Monsieur,

Vous avez récemment déposé une plainte auprès du Médiateur européen concernant la manière dont la Commission européenne a traité votre plainte pour infraction CHAP(2019)01233 contre la Pologne.

Dans votre plainte à la Commission, vous avez fait valoir que les autorités polonaises (ci-après l’«autorité de gestion») n’avaient pas respecté le règlement de l’UE relatif au Fonds européen de développement régional ^[1] et la charte des droits fondamentaux de l’UE ^[2] lors de la gestion des fonds de l’UE octroyés à votre entreprise. En particulier, vous avez soutenu qu’en raison d’une prétendue mauvaise gestion, telle que des retards de paiement et la finalisation du rapport d’audit seulement après la résiliation de la convention de subvention, votre entreprise a fait faillite. Vous avez demandé à la Commission de veiller à ce que votre capital d'investissement soit remboursé.

Dans votre plainte au Médiateur, vous affirmez que la Commission n’a pas répondu correctement à vos allégations et à votre demande.

Après une analyse minutieuse de toutes les informations que vous avez fournies avec votre plainte, nous ne trouvons aucune indication de mauvaise administration de la part de la Commission européenne.

La Commission dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour décider s’il y a lieu d’engager une procédure d’infraction et à quel moment ^[3].

Le rôle du Médiateur se limite à veiller à ce que la Commission ait répondu de manière adéquate aux principales préoccupations d’un plaignant et à ce que sa réponse soit claire et raisonnable, ainsi qu’à ce qu’elle ait donné au plaignant la possibilité de présenter des observations avant de clore l’affaire. La Médiatrice ne pouvait remettre en question le fond de la réponse de la Commission qu’en cas d’erreur manifeste d’appréciation. En outre, veuillez noter qu’en ce qui concerne votre cas spécifique, le Médiateur n’a pas pour mandat d’évaluer si les actions de l’autorité de gestion polonaise ont constitué une violation du droit de l’Union.

La Commission vous a informé en détail de son évaluation de vos allégations à l’encontre de l’autorité de gestion, qu’elle a jugées non fondées. En résumé, la Commission a déclaré qu’au lieu de vous retarder les paiements, l’autorité de gestion vous avait demandé à plusieurs reprises de présenter les demandes de paiement et de corriger les erreurs qu’elles contenaient. En outre, la Commission a estimé que les corrections financières effectuées étaient justifiées en raison des graves irrégularités détectées lors de l’audit du projet. Alors que les conclusions du rapport d'audit sont devenues définitives en mars 2012, l'autorité de gestion vous avait déjà informé de ses résultats en février 2012. La Commission a également constaté que les activités de l’autorité de gestion étaient transparentes et conformes aux principes du droit de la concurrence, et que l’autorité de gestion n’était donc pas responsable de l’échec de l’investissement.  

Nous notons que la Commission vous a clairement expliqué pourquoi elle considérait qu’il n’y avait pas eu de violation du droit de l’Union et qu’elle vous a donné la possibilité de commenter sa position avant de clore l’affaire. La Commission a également procédé à d’autres échanges avec vous sur la question, en vous fournissant des explications complètes et raisonnables.

Rien ne permet donc de considérer que la Commission n’a pas respecté les principes de bonne administration et, en particulier, son obligation de motiver sa décision de clore la plainte pour infraction. Nous ne trouvons pas non plus d’indication d’une erreur manifeste dans les réponses de la Commission qui, selon nous, répondent de manière appropriée à vos principales préoccupations.

À la lumière de ce qui précède, le Médiateur a clôturé l’affaire ^[4].

Bien que vous puissiez être déçu de l'issue de l'affaire, nous espérons que vous trouverez les explications ci-dessus utiles.

Merci d'avoir contacté le Médiateur européen.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sincères

Tina Nilsson
Chef de l'unité "Traitement des dossiers"

Strasbourg, le 26 janvier 2022

[1] Règlement (CE) n° 1080/2006 relatif au Fonds européen de développement régional: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/ALL/?uri=CELEX%3A32006R1080 (n’est plus en vigueur).

[2] Articles 16, 36, 41 et 42 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne: https://www.europarl.europa.eu/charter/pdf/text_en.pdf.

[3] Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 février 1989, Starfruit/Commission, affaire 247/87: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:61987CJ0247.

[4] Des informations complètes sur la procédure et les droits relatifs aux plaintes sont disponibles à l’adresse suivante:

https://www.ombudsman.europa.eu/fr/document/70707.