Vous souhaitez déposer une plainte contre une institution ou un organe de l’Union européenne ?
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Décision du Médiateur européen dans l’affaire susmentionnée concernant le refus européen de la Commission d’accorder au public l’accès au rapport final d’un audit relatif aux fonds de l’UE en Tchéquie et à d’éventuels conflits d’intérêts
Décision
Affaire 720/2020/MIG - Ouvert le Jeudi | 30 avril 2020 - Décision le Mercredi | 16 décembre 2020 - Institution concernée Commission européenne ( Affaire abandonnée par le plaignant ) - Pays Allemagne
Chère X,
Vous avez déposé une plainte contre la Commission européenne auprès de mon bureau le 27 avril 2020. Sa plainte concernait le refus de la Commission d’accorder au public l’accès à son rapport final d’audit sur un éventuel conflit d’intérêts en ce qui concerne les subventions de l’UE en Tchéquie.
Le 10 En décembre 2020, vous nous avez informés que vous souhaitiez retirer votre plainte après que la Commission vous l’a transmise le 9 décembre 2020. En décembre 2020, un certain nombre de documents ont été mis à disposition.
J’ai donc clôturé le dossier de votre affaire sur la base de votre demande sans autre mesure.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distingué
Emily O'Reilly Médiateur
européen
Strasbourg, le 16.12.2020