# Décision sur la manière dont l’Autorité européenne des marchés financiers a géré la procédure d’invalidité d’un membre du personnel (affaire 2029/2020/PL)
- Auteur: Médiateur européen
- Date: 2021-10-11T00:00+02:00[Europe/Paris]
- [URL](https://www.ombudsman.europa.eu/fr/decision/fr/147845)
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> L'affaire concernait le temps pris par l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) pour traiter une procédure visant à établir l'invalidité d'un membre du personnel. L'enquête s'est concentrée sur la question de savoir si l'AEMF prenait les mesures nécessaires pour finaliser la procédure sans plus tarder.
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> Le Médiateur a relevé un certain nombre de lacunes. Toutefois, étant donné que la procédure a été finalisée au cours de l'enquête et que le plaignant peut désormais contester le résultat s'il le souhaite, y compris les vices de procédure, le Médiateur clôt l'enquête en concluant qu'aucune enquête supplémentaire n'est justifiée. La Médiatrice suggère à l'AEMF d'apporter des améliorations afin de réfléchir à ce qui s'est passé dans cette affaire et d'envisager de prendre des mesures concrètes pour éviter les retards dans les futures procédures administratives déléguées.
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Antécédents de la plainte
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**1.**Le plaignant était membre du personnel de l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF). En mars 2018, à la suite d'une période de congé de maladie, le plaignant a demandé à l'AEMF de lancer une procédure visant à établir son invalidité et à déterminer si son origine était professionnelle (liée au travail).
**2.** L'AEMF a engagé la procédure d'invalidité en juillet 2018^[\[1\]](#_ftn1){#_ftnref1}^et délégué la gestion de la procédure au service médical de la Commission européenne[^\[2\].^](#_ftn2){#_ftnref2}
**3.**Dans cette procédure, une commission d'invalidité composée de trois médecins doit être nommée. Un médecin est désigné par l'administration, un par le membre du personnel concerné et un d'un commun accord entre les deux autres médecins. En juillet 2018, le plaignant et l'AEMF ont nommé leurs médecins. En décembre 2018, ces médecins se sont mis d'accord sur un troisième médecin.
**4.**La commission d'invalidité devait se réunir le 26 février 2019. Toutefois, quatre jours avant cette réunion, l'AEMF a demandé le remplacement de son médecin désigné. Ce nouveau médecin n'était pas d'accord avec le choix du troisième médecin, ce qui signifiait que le processus de recherche d'un troisième médecin devait être relancé. Ce processus est parvenu à une impasse et, conformément aux règles applicables, la Cour de justice de l'Union européenne a désigné le troisième médecin en juillet 2019.
**5.**La commission d'invalidité s'est réunie le 12 octobre 2019 et a reconnu l'invalidité permanente du plaignant. Toutefois, en raison d'un oubli, le rapport de conclusions n'a pas abordé la question de savoir si l'invalidité était d'origine professionnelle.
**6.**Le comité s'est réuni à nouveau en juin 2020 pour déterminer l'origine de la maladie, mais n'est pas parvenu à une conclusion.
**7.**Le 13 octobre 2020, l'AEMF a pris une décision partielle reconnaissant l'\<\< invalidité permanente et totale \>\> du plaignant. Toutefois, la commission d'invalidité n'étant pas encore parvenue à une conclusion sur l'origine de la maladie, elle a laissé cet aspect ouvert, dans l'attente de la décision de la commission d'invalidité.
**8.**En novembre 2020, le plaignant s'est adressé au Médiateur.
L'enquête
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**9.**La Médiatrice a ouvert une enquête sur la manière dont l'AEMF traitait la procédure d'invalidité.
**10.**Au cours de l'enquête, la Médiatrice a reçu la réponse de l'AEMF à la plainte. Le Médiateur a également invité la Commission à formuler des observations sur la plainte, étant donné qu'elle gérait la procédure d'invalidité. La Commission n'a pas envoyé d'observations.
**11.**En juillet 2021, l'AEMF a clôturé la procédure d'invalidité en prenant une décision sur l'origine de la maladie.
### Arguments présentés au Médiateur
**12.**Le plaignant a fait valoir que l'AEMF avait retardé la procédure en prenant des décisions de procédure tardives, en changeant le médecin désigné peu avant la réunion de la commission d'invalidité en février 2019 et en ne veillant pas à ce que les étapes de la procédure, ainsi que la décision finale sur l'origine de son invalidité, soient prises en temps utile.
**13.** Le plaignant affirme également qu'il n'a pas été informé de la conclusion de la commission d'invalidité d'octobre 2019 en même temps que l'administration, comme le prévoit la réglementation applicable^[\[3\].](#_ftn3){#_ftnref3}^ Selon le plaignant, l'AEMF a reçu le rapport en février 2020. Le plaignant l'a reçue en août 2020, après avoir formulé plusieurs demandes.
**14.** Dans sa réponse à la Médiatrice, l'AEMF a exprimé ses regrets pour la longue durée de la procédure d'invalidité. Elle a déclaré que ce retard était principalement dû à une *\<\<série de circonstances malheureuses échappant au contrôle de l'AEMF\>\>.*
**15.**L'AEMF a fait valoir que l'erreur commise dans la première décision de juillet 2018 n'avait pas retardé la procédure d'invalidité. Le fait que l'AEMF ait dû adopter une nouvelle décision en octobre 2018 n'a pas empêché la Commission et l'AEMF de prendre des mesures procédurales entre mars et octobre 2018.
**16.**En ce qui concerne le changement de médecin, l'AEMF a soigneusement examiné la question et a conclu que le fait de disposer d'une commission d'invalidité équilibrée l'emportait sur l'incidence négative du changement de médecin peu de temps avant la réunion prévue du comité. L'AEMF a reconnu que la décision de changer de médecin avait contribué à ce retard. Toutefois, l'AEMF n'aurait pas pu prévoir que le changement entraînerait une discussion aussi longue pour trouver un nouveau troisième médecin.
**17.**L'AEMF a fait observer qu'il appartenait au service médical de la Commission ou au médecin du plaignant de partager le rapport de conclusions avec le plaignant.
**18.**L'AEMF a conclu que, si elle était l'autorité chargée de décider de l'invalidité du plaignant et de son origine, il incombait au service médical de la Commission européenne de gérer la procédure d'invalidité. L'AEMF s'attendait à ce que le service médical gère la procédure conformément à ses procédures internes, y compris la gestion en temps utile.
### Évaluation du Médiateur
**19.** L'obligation de mener des procédures administratives dans un délai raisonnable constitue un principe général du droit de l'Union[^\[4\]^](#_ftn4){#_ftnref4} et fait partie du droit à une bonne administration consacré par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne[^\[5\].^](#_ftn5){#_ftnref5} Il est particulièrement important qu'un organe de l'Union agisse dans un délai raisonnable lorsque la procédure concerne l'état de santé de la personne concernée.
**20.** Lorsque le Médiateur a ouvert cette enquête, la procédure d'invalidité était en cours depuis plus de trente-huit mois. Le plaignant s'était déjà plaint^[\[6\]](#_ftn6){#_ftnref6}^ à l'AEMF de la durée de la procédure. La Médiatrice a ouvert l'enquête afin de déterminer si l'AEMF, en tant qu'\<\<autorité investie du pouvoir de nomination\>\> chargée en dernier ressort de prendre une décision sur la question, prenait toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que la procédure était finalisée sans plus tarder.
**21.** La Médiatrice n'est pas convaincue par l'argument de l'AEMF selon lequel le retard était principalement dû à une série de *\<\<circonstances malheureuses échappant au contrôle de l'AEMF\>\>.* Si la Commission et la commission d'invalidité ont peut-être contribué au retard, c'est l'AEMF, en tant qu'organe chargé de prendre la décision, qui est tenue de traiter la question dans un délai raisonnable^[\[7\].](#_ftn7){#_ftnref7}^En tant qu'autorité investie du pouvoir de nomination, l'AEMF était tenue de contrôler la procédure et de veiller à ce qu'elle soit correctement traitée. Bien que la gestion de la procédure d'invalidité ait été déléguée à la Commission, l'AEMF a conservé son devoir de sollicitude à l'égard des membres de son personnel, en l'occurrence le plaignant[^\[8\].^](#_ftn8){#_ftnref8}
**22.**Au-delà de ces responsabilités en tant qu'autorité investie du pouvoir de nomination, les propres actions de l'AEMF semblent également avoir contribué au retard. Par exemple, l'erreur commise par l'AEMF dans la première décision a eu un effet domino, étant donné que le fait qu'il y ait eu deux décisions semble avoir causé une certaine confusion, avec des conséquences sur la durée globale de la procédure.
**23.**La Médiatrice n'est pas convaincue par l'argument de l'AEMF en faveur du remplacement de son médecin. La spécialisation du troisième médecin n'aurait pas pu surprendre l'AEMF compte tenu de la nature de la maladie du plaignant. L'AEMF connaissait également la spécialisation du médecin du plaignant, qui était la même que celle du troisième médecin choisi. En outre, l'AEMF aurait pu prévoir que le remplacement de son médecin retarderait la procédure, d'autant plus qu'il avait fallu six mois aux premiers médecins pour convenir du troisième médecin et deux mois pour trouver une date de rendez-vous.
**24.**Cela étant dit, l'AEMF a désormais finalisé la procédure et le plaignant a la possibilité de contester la décision finale de l'AEMF, y compris tout vice de procédure potentiel. Compte tenu de ce qui précède, le Médiateur clôt l'enquête en concluant qu'aucune enquête supplémentaire n'est justifiée. Le Médiateur fera une suggestion d'amélioration à l'AEMF, l'encourageant à réfléchir à ce qui s'est passé dans cette affaire et à envisager de prendre des mesures pour éviter des problèmes similaires dans les futures procédures administratives déléguées.
Conclusion
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Sur la base de l'enquête, la Médiatrice clôt cette affaire avec la conclusion suivante^[\[9\]:](#_ftn9){#_ftnref9}^
**Aucune autre enquête n'est justifiée.**
Le plaignant, l'Autorité européenne des marchés financiers et la Commission européenne seront informés de cette décision.
Suggestion d'amélioration
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**L'AEMF devrait réfléchir à ce qui s'est passé dans ce cas et envisager de prendre des mesures concrètes pour éviter les retards dans les futures procédures administratives déléguées.**
Tina Nilsson
Chef de l'unité "Traitement des dossiers"
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Strasbourg, le 11/10/2021
[\[1\]](#_ftnref1){#_ftn1} En raison d'une erreur dans la délégation initiale, en octobre 2018, l'AEMF a dû émettre une nouvelle délégation pour prolonger le mandat de la commission d'invalidité afin de déterminer, en cas d'invalidité, si la maladie était d'origine professionnelle.
[\[2\]](#_ftnref2){#_ftn2} Accord de niveau de service signé entre la Commission européenne et l'AEMF le 1er janvier 2018. En vertu de cet accord, l'AEMF délègue à la Commission la gestion de la procédure d'invalidité, jusqu'à l'élaboration du projet de décision à prendre par l'AEMF, en tant qu'autorité responsable.
[\[3\]](#_ftnref3){#_ftn3} Le \<\<manuel de procédure de la commission d'invalidité\>\> de la Commission.
[\[4\]](#_ftnref4){#_ftn4} Affaire T-394/03, *Angeletti/Commission,* arrêt du 11 avril 2006. Point 162, disponible à l'adresse suivante: [https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:62003TJ0394\&from=HR](https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:62003TJ0394&from=HR)
[\[5\]](#_ftnref5){#_ftn5} Article 41, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
[\[6\]](#_ftnref6){#_ftn6} Aux termes de l'article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires de l'Union européenne (ci-après le \<\< statut \>\>)
[\[7\]](#_ftnref7){#_ftn7} Affaire T-394/03, Angeletti/Commission, points 152 et 159.
[\[8\]](#_ftnref8){#_ftn8} Affaire T-567/16, McCoy/Comité des régions, du 23 octobre 2018, points 147 à 148, disponible à l'adresse suivante: [https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=\&docid=206941\&pageIndex=0\&doclang=EN\&mode=lst\&dir=\&occ=first\&part=1\&cid=1293069](https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=206941&pageIndex=0&doclang=EN&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=1293069)
[\[9\]](#_ftnref9){#_ftn9} Cette plainte a été traitée dans le cadre d'un traitement délégué des dossiers, conformément à [la décision du Médiateur européen portant adoption de dispositions d'exécution.](https://www.ombudsman.europa.eu/en/legal-basis/implementing-provisions/en#hl10)