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Décision du Médiateur européen sur la plainte 1063/99/Royaume-Uni contre la Commission européenne
Décision
Affaire 1063/99/VK - Ouvert le Vendredi | 03 septembre 1999 - Décision le Lundi | 18 octobre 1999
Strasbourg, le 18 octobre 1999
Madame B.,
je me réfère à votre lettre du 22 juillet 1999 dans laquelle vous avez déposé une plainte concernant le long traitement et le manque de contrôle de la part de la Commission en ce qui concerne la mise en œuvre du projet ESPRIT 20073 'RasDaMan'.
Après un examen attentif de votre plainte, le Médiateur européen l'a transmise au Président de la Commission européenne le 3 septembre 1999 en l'invitant à présenter ses observations. Par lettre du 29 septembre 1999, vous avez informé le Médiateur européen que votre plainte avait été traitée par la Commission, celle-ci ayant réglé la question de manière claire et non bureaucratique.
Le Médiateur estime donc que la Commission a pris les mesures nécessaires pour régler la question.
Le Médiateur européen a donc clôturé l’affaire.
J'informerai également le président de la Commission européenne de cette décision.
Meilleures salutations
Jacob Söderman