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Décision de la Médiatrice européenne relative à l’absence de réponse de la Commission européenne à la correspondance concernant l’application des frais de justice en Allemagne dans le cadre de l’injonction de payer européenne
Décision
Affaire 877/2020/JN - Ouvert le Vendredi | 12 juin 2020 - Décision le Mercredi | 29 juillet 2020 - Institution concernée Commission européenne ( Affaire réglée par l'institution ) - Pays Allemagne
Cher Monsieur Burdack,
Vous avez saisi le Médiateur européen d'une plainte contre la Commission européenne. Sa plainte concernait l’absence de réponse de la Commission à la correspondance relative à l’application des frais de justice en Allemagne dans le cadre de l’injonction de payer européenne.
Nous avons informé la Commission de votre plainte et lui avons demandé de vous répondre. La Commission nous a informés qu'elle s'y était conformée entre-temps.
Entre-temps, vous nous avez envoyé un avis circonstancié dans lequel vous remettez en question la réponse de la Commission. Nous avons donc examiné attentivement la réponse de la Commission et la jugeons appropriée.
L’affaire est donc clôturée avec la conclusion que la plainte a été réglée.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distingué
Marta HirschZiembińska
Chef de l'unité TIC et enquêtes Unité 1
Strasbourg, le 29/07/2020