Monsieur,
Le 14 octobre 1999, vous avez déposé une plainte auprès du Médiateur européen contre le Conseil de l'Union européenne au sujet de son retard dans le traitement de votre demande de documents.
Le 22 novembre 1999, j'ai transmis la plainte au secrétaire général et haut représentant du Conseil. Le Conseil a transmis son avis par lettres des 28 février et 9 mars 2000 et je vous l'ai transmis avec une invitation à formuler des observations, si vous le souhaitez. Aucune observation ne semble avoir été reçue de votre part. Le 23 juin 2000, mon secrétariat a essayé de vous appeler et le 26 juin 2000, vous avez répondu à l'appel.
Je vous écris maintenant pour vous informer des résultats des enquêtes qui ont été faites.

LA PLAINTE

En janvier 1999, le plaignant, agissant au nom d'un journal danois, a demandé au Conseil de l'Union européenne l'accès à un certain nombre de documents. En mars 1999, le plaignant a envoyé une lettre de rappel. En avril et mai 1999, le Conseil a informé le plaignant qu'en raison de la charge de travail exceptionnellement lourde, la demande n'avait pas été examinée dans le délai normal et il s'est excusé pour ce retard. Le Conseil a indiqué que les documents demandés étaient établis par les ministres chargés de l'immigration et ne constituaient donc pas des documents du Conseil. Toutefois, le Conseil procéderait à une consultation informelle avec les États membres concernés et le plaignant serait informé des résultats. En septembre 1999, le plaignant a envoyé une nouvelle lettre au Conseil. En octobre 1999, il s'est plaint au Médiateur, alléguant un retard inutile de la part du Conseil dans le traitement de sa demande.

L'ENQUÊTE

Avis du Conseil
Dans son avis, le Conseil a déclaré que les documents demandés, une série de documents dits"TREVI", n'étaient pas des documents du Conseil et que l'accès à ceux-ci ne pouvait pas être envisagé conformément aux règles du Conseil relatives à l'accès du public aux documents . Toutefois, afin de faciliter la procédure, la demande a été examinée de manière informelle par les États membres concernés. Étant donné que les documents demandés ne se trouvent même pas au sein du Conseil ou de son secrétariat général, l'examen des documents et la consultation des États membres ont pris beaucoup de temps. Dans son avis, le Conseil a joint une copie d'une lettre adressée au plaignant en février 2000 dans laquelle il expliquait la procédure qu'il avait utilisée et présentait ses excuses pour ce retard. Le Conseil a également donné accès à 10 des 12 documents demandés.
Observations du plaignant Le
Médiateur a transmis l'avis du Conseil au plaignant en l'invitant à formuler des observations. Aucune observation écrite n'a été reçue du plaignant. Toutefois, lors d'une conversation téléphonique avec le secrétariat du Médiateur, le plaignant s'est déclaré satisfait du nombre de documents qu'il avait reçus.

LA DÉCISION

1 Traitement de la demande de documents
Le plaignant alléguait que le traitement de la demande de plusieurs documents "TREVI" par le Conseil avait été inutilement retardé. Le Conseil s'est excusé pour ce retard et a expliqué pourquoi la procédure avait pris beaucoup de temps. Après consultation des États membres, l'accès a été accordé à 10 des 12 documents demandés. Le plaignant s'est dit satisfait des documents qui lui ont été remis.
2 Conclusion
Il ressort de l'avis du Conseil et des observations du plaignant que le Conseil a pris des mesures pour régler l'affaire et a ainsi satisfait le plaignant. Le Médiateur clôt donc l’affaire.
Le Secrétaire général du Conseil de l'Union européenne sera également informé de cette décision.
Monsieur
Jacob Söderman,