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Décision sur la manière dont la Commission européenne a traité une plainte selon laquelle le Portugal viole le droit national et le droit de l’Union en matière d’accès du public aux documents (affaire 15/2022/ABZ)
Décision
Affaire 15/2022/ABZ - Ouvert le Jeudi | 27 janvier 2022 - Décision le Jeudi | 27 janvier 2022 - Institution concernée Commission européenne ( Pas d’acte de mauvaise administration constaté ) - Pays Etats-Unis
Monsieur,
Vous avez récemment déposé une plainte auprès du Médiateur européen contre la Commission européenne. Votre plainte concerne la manière dont la Commission a traité votre plainte selon laquelle le Portugal viole le droit national et le droit de l’Union en matière d’accès du public aux documents.
Dans votre plainte à la Commission, vous alléguiez que, en vous refusant de manière injustifiée l’accès aux documents vous concernant, le ministère portugais des affaires étrangères violait votre droit d’accès aux documents et les règles régissant son exercice, au niveau national [1] et au niveau de l’UE [2]. Vous avez demandé à la Commission d'obliger les autorités portugaises à accorder l'accès aux documents demandés.
Dans votre plainte au Médiateur, vous affirmez que la Commission a refusé à tort d'enquêter sur votre plainte concernant l'affaire susmentionnée.
Après une analyse minutieuse de toutes les informations que vous avez fournies avec votre plainte, nous avons décidé de clore l'enquête avec la conclusion suivante:
Il n’y a pas eu de mauvaise administration de la part de la Commission européenne dans cette affaire.
La politique de la Commission en matière d’infractions au droit de l’Union est exposée dans sa communication intitulée «Le droit de l’Union: une meilleure application pour de meilleurs résultats»[3]. En ce qui concerne le fond d’une plainte pour infraction, le Médiateur ne peut intervenir (en demandant à la Commission de réexaminer la plainte) que s’il existe une indication que la Commission a commis une erreur manifeste dans sa présentation des faits ou du droit.
La Commission vous a informé que les règles nationales relatives à l’accès aux documents détenus par les autorités nationales restent de la responsabilité exclusive de l’État membre concerné. La Commission ne peut pas enquêter sur la question car elle ne relève pas du champ d’application du droit de l’Union [4]. Étant donné que les documents concernés ne sont pas en sa possession, les règles de l’Union relatives à l’accès du public aux documents ne s’appliquent pas. La Commission ne peut pas intervenir devant les autorités nationales en ce qui concerne votre demande.
Rien n’indique que la Commission a manifestement mal interprété les faits ou le droit en l’espèce. Nous estimons plutôt que la Commission a traité votre plainte de manière appropriée en fournissant une réponse raisonnable et appropriée.
En outre, veuillez noter que la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ne s’applique aux États membres que lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union [5]. La charte n’est pas applicable aux questions relevant exclusivement de la compétence des États membres, comme c’est le cas en l’espèce.
Bien que nous comprenions que ce n'est pas votre résultat attendu, nous espérons néanmoins que vous trouverez les explications ci-dessus utiles [6].
Merci d'avoir contacté le Médiateur européen.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sincères
Tina Nilsson
Chef de l'unité "Traitement des dossiers"
Strasbourg, le 27 janvier 2022
[1] Article 268 de la Constitution de la République portugaise et loi n° 26/2016 du 22 août 2016 portant approbation du régime d'accès à l'information administrative et environnementale et de réutilisation des documents administratifs(...).
[2] Article 42 («Droit d’accès aux documents» de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (disponible à l’adresse https://www.europarl.europa.eu/charter/pdf/text_en.pdf) et article 15, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (disponible à l’adresse https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=celex%3A12016E015). L'exercice du droit d'accès aux documents au niveau de l'UE est régi par le règlement (CE) n° 1049/2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:32001R1049&from=EN
[3]: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:52017XC0119(01)&from=EN
[4] Conformément au point 3 d’une annexe de la communication de la Commission.
[5] Article 51, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
[6] Des informations complètes sur la procédure et les droits relatifs aux plaintes sont disponibles à l’adresse suivante: