# Décision dans l’affaire 1026/2020/MAS concernant l’incapacité de la Commission européenne à finaliser une «analyse d’impact sur le développement durable» mise à jour avant la conclusion des négociations commerciales UE-Mercosur
- Auteur: Médiateur européen
- Date: 2021-03-19T10:00+01:00[Europe/Paris]
- [URL](https://www.ombudsman.europa.eu/fr/decision/fr/139418)
---
> L'affaire concernait l'incapacité de la Commission européenne à finaliser une \<\<analyse d'impact sur le développement durable\>\> (EID) avant de conclure les négociations sur un accord commercial entre l'UE et le Mercosur, un bloc commercial sud-américain.
> 
> Les plaignants ont fait valoir qu'en ne finalisant pas l'évaluation, la Commission n'avait pas tenu compte de ses propres lignes directrices sur les EID et avait violé le droit de l'Union. La Commission a reconnu que, d'une manière générale, il serait préférable que les EID soient finalisées avant la conclusion des négociations commerciales, mais a fait valoir qu'il n'y avait pas d'obligation légale de le faire.
> 
> La Médiatrice a estimé que, s'il était impossible de prévoir la dynamique des négociations, la finalisation de l'EID dans cette affaire a pris beaucoup plus de temps que prévu. Plus précisément, la Commission aurait dû veiller à ce que l'EID soit finalisé avant la conclusion des négociations commerciales UE-Mercosur.
> 
> La Médiatrice a estimé que le fait que la Commission n'ait pas veillé à ce que le PSI soit finalisé en temps utile constituait un cas de mauvaise administration. Étant donné que les négociations sont terminées et que la Commission semble prête à finaliser le processus d'EID de manière imminente, elle estime qu'il ne servirait à rien de formuler une recommandation. Elle demande toutefois instamment à la Commission de veiller à ce que, à l'avenir, les EID soient achevés avant la conclusion des négociations commerciales.
> 
> 
Antécédents de la plainte
-------------------------

**1.** Depuis 1999, des \<\<analyses d'impact sur le développement durable\>\> (EID) ont été réalisées pour toutes les grandes négociations commerciales menées par la Commission européenne au nom de l'UE^[\[1\].](#_ftn1){#_ftnref1}^Ces analyses fournissent à la Commission une analyse approfondie des incidences potentielles des accords commerciaux sur les plans économique, social, des droits de l'homme et de l'environnement. Les EIDS sont normalement finalisés et les conclusions sont publiées avant la fin du processus de négociation[^\[2\].^](#_ftn2){#_ftnref2}

**2.** Les EIS sont des évaluations indépendantes. En identifiant les questions susceptibles de se poser, les EID visent à alimenter les négociations et, en fin de compte, à façonner leur résultat[^\[3\].^](#_ftn3){#_ftnref3}

**3. Les** EIS sont menées par des contractants externes en coopération avec la Commission et comprennent les points de vue de la société civile et d'autres parties prenantes qui sont consultées dans le cadre du processus[^\[4\].^](#_ftn4){#_ftnref4} Les EIS comprennent trois phases: un rapport initial, décrivant l'approche méthodologique, un rapport intermédiaire, présentant les conclusions préliminaires et un rapport final, qui affine l'analyse globale. Après le rapport final, la Commission prépare un document de prise de position expliquant comment les conclusions du PSI ont contribué ou contribueront aux décisions finales sur les négociations.

**4.** L'UE et le Mercosur, un bloc commercial sud-américain[^\[5\],^](#_ftn5){#_ftnref5} ont entamé des négociations sur un accord commercial en 1999.[^\[6\]^](#_ftn6){#_ftnref6} L'UE et le Mercosur sont parvenus à un \<\<accord de principe\>\> en juin 2019, qui a mis fin au processus de négociation \[7\].Les textes finaux de l'accord n'ont pas encore été signés et, en tant que tels, le processus de ratification^[\[8\]](#_ftn8){#_ftnref8}^ de l'accord n'a pas encore commencé[^\[9\].^](#_ftn9){#_ftnref9}{#_ftnref7}

**5.** En 2003, la Commission a supervisé un premier EID concernant les négociations UE-Mercosur. Un rapport final a été publié en 2009[^\[10\]^](#_ftn10){#_ftnref10} et un document de prise de position en 2010.[^\[11\]^](#_ftn11){#_ftnref11} En 2017, la Commission a entamé un deuxième processus d'EID, notant que \<\<étant*donné que le contexte économique a changé depuis, cet EID pourrait ne plus fournir une image actualisée de l'incidence potentielle d'un *accord entre l'UE et le Mercosur*\[...\]. En outre, depuis la conclusion de l'EID de 2009, la politique et la pratique de la Commission en matière d'analyses d'impact et d'EID ont considérablement évolué, par exemple en ce qui concerne l'intégration des questions relatives aux droits de l'homme\>\>* [^\[12\].^](#_ftn12){#_ftnref12}

**6.** Au moment de l'\<\<accord de principe\>\>, en juin 2019, seul le rapport initial pour le deuxième PSI avait été achevé[^\[13\].^](#_ftn13){#_ftnref13} Un projet de rapport intermédiaire a été publié en octobre 2019. Les rapports intérimaires[^\[14\]^](#_ftn14){#_ftnref14} et les projets de rapport final^[\[15\]](#_ftn15){#_ftnref15}^ont été publiés respectivement en février 2020 et en juillet 2020. Le rapport final et le document de prise de position de la Commission n'ont pas encore été publiés.

**7.** Les plaignants sont cinq organisations de la société civile[^\[16\]^](#_ftn16){#_ftnref16}. Ils sont préoccupés par le fait que la Commission a mené les négociations commerciales en l'absence d'un EID à jour et que, en concluant les négociations sans finaliser l'EID, la Commission n'a pas respecté ses propres lignes directrices et a manqué à ses obligations juridiques[^\[17\].^](#_ftn17){#_ftnref17}

**8.**En janvier 2020, elles ont envoyé une lettre à la Commission, dans laquelle elles lui demandaient comment celle-ci avait tenu compte de l'incidence économique, sociale et environnementale potentielle de l'accord commercial sans le rapport final d'EID.

**9.**La Commission a répondu en février 2020 en indiquant, entre autres, que le dialogue avec la société civile qui accompagnait l'EID était l'un des moyens par lesquels les négociateurs avaient été informés tout au long des négociations.

**10.**Insatisfaits de la réponse de la Commission, les plaignants se sont adressés au Médiateur en juin 2020.

L'enquête
---------

**11.**La Médiatrice a ouvert une enquête afin de déterminer si la Commission aurait dû finaliser l'EID avant de conclure les négociations commerciales UE-Mercosur.

**12.**Au cours de l'enquête, la Médiatrice a reçu la réponse de la Commission sur la plainte et sur les questions supplémentaires qu'elle avait posées. Par la suite, le Médiateur a reçu les observations des plaignants en réponse à la réponse de la Commission. Le Médiateur s'est appuyé sur tous les éléments partagés par la Commission et les plaignants dans l'évaluation ci-dessous.

### Arguments présentés au Médiateur

#### Arguments des plaignants

**13.** Les plaignants ont estimé qu'en concluant les négociations commerciales UE-Mercosur avant la finalisation des rapports intermédiaire et final sur l'EID, la Commission a) n'a pas tenu compte de ses propres lignes directrices sur l'utilisation des EID découlant de la communication \<\<Le commerce pour tous\>\>^[\[18\]](#_ftn18){#_ftnref18}^ et du manuel de la Commission sur l'EID[^\[19\]^](#_ftn19){#_ftnref19} et b) a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité sur l'Union européenne (TUE)[^\[20\].^](#_ftn20){#_ftnref20}

**14.** Les plaignants ont souligné que le manuel sur les EID indique que les EID ont lieu \<\<*main dans la main avec les négociations \>\>* et devraient commencer dès que possible \<\<*afin que l'analyse puisse utilement alimenter le processus de négociation à un stade utile \>\>.* Les plaignants ont fait valoir que l'EID pour les négociations UE-Mercosur n'est pas conforme à la procédure définie dans le manuel de l'EID.

**15.**Les plaignants ont fait valoir que l'Union ne devrait pas conclure d'accords commerciaux sans savoir s'ils sont susceptibles de porter atteinte aux principes énoncés dans les traités de l'Union concernant la protection des droits de l'homme et la promotion d'un développement économique, social et environnemental durable (article 21 du traité UE).

**16.** Les plaignants ont fait observer que la Commission elle-même, dans les termes de référence du PSI en l'espèce, a déclaré que le premier PSI sur les négociations UE-Mercosur ne pouvait plus fournir une image actualisée de l'impact potentiel de l'accord.[^\[21\]^](#_ftn21){#_ftnref21} Les termes de référence indiquent également que le PSI \<\<*doit être conclu avant ou, en tout état de cause, au plus tard à la fin des négociations afin que ses résultats puissent éclairer les négociations et le processus décisionnel \>\>.*

**17.**Les plaignants ont fait valoir que l'EID dans le cadre de ces négociations ne pouvait pas jouer son rôle dans l'élaboration des négociations, étant donné que les négociations ont été conclues avant la finalisation de l'EID. Selon les plaignants, cela signifie que la Commission a conclu les négociations sans disposer d'informations appropriées et actualisées sur les incidences sociales, environnementales et économiques potentielles de l'accord proposé et sans tenir dûment compte des points de vue de toutes les parties prenantes.

**18.**Selon les plaignants, la Commission et ses négociateurs n'ont pas eu accès à toutes les informations pertinentes au cours des négociations, faute d'avoir achevé l'EID. Plusieurs questions importantes, telles que le déboisement et d'autres questions environnementales, n'ont été traitées que dans le projet de rapport final, qui a été publié longtemps après la fin des négociations. En outre, certaines informations sur ces questions qui étaient déjà connues du public au moment du rapport intermédiaire n'y figuraient pas.

**19.** Les plaignants ont critiqué les possibilités limitées offertes aux parties prenantes d'examiner les conclusions préliminaires et d'y contribuer avant la finalisation de l'EID et la clôture des négociations, bien que la contribution des parties prenantes ait été jugée importante dans le manuel de l'EID[^\[22\].^](#_ftn22){#_ftnref22}

**20.** Les plaignants ont déclaré que le processus d'EID n'incluait que des consultations publiques sur la méthodologie du rapport, mais que la société civile ou les parties prenantes n'avaient pas la possibilité d'alimenter les conclusions des projets de rapports. Selon les plaignants, les observations des parties prenantes n'ont pas été analysées et intégrées dans le rapport intermédiaire d'évaluation de l'impact sur le développement durable de février 2020, qui ne comprenait qu'un résumé des observations reçues et indiquait que *\<\<\[l\]e rapport final tiendra compte des observations susmentionnées dans les analyses pertinentes\>\>* [^\[23\].^](#_ftn23){#_ftnref23}

**21.**Les plaignants sont d'avis que la Commission aurait dû attendre les résultats de l'EID pour conclure le processus de négociation en connaissance de cause.

#### Les arguments de la Commission

**22.**Dans sa réponse au Médiateur, la Commission a expliqué qu'au cours des vingt années de négociations commerciales avec le bloc du Mercosur, elle avait supervisé deux EID distincts, ce qui n'est pas habituel dans les négociations commerciales. Elle a entamé le processus de la deuxième EID en 2017, afin d'inclure les données les plus récentes disponibles et de se concentrer davantage sur les droits de l'homme.

**23.**La Commission a déclaré qu'il n'existe aucune obligation légale de finaliser un EID avant la conclusion des négociations commerciales, et que cela n'est pas non plus précisé dans le manuel de l'EID. La Commission a déclaré que l'EID pour les négociations UE-Mercosur avait suivi la procédure définie dans le manuel de l'EID. Il a reconnu qu'il serait préférable que les EID soient finalisés avant la fin des négociations, mais qu'il n'est pas toujours possible de prévoir le rythme du processus de négociation.

**24.**Les négociations entre l'UE et le Mercosur ayant commencé à s'accélérer, il n'a pas été possible d'accélérer l'EID en cours. La Commission avait donné aux contractants plus de temps pour finaliser certains éléments du PSI par rapport à d'autres PSI. Cela était dû à la complexité des négociations multilatérales, ce qui signifiait que le SIA devait analyser la situation dans quatre pays différents. La Commission a noté que le premier EID au cours des négociations UE-Mercosur a pris encore plus de temps (de 2005 à 2009).

**25.** Selon la Commission, bien que le PSI n'ait pas été finalisé, il a alimenté les négociations. La Commission et ses négociateurs ont eu accès aux résultats préliminaires du rapport intermédiaire. La Commission a déclaré que les normes de durabilité étaient prises en compte lors de la négociation de l'accord, comme en témoigne le chapitre de l'accord sur le commerce et le développement[^\[24\].^](#_ftn24){#_ftnref24}

**26.**La Commission a indiqué que, dans le cadre des deux EIDS, la société civile disposait de vastes possibilités de contribuer et de discuter avec les négociateurs de la Commission de l'incidence économique, sociale et environnementale de l'accord potentiel. Cette contribution a alimenté les travaux des négociateurs au fur et à mesure de l'évolution des négociations. La Commission a expliqué que le contractant avait accordé une importance considérable à la consultation des parties prenantes et avait fait des contributions reçues dans le cadre de ces consultations un élément clé du PSI. La société civile et d'autres parties prenantes ont été en mesure de formuler des observations et des contributions sur le rapport intermédiaire pendant plusieurs mois. La Commission a également indiqué qu'elle avait organisé régulièrement des \<\<dialogues avec la société civile\>\> où le négociateur en chef était présent et au cours desquels les questions de durabilité étaient discutées.

**27.**La Commission a fait valoir que, en supervisant le PSI, elle avait respecté toutes les règles internes et agi conformément aux principes et aux obligations qui lui incombaient en vertu du traité sur l'Union européenne. La Commission a estimé qu'elle avait fait preuve de la diligence voulue pendant les négociations pour veiller à ce que l'accord soit conforme aux normes existantes en matière de droits de l'homme et de protection sociale et environnementale.

**28.**La Commission a déclaré que les EIDS sont lancés au cours du processus de négociation et accompagnent les négociations. À ce titre, les EIS sont fondées sur des scénarios hypothétiques et sur des hypothèses formulées à un stade très précoce. Ces hypothèses ne peuvent pas être modifiées à un stade ultérieur, car l'analyse devrait alors être relancée. Toutefois, certaines informations ont été mises à jour entre le rapport intermédiaire et le projet de rapport final. La Commission indique que le projet de rapport final de l'EID contient les données les plus récentes dans toute la mesure du possible, notamment sur des questions telles que la déforestation, les émissions de gaz à effet de serre et les droits des peuples autochtones.

**29.** La Commission a précisé que, étant donné que l'évaluation a lieu au cours des négociations et repose sur des hypothèses concernant les incidences potentielles, le PSI ne serait pas mis à jour pour tenir compte du résultat des négociations[^\[25\].^](#_ftn25){#_ftnref25}

**30.**La Commission a indiqué qu'elle avait l'intention de publier le rapport final de l'EID et son document de prise de position avant de soumettre le texte final de l'accord commercial à la ratification. Elle espère que le rapport final éclairera le débat au cours du processus de ratification et de toute mesure ultérieure visant à mettre en œuvre l'accord.

### Évaluation du Médiateur

**31. Les EIDS**sont un outil important pour garantir que les négociations commerciales de l'UE sont menées sur la base de données probantes et que les accords qui en résultent respectent les droits de l'homme et les normes économiques, sociales et environnementales.

**32.**La Médiatrice comprend que, avant même que les rapports intermédiaire et final ne soient finalisés, le processus de réalisation d'un EIDS alimente les négociations. Les négociateurs peuvent accéder aux conclusions préliminaires et tenir compte des commentaires reçus des parties prenantes sur l'approche méthodologique de l'EID.

**33.** Toutefois, la Commission elle-même a reconnu que *\<\<dans une situation idéale\>\>,* un EID devrait être finalisé avant la conclusion des négociations sur les accords commerciaux*.* En outre, le manuel d'EID[^de la Commission \[26\]^](#_ftn26){#_ftnref26} indique que les EID doivent être menées *en même temps* que les grandes négociations commerciales. Les termes de référence de ce PSI particulier sont encore plus explicites, indiquant que le PSI devrait être \<\<*achevé avant et, en tout état de cause, au plus tard à la fin des négociations afin que ses résultats puissent éclairer les négociations et le processus décisionnel* \>\>^[\[27\].](#_ftn27){#_ftnref27}^ En outre, elles indiquent que \<\< les*conclusions du SIA doivent être disponibles bien avant la fin de la négociation sous-jacente* \>\>.^[\[28\]](#_ftn28){#_ftnref28}^ En outre, elles indiquent que le contractant doit compléter le projet de rapport final dans un délai de 9,5 mois.[^\[29\]^](#_ftn29){#_ftnref29} En l'espèce, le SIA devait être achevé dans un délai d'un an à compter de la signature du contrat^[\[30\]](#_ftn30){#_ftnref30}^ et les tâches pour l'ensemble du projet n'auraient pas dû prendre plus de 14 mois^[\[31\]](#_ftn31){#_ftnref31}^.

**34.**En ce qui concerne les négociations UE-Mercosur, le rapport initial et la version préliminaire du projet de rapport intermédiaire, ainsi que les consultations des parties prenantes qui ont été menées avant la fin des négociations, ont pu alimenter les négociations. Toutefois, les parties du processus d'EID qui ont été finalisées après la fin des négociations et celles qui doivent encore l'être - à savoir le rapport intermédiaire final et le rapport final, ainsi que les consultations des parties prenantes qui les accompagnent - n'ont pas pu l'être.

**35.**Bien que la Médiatrice reconnaisse que le PSI est, pour la plupart, réalisé par des contractants externes, il incombe à la Commission de superviser les travaux des contractants et de veiller à ce que le PSI soit finalisé avant la fin des négociations.

**36.**La Médiatrice reconnaît l'argument de la Commission selon lequel il n'est pas toujours possible d'anticiper le calendrier exact des négociations commerciales. Elle apprécie également que l'EID concernant les négociations commerciales entre l'UE et le Mercosur ait été particulièrement complexe en raison du nombre de pays concernés et des questions analysées. Toutefois, dans ce cas, le processus d'EID a duré plus de quatre ans et est toujours en cours.

**37.** Comme l'a reconnu la Commission, pour atteindre l'objectif visé, un EIDS devrait être finalisé avant la conclusion des négociations. En outre, l'EID devrait être \<\<fondée *sur les données économiques, sociales, environnementales et relatives aux droits de l'homme les plus récentes disponibles\>\>* [^\[32\].^](#_ftn32){#_ftnref32}

**38.**La Médiatrice reconnaît les efforts déployés par la Commission pour inclure les dernières informations disponibles dans le processus d'EID pour les négociations UE-Mercosur. Elle comprend également le point de vue de la Commission selon lequel elle doit fournir une base stable sur laquelle le contractant peut travailler sans mettre constamment à jour les données sous-jacentes. Toutefois, à cette fin, il semblerait que la finalisation du PSI dans un délai raisonnable aurait contribué à faire en sorte que les données utilisées comme base du PSI soient aussi à jour que possible.

**39.** La Médiatrice note que les principes énoncés à l'article 21 TUE s'appliquent également à la politique commerciale^[\[33\].](#_ftn33){#_ftnref33}^ Bien que l'article 21 TUE n'établisse pas d'obligation explicite et juridiquement contraignante de conclure un EID avant la fin des négociations commerciales, les EID sont l'un des outils les plus importants de la Commission pour garantir le respect des principes énoncés à l'article 21 TUE dans les accords commerciaux[^\[34\].^](#_ftn34){#_ftnref34}

**40.**Dans ce contexte, la Médiatrice estime que le fait que la Commission n'ait pas veillé à ce que l'EID soit finalisé en temps utile, notamment avant la fin des négociations commerciales UE-Mercosur, constitue un cas de mauvaise administration. Toutefois, étant donné que le processus de négociation est déjà terminé et que la Commission semble sur le point de finaliser le processus d'EID de manière imminente, la Médiatrice estime qu'il n'est pas utile de formuler une recommandation dans cette affaire.

**41.**La Médiatrice se félicite de l'intention de la Commission de ne pas proposer l'accord final aux parties responsables de la signature avant la finalisation du PSI. Elle note que la Commission s'attend à ce que les résultats de l'EID contribuent à un débat éclairé au cours du processus de ratification.

**42.** La Médiatrice prend également note de l'accent renouvelé mis par la Commission sur la promotion de la durabilité par le commerce dans son réexamen de la politique commerciale de 2021[^\[35\].^](#_ftn35){#_ftnref35} Elle espère que, dans le contexte des futures négociations commerciales, la Commission veillera à ce que les EID soient finalisés en temps utile et, en tout état de cause, avant la fin des négociations.

Conclusion
----------

Sur la base de l'enquête, le Médiateur clôt cette affaire en constatant ce qui suit:

**La Commission européenne n'a pas assuré la finalisation de l'analyse d'impact sur le développement durable en temps utile, notamment avant la fin des négociations commerciales entre l'UE et le Mercosur. Cela constitue un cas de mauvaise administration.**

Les plaignants et la Commission européenne seront informés de cette décision.

Emily O'Reilly Médiateur


européen


<br />


Strasbourg, le 17/03/2021

[\[1\]](#_ftnref1){#_ftn1} Pour une liste des EID qui ont été réalisées depuis leur introduction en 1999, voir [https://ec.europa.eu/trade/policy/policy-making/analysis/policy-evaluation/sustainability-impact-assessments/.](https://ec.europa.eu/trade/policy/policy-making/analysis/policy-evaluation/sustainability-impact-assessments/)

[\[2\]](#_ftnref2){#_ftn2} Les recherches menées par l'équipe d'enquête de la Médiatrice suggèrent que, depuis l'introduction de l'EID, il s'agit du seul cas dans lequel aucun rapport final d'EID n'a été publié avant la fin des négociations.

[\[3\]](#_ftnref3){#_ftn3} Handbook for trade sustainability impact assessment (SIA Handbook), [https://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2016/april/tradoc_154464.PDF,](https://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2016/april/tradoc_154464.PDF) p. 5.

[\[4\]](#_ftnref4){#_ftn4} Manuel SIA, p. 10.

[\[5\]](#_ftnref5){#_ftn5} Le Mercosur est un bloc commercial sud-américain composé de l'Argentine, du Brésil, du Paraguay et de l'Uruguay. Pour de plus amples informations, voir [https://www.mercosur.int/fr/about-mercosur/mercosur-in-brief/](https://www.mercosur.int/en/about-mercosur/mercosur-in-brief/).

[\[6\]](#_ftnref6){#_ftn6} Pour de plus amples informations, voir <https://ec.europa.eu/trade/policy/in-focus/eu-mercosur-association-agreement/agreement-explained/>

[\[7\]](#_ftnref7){#_ftn7} Voir le communiqué de presse de la Commission: [https://trade.ec.europa.eu/doclib/press/index.cfm?id=2039.](https://trade.ec.europa.eu/doclib/press/index.cfm?id=2039) Les deux parties vont maintenant procéder à une révision juridique du texte convenu afin de parvenir à la version finale de l'accord. La Commission le traduira ensuite dans toutes les langues officielles de l'UE et le soumettra aux États membres de l'UE et au Parlement européen pour approbation.

[\[8\]](#_ftnref8){#_ftn8} En tant qu'\<\<accord mixte\>\>, tant le Parlement européen que le Conseil de l'UE, ainsi que tous les États membres, doivent ratifier l'accord.

[\[9\]](#_ftnref9){#_ftn9} De plus amples informations sur la politique et les négociations commerciales de l'UE sont disponibles à [l'adresse suivante: https://ec.europa.eu/trade/policy/policy-making/](https://ec.europa.eu/trade/policy/policy-making/).

[\[10\]](#_ftnref10){#_ftn10} <https://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2009/april/tradoc_142921.pdf>

[\[11\]](#_ftnref11){#_ftn11} <https://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2010/july/tradoc_146386.pdf>

[\[12\]](#_ftnref12){#_ftn12} Mandat relatif à un contrat de fourniture d'une analyse d'impact sur le développement durable (EID) à l'appui des négociations sur l'accord d'association entre l'Union européenne et le Mercosur, [https://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2017/august/tradoc_155999.docx.pdf,](https://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2017/august/tradoc_155999.docx.pdf) p. 1.

[\[13\]](#_ftnref13){#_ftn13} <https://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2018/march/tradoc_156631.pdf> (janvier 2018).

[\[14\]](#_ftnref14){#_ftn14} <https://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2020/february/tradoc_158632.pdf>

[\[15\]](#_ftnref15){#_ftn15} <https://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2020/february/tradoc_158632.pdf>

[\[16\]](#_ftnref16){#_ftn16} ClientEarth, Fern, Veblen Institute, La Fondation Nicolas

Hulot pour la Nature et l'Homme et Fédération Internationale des Droits de l'Homme.

[\[17\]](#_ftnref17){#_ftn17} En vertu de l'article 21 du traité sur l'Union européenne.

[\[18\]](#_ftnref18){#_ftn18} Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: *\<\<Le commerce pour tous -- Vers une politique de commerce et d'investissement plus responsable\>\>,* COM/2015/0497 final, disponible à [l'adresse suivante: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX%3A52015DC0497\&qid=1614695852952](https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX%3A52015DC0497&qid=1614695852952)

[\[19\]](#_ftnref19){#_ftn19} Manuel de la Commission européenne pour l'évaluation de l'impact du commerce sur le développement durable, deuxième édition, avril 2016, disponible à l'adresse suivante: https://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2016/april/tradoc_154464.PDF

[\[20\]](#_ftnref20){#_ftn20} En particulier, l'article 21 du TUE ,, qui dispose : \<\<*1. L'action de l'Union sur la scène internationale est guidée par les principes qui ont inspiré sa propre création, son développement et son élargissement, et qu'elle cherche à faire progresser dans le reste du monde: la démocratie, l'État de droit, l'universalité et l'indivisibilité des* droits de l'homme.

*les droits de l'homme et les libertés fondamentales, le respect de la dignité humaine, les principes d'égalité et de solidarité, ainsi que le respect des principes de la charte des Nations unies et du droit international.*

*2. L'Union définit et mène des politiques et des actions communes et œuvre en faveur d'un degré élevé de coopération dans tous les domaines des relations internationales, afin:*

*\[...\]*

*b)consolider et soutenir la démocratie, l'état de droit, les droits de l'homme et les principes du droit international; \[...\]*

*f) contribuer à l'élaboration de mesures internationales visant à préserver et à améliorer la qualité de l'environnement et la gestion durable des ressources naturelles mondiales, afin d'assurer un développement durable; \[...\]\>\>.*

[\[21\]](#_ftnref21){#_ftn21} Mandat, p. 1.

[\[22\]](#_ftnref22){#_ftn22} Manuel de l'EIS, page 10.

[\[23\]](#_ftnref23){#_ftn23} Rapport intérimaire, page 242.

[\[24\]](#_ftnref24){#_ftn24}[https://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2019/july/tradoc_158166.%20Commerce%20et%20Durabilité%20Développement.pdf](https://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2019/july/tradoc_158166.%20Trade%20and%20Sustainable%20Development.pdf)

[\[25\]](#_ftnref25){#_ftn25} C'est le cas pour toutes les négociations commerciales. À l'issue des négociations, la Commission prépare une analyse économique distincte du résultat négocié (EANO) avant la signature de l'accord. Il devrait ensuite lancer une évaluation de l'accord cinq à huit ans après son entrée en vigueur.

[\[26\]](#_ftnref26){#_ftn26} Manuel de l'EIS, page 9.

[\[27\]](#_ftnref27){#_ftn27} Mandat relatif à un contrat de fourniture d'une évaluation de l'impact sur le développement durable (EID) à l'appui des négociations relatives à un accord d'association entre l'Union européenne et le Mercosur, page 5, <https://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2017/august/tradoc_155999.docx.pdf>.

[\[28\]](#_ftnref28){#_ftn28} Mandat, page 26.

[\[29\]](#_ftnref29){#_ftn29} Mandat, page 26.

[\[30\]](#_ftnref30){#_ftn30} Mandat, page 5. Le contrat spécifique a été signé en 2017.

[\[31\]](#_ftnref31){#_ftn31} Mandat, page 26.

[\[32\]](#_ftnref32){#_ftn32} Manuel de l'EIS, page 16.

[\[33\]](#_ftnref33){#_ftn33} L'article 207, paragraphe 1, TFUE dispose que : *\<\< \[...\] La politique commerciale commune est menée dans le cadre des principes et objectifs de l'action extérieure de l'Union.* \>\> L'article 21, paragraphe 3, TUE dispose : *\<\< \[l\]'Union respecte les principes et poursuit les objectifs énoncés aux paragraphes 1 et 2 dans le développement et la mise en œuvre des différents domaines de l'action extérieure de l'Union couverts par le présent titre et la cinquième partie \[TFUE...\] \>\>.* La cinquième partie du TFUE couvre, entre autres, la politique commerciale commune. Voir, à cet égard, la décision de la Médiatrice dans l'affaire 1409/2014/MHZ concernant l'absence d'évaluation préalable de l'impact de l'accord de libre-échange UE-Vietnam sur les droits de l'homme, [https://europa.eu/!gv94nV,](https://europa.eu/!gv94nV) point 11.

[\[34\]](#_ftnref34){#_ftn34} Le rapport initial, page 79, fait référence à l'article 21. La page 5 du manuel sur les EID établit un lien entre l'analyse des droits de l'homme qui fait partie d'une EID et l'article 21 du TUE.

[\[35\]](#_ftnref35){#_ftn35} Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: Examen de la politique commerciale - Une politique commerciale ouverte, durable et ferme, <https://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2021/february/tradoc_159438.pdf>.