Vous souhaitez déposer une plainte contre une institution ou un organe de l’Union européenne ?
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Décision du Médiateur européen dans l’affaire 661/2021/ABZ sur la manière dont la Commission européenne (Your Europe Advice) a répondu aux enquêtes concernant le Brexit et l’accord de retrait
Décision
Affaire 661/2021/ABZ - Ouvert le Mercredi | 28 avril 2021 - Décision le Mercredi | 28 avril 2021 - Institution concernée Commission européenne ( Pas d’acte de mauvaise administration constaté ) - Pays Royaume-Uni
Monsieur,
Le 7 avril 2021, vous avez déposé une plainte auprès du Médiateur européen contre «L’Europe vous conseille» concernant la question susmentionnée. L'Europe vous conseille est un service de conseil de l'UE exploité dans le cadre d'un contrat avec la Commission européenne.
En ce qui concerne la partie de votre plainte relative aux conseils fournis par «L’Europe vous conseille» concernant l’acquisition d’un bien immobilier en Tchéquie, nous constatons, après une analyse minutieuse de toutes les informations que vous avez fournies avec votre plainte, qu’il n’y a pas eu de mauvaise administration.
L’Europe vous conseille vous a fourni une version corrigée de l’avis le jour même où vous avez soumis votre demande d’éclaircissements. L'Europe vous conseille a également répondu de manière substantielle et raisonnable à vos demandes supplémentaires à ce sujet. Nous estimons donc que Votre Europe vous conseille a traité votre demande de manière adéquate et nous clôturons notre enquête sur cet aspect de votre plainte.
En ce qui concerne les autres aspects de votre plainte, je suis désolé de devoir vous dire que, pour les raisons exposées ci-dessous, le Médiateur n'est pas en mesure de les traiter en détail à ce stade.
Le Médiateur doit suivre certaines règles pour le traitement des plaintes [1]. L’une de ces règles [2] prévoit que le plaignant doit d’abord avoir contacté l’organe de l’UE concerné en vue de résoudre le problème, avant de déposer une plainte auprès du Médiateur. De cette manière, l'organe de l'UE en question aura la possibilité de traiter le problème à un stade précoce et sans qu'il soit nécessaire d'associer le Médiateur.
Sur la base des documents que vous nous avez transmis, nous n’avons pas été en mesure de vérifier que vous aviez soulevé les autres préoccupations exposées dans votre plainte auprès de «L’Europe vous conseille». Malheureusement, cela signifie que le Médiateur ne peut pas traiter ces aspects de votre plainte à ce stade [3].
Toutefois, nous estimons à titre préliminaire, sur la base des informations disponibles, que «L’Europe vous conseille» semble avoir traité vos demandes de manière raisonnable.
Je me rends compte que cette décision vous décevra, mais j'espère que les informations et explications ci-dessus seront néanmoins utiles.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sincères
Tina Nilsson
Chef de l'unité "Traitement des dossiers"
Strasbourg, le 28 avril 2021
[1] Celles-ci sont énoncées dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et dans le statut du Médiateur européen.
[2] Conformément à l’article 2, paragraphe 4, du statut du Médiateur européen.
[3] Des informations complètes sur la procédure et les droits relatifs aux plaintes sont disponibles à l’adresse suivante: https://www.ombudsman.europa.eu/fr/document/70707.