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Décision du Médiateur européen dans l’affaire susmentionnée concernant la réponse prétendument erronée de la Commission européenne à une plainte contre la Roumanie concernant une violation du droit de l’Union relatif aux taxes sur les véhicules à moteur
Décision
Affaire 798/2020/EIS - Ouvert le Mardi | 26 mai 2020 - Décision le Mardi | 26 mai 2020 - Institution concernée Commission européenne ( Pas d’acte de mauvaise administration constaté ) - Pays Roumanie
Monsieur,
Le 10 mai 2020, vous avez déposé une plainte auprès du Médiateur européen contre la Commission européenne à ce sujet. Vous indiquez que vous n’avez pas reçu le remboursement de la taxe d’immatriculation d’une voiture, qui a été perçue par les autorités roumaines en 2010.
Après avoir examiné attentivement toutes les informations que vous avez fournies dans votre plainte, nous avons décidé de clore l’enquête avec la conclusion suivante [1]:
D’après les informations fournies dans la plainte, rien ne suggère un cas de mauvaise administration de la part de la Commission.
Dans sa réponse du 12 décembre 2019, la Commission vous a informé de l’évolution récente de la procédure d’infraction IN/2017/2108 en cours à l’encontre de la Roumanie. La Commission vous a également communiqué les informations fournies par les autorités roumaines sur les conditions d’obtention du remboursement de la taxe, y compris l’obligation pour les citoyens de fournir les documents pertinents pour obtenir le remboursement.
En outre, la Commission vous a expliqué à juste titre que son rôle dans les procédures d’infraction consiste à suivre l’application du droit de l’Union dans les États membres en général. Par conséquent, la Commission n’est pas en mesure de fournir une réparation individuelle, qui ne peut être accordée que par les autorités compétentes des États membres.
Enfin, la Commission s’est également engagée à vous tenir informé des actions futures concernant la procédure d’infraction IN/2017/2108.
Ces explications doivent être raisonnables, appropriées et conformes aux pouvoirs statutaires de la Commission. Nous sommes donc parvenus à la conclusion que rien ne permet de conclure à un cas de mauvaise administration de la part de la Commission.
Dans ces circonstances, vous pouvez toujours envisager de contacter le médiateur roumain si vous souhaitez exprimer votre mécontentement à l’égard du comportement des autorités roumaines. Si vous le souhaitez, vous pouvez trouver les coordonnées pertinentes ci-dessous:
l' Avocat du Peuple
str. George Vraca n° 8, secteur 1
RO-010146 Bucarest
Tél. : +40 21 312 71 34
Télécopieur: +40 21 312 49 21
J'espère que cette information vous sera utile.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sincères
Marta Hirsch-Ziembińska
Chef des TIC et des enquêtes - Unité 1
Strasbourg, le 26/05/2020
[1] Des informations complètes sur la procédure de plainte et les droits y afférents sont disponibles à
l’adresse suivante: https://www.ombudsman.europa.eu/fr/document/ro/70707.