# Décision dans l’affaire 891/2020/KT sur la manière dont l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) a traité des problèmes techniques dans le cadre d’une procédure de sélection d’agents des services de garde-frontières et de garde-côtes
- Auteur: Médiateur européen
- Date: 2020-11-09T00:00+01:00[Europe/Paris]
- [URL](https://www.ombudsman.europa.eu/fr/decision/fr/134792)
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> Le plaignant a passé un test linguistique en ligne dans le cadre d'une procédure de sélection du personnel organisée par Frontex pour recruter des garde-frontières et des garde-côtes. Il a échoué à l'épreuve et a donc été exclu de toute participation ultérieure à la procédure de sélection. Il s'est plaint que la décision de l'exclure était injuste, car des problèmes techniques pendant la partie orale de l'examen signifiaient que ses réponses n'avaient pas été correctement consignées.
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> Le Médiateur a estimé que Frontex était fondée à exclure le plaignant de la poursuite de la participation à la procédure de sélection sans lui permettre de repasser le test. Malgré les problèmes techniques, Frontex disposait de suffisamment de matériel pour évaluer les compétences orales du plaignant ´s. Le plaignant avait également échoué à l'examen de langue en raison de son rendement à une autre partie de l'examen.
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> La Médiatrice clôt l'affaire en concluant qu'il n'y a pas eu de mauvaise administration de la part de Frontex. La Médiatrice espère que Frontex prendra davantage soin de communiquer avec les candidats dans le cadre des procédures de sélection du personnel en cas de problèmes techniques à l'avenir.
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Antécédents de la plainte
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**1.** Le plaignant a participé à une procédure de sélection du personnel organisée par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) afin de recruter des garde-frontières et des garde-côtes. Les candidats devaient avoir *\<\< une maîtrise de l'anglais au moins au niveau B2* \>\>. Ceux qui remplissaient les critères d'éligibilité de la procédure de sélection ont été invités à un test de langue anglaise en ligne, qui consistait en un test \<\<de*base\>\>* (compétences de grammaire et de compréhension), un test d'expression *orale* et un test d'écriture. Dans l'épreuve d'expression orale, les candidats devaient répondre à huit questions dans un temps donné. Leurs réponses seraient enregistrées.
**2.**Le plaignant a réussi l'examen de base, mais a échoué à l'examen d'expression orale et à l'examen écrit. Sur la base de ces résultats, Frontex l'a exclu de toute participation ultérieure à la procédure de sélection.
**3.**Immédiatement après le test, le plaignant a contacté Frontex, affirmant qu'il avait rencontré des problèmes techniques pendant le test d'expression orale. Il a indiqué que l'enregistrement s'était arrêté avant la fin du délai imparti pour la réponse. Il n'avait donc pas été en mesure d'enregistrer correctement ses réponses.
**4.**Frontex a répondu que les réponses du plaignant avaient été correctement enregistrées. Il n'y avait qu'une seule réponse manquante, mais les évaluateurs avaient été en mesure d'évaluer les compétences orales du plaignant sur la base de ses autres réponses. Frontex a indiqué qu'elle avait tenu compte des problèmes techniques lors du calcul de la note totale du plaignant.
**5.**Le plaignant a de nouveau contacté Frontex, tout en demeurant préoccupé par les problèmes techniques. Il a demandé à Frontex de lui permettre de repasser le test de prise de parole. Il a également demandé ses réponses enregistrées.
**6.**Frontex a réitéré sa position selon laquelle les évaluateurs disposaient de suffisamment de matériel pour évaluer les compétences orales du plaignant´s. Il n'a pas permis au plaignant de repasser le test d'expression orale. Frontex a fourni au plaignant trois de ses réponses enregistrées et, à un stade ultérieur, trois autres réponses.
**7.** Insatisfait de la réponse de Frontex, le plaignant s'est adressé au Médiateur en mai 2020.
L'enquête
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**8.**Le Médiateur a ouvert une enquête sur la préoccupation du plaignant quant au caractère inéquitable de la décision de Frontex de l'exclure de la procédure de sélection, étant donné qu'en raison des problèmes techniques rencontrés dans l'enregistrement de ses réponses lors du test d'expression orale, Frontex ne disposait pas d'informations complètes sur ses prestations. Le plaignant a soutenu qu'il devrait être autorisé à repasser l'examen d'expression orale.
**9.**Au cours de l'enquête, le Médiateur a obtenu de Frontex des informations sur la structure et les spécificités du test linguistique. Frontex a également fourni au Médiateur les réponses enregistrées du plaignant lors du test de prise de parole.
### Arguments présentés au Médiateur
**10.**Le plaignant a soutenu que les problèmes techniques au cours de l'examen de langue auraient pu avoir une incidence sur sa note, étant donné que ses réponses à l'examen d'expression orale n'avaient pas été correctement consignées.
**11.**Frontex a déclaré que, pour réussir le test de langue, les candidats devaient réussir les trois parties (test de base, test d'expression orale, test d'écriture). Lors de l'épreuve d'expression orale, les évaluateurs avaient écouté les réponses enregistrées des candidats et évalué leurs compétences globales en matière d'expression orale sur la base de critères spécifiques (gamme lexicale, précision, cohérence et fluidité). Les évaluateurs ont noté l'épreuve d'expression orale selon l'échelle de trois notes suivante: \<\<En dessous\>\>, \<\<Répond\>\>, \<\<Au-dessus\>\> (niveau B2).
**12.**Frontex a déclaré que les candidats enregistraient manuellement leurs réponses dans le test de prise de parole. Les candidats pouvaient arrêter l'enregistrement lorsqu'ils avaient répondu à la question. Si le candidat n'a pas arrêté l'enregistrement, il a continué jusqu'à la fin du temps alloué. Avant l'épreuve, les candidats étaient invités à enregistrer une réponse à une question \<\<échauffement\>\> et à vérifier s'ils pouvaient entendre leur propre réponse. Frontex donne également aux candidats des instructions claires quant aux normes techniques minimales requises pour passer le test (en termes de logiciel, de matériel et de connexion Internet). Frontex ne peut toutefois pas contrôler les conditions techniques dans lesquelles chaque candidat passe le test.
**13.**L'approche de Frontex en cas de problèmes d'enregistrement dépend de la question de savoir s'il existe suffisamment de matériel pour évaluer les compétences orales du candidat. Étant donné que Frontex disposait de suffisamment de documents enregistrés pour évaluer les compétences orales du plaignant, cela ne lui a pas permis de repasser le test d'expression orale.
### Évaluation du Médiateur
**14.**Il n'est pas contesté que toutes les réponses du plaignant à l'épreuve orale n'ont pas été correctement enregistrées. Il n'est pas possible d'établir si cela était dû à une erreur technique ou à une erreur de traitement. Toutefois, après avoir examiné les enregistrements, la Médiatrice estime qu'il était raisonnable pour Frontex de considérer que le matériel enregistré était suffisant pour lui permettre d'évaluer les compétences orales du plaignant. En outre, l'enquête a clairement montré que le plaignant avait échoué au test d'anglais également en raison de son rendement à l'épreuve de rédaction. Le Médiateur ne constate donc aucun cas de mauvaise administration de la part de Frontex en décidant d'exclure le plaignant de la poursuite de la participation à la procédure de sélection sans lui permettre de repasser l'épreuve d'expression orale.
**15.** Il est regrettable que Frontex n'ait pas communiqué clairement avec le plaignant sur la question dès le départ, par exemple en lui fournissant *toutes* ses réponses enregistrées ainsi que des explications plus détaillées concernant son approche en cas de problèmes liés à l'enregistrement. La Médiatrice espère que Frontex fera preuve d'une plus grande attention à cet égard à l'avenir.
Conclusion
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Sur la base de l'enquête, le Médiateur clôt cette affaire avec la conclusion suivante^[\[1\]:](#_ftn1){#_ftnref1}^
**L'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes n'a pas commis de mauvaise administration en décidant d'exclure le plaignant de la poursuite de la participation à la procédure de sélection[^\[2\].^](#_ftn2){#_ftnref2}**
Le plaignant et Frontex seront informés de cette décision.
Tina Nilsson
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Chef de l'unité \<\<Traitement des dossiers\>\>
Strasbourg, 09/11/2020
[\[1\]](#_ftnref1){#_ftn1} Cette plainte a été traitée dans le cadre d'un traitement délégué des dossiers, conformément à l'article 11 de [la décision du Médiateur européen portant adoption de dispositions d'exécution.](https://www.ombudsman.europa.eu/en/legal-basis/implementing-provisions/en#hl10)
[\[2\]](#_ftnref2){#_ftn2} Des informations complètes sur la procédure et les droits relatifs aux plaintes sont disponibles à [l'adresse suivante: https://www.ombudsman.europa.eu/fr/document/70707](https://www.ombudsman.europa.eu/en/document/70707)++.++