvier 2001, le plaignant avait contacté les services de presse de la représentation de la Commission en Finlande pour obtenir des informations sur l'évolution de sa plainte. Les services de la Commission ont répondu au plaignant le même jour par l'intermédiaire des services de presse en l'informant qu'ils attendaient la traduction complète de la plainte. La Représentation permanente avait informé le plaignant que la Commission présenterait son point de vue dans un délai de six mois avant la fin du mois de juillet 2001. Selon la Commission, ses services respecteraient le délai fixé par la représentation permanente en Finlande.

2.3 Au cours de l'enquête d'initiative 303/97/PD du Médiateur européen (1), la Commission européenne s'est engagée à ce qu'une décision de classement sans suite ou d'ouverture d'une procédure officielle d'infraction soit prise dans un délai maximal d'un an à compter de la date d'enregistrement de la plainte, sauf dans des cas particuliers dont les motifs doivent être indiqués.

2.4 La plainte en l'espèce a été enregistrée le 17 mai 2000. Le 26 juin 2001, la Commission a envoyé une réponse circonstanciée et motivée au plaignant, expliquant sa décision de clôturer le dossier. Le traitement de la plainte a donc pris un peu plus d'un an. La Commission a expliqué que la plainte portait sur un volume important de documents qui n'était pas facile à analyser en raison de sa structure. La Commission a donc donné des raisons expliquant les circonstances particulières qui ont fait que le traitement de l'affaire a pris plus d'un an. Le Médiateur estime que l'explication de la Commission est raisonnable. Le Médiateur note également que, le 12 janvier 2001, la Commission a informé le plaignant de la date à laquelle elle prendrait position et qu'elle a respecté cet engagement spécifique.

2.5 Sur la base des constatations qui précèdent, il ne semble pas y avoir eu de mauvaise administration de la part de la Commission.

Sur la base des enquêtes menées par le Médiateur sur cette plainte, il ne semble pas y avoir eu de mauvaise administration de la part de la Commission européenne. Le Médiateur clôt donc l’affaire.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sincères

Jacob SÖDERMAN

(1) Décision du Médiateur européen dans l'enquête d'initiative 303/97/PD sur les procédures administratives de la Commission relatives aux plaintes des citoyens concernant les autorités nationales, 13 octobre 1997.