Vous souhaitez déposer une plainte contre une institution ou un organe de l’Union européenne?

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Décision dans l’affaire 870/2021/PL portant sur l’absence de réponse de la part de la Commission européenne (PMO) à votre demande d’information concernant la compatibilité des pensions de l'UE avec une activité professionnelle rémunérée

M. X,

Vous avez porté plainte auprès de la Médiatrice européenne contre la Commission européenne concernant son absence de réponse à votre question sur la compatibilité des pensions de l'UE avec une activité professionnelle rémunérée.

L'équipe de la Médiatrice chargée de réaliser les enquêtes a contacté la Commission. Une réponse ayant désormais été envoyée, cette plainte est réglée.

Veuillez noter que cette affaire concerne exclusivement l’absence de réponse de la Commission à votre demande. Si vous n'êtes pas satisfait du contenu de la réponse, vous pouvez déposer une nouvelle plainte auprès de la Médiatrice. Il n'est pas nécessaire de soumettre à nouveau les documents déjà inclus dans votre dossier. Une référence au numéro de plainte actuel suffira.

Veuillez agréer, M. X, l’expression de mes sentiments distingués.

Tina Nilsson

Chef de l'Unité "Gestion des affaires"

23/07/2021