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Décision dans l’affaire 699/2019/AMF portant sur le traitement par la délégation de l’Union européenne en Algérie de la résiliation du contrat d’un expert intervenant dans le cadre d’un projet financé par l’Union

Le plaignant a travaillé comme expert auprès d’un contractant externe de la délégation de l’Union européenne en Algérie. L’objet du contrat était de fournir une assistance technique aux autorités algériennes dans le cadre d’un programme financé par l’Union dans le domaine des transports. La délégation a demandé que le plaignant soit remplacé. Le contractant externe a donc résilié son contrat le même jour. Le plaignant s’est adressé à la Médiatrice en faisant valoir que la délégation ne l’avait pas entendu avant de demander son remplacement.

Que la délégation ait eu ou non l’obligation légale d’entendre le plaignant, la Médiatrice a toujours considéré que les particuliers pour lesquels les institutions demandent un remplacement doivent être entendus avant leur licenciement. En l’espèce, la délégation n’a pas entrepris les démarches suffisantes pour s’assurer, après avoir fait sa demande, que le plaignant avait été entendu. Bien que cela soit regrettable, la Médiatrice relève que le plaignant avait été informé des problèmes durant le projet. La Médiatrice relève également que les améliorations qui ont été introduites dans l’intervalle devraient permettre d’éviter que des incidents similaires se reproduisent à l’avenir. Compte tenu des éléments qui précèdent, elle clôt l’affaire.

Contexte de la plainte

1. La délégation de l’Union européenne en Algérie a signé un contrat de service[1] avec une entreprise (le contractant) pour fournir une assistance technique aux autorités algériennes dans le cadre d’un programme financé par l’Union dans le domaine des transports. En août 2015, le contractant a employé le plaignant comme expert indépendant pour travailler sur le programme.

2. En mai 2017, la délégation a informé le contractant que les autorités algériennes avaient demandé que le plaignant soit remplacé parce qu’il ne s’était pas acquitté correctement des tâches qui lui avaient été confiées. La délégation a indiqué que, sur la base des arguments factuels avancés par les autorités algériennes, elle soutenait cette demande et demandait que «l’expert soit remplacé immédiatement et sans délai».

3. Le contractant a mis fin au contrat de travail du plaignant le jour même.

4. Le plaignant a estimé que la délégation avait enfreint les règles applicables aux contrats de service pour les actions extérieures financées par l’Union. Lorsque le contrat du plaignant a été signé, ces règles stipulaient qu’«en cours d’exécution, et sur la base d’une demande écrite et justifiée, à laquelle le contractant doit fournir ses propres observations et les observations du personnel agréé, le pouvoir adjudicateur peut ordonner le remplacement d’un membre du personnel agréé» [2](soulignement ajouté).

5. Une correspondance abondante a été échangée entre le plaignant et la délégation de juillet 2017 à avril 2019. La délégation a indiqué au plaignant qu’il avait été remplacé en raison de ses «capacités insuffisantes» à s’acquitter de ses fonctions. La délégation a également affirmé que le contractant n’avait fourni aucune observation sur la demande de remplacement du plaignant qu’elle avait présentée. La délégation a souligné que le plaignant n’avait pas de lien contractuel avec elle[3] et qu’il devait par conséquent adresser sa plainte au contractant.

6. N’étant pas satisfait de la manière dont la délégation avait traité la résiliation de son contrat, le plaignant s’est adressé à la Médiatrice en avril 2019.

L’enquête

7. La Médiatrice a ouvert une enquête sur le traitement par la délégation de la résiliation du contrat du plaignant. La Médiatrice a demandé à la Commission européenne[4] d’expliquer de quelle manière la délégation avait garanti le droit du plaignant d’être entendu avant la résiliation de son contrat. En particulier, la Médiatrice a demandé si la délégation avait obtenu du contractant l’assurance que le plaignant avait été entendu avant la résiliation de son contrat.

8. Au cours de l’enquête, la Médiatrice a reçu la réponse de la Commission et a ensuite pris connaissance des observations formulées par le plaignant en réponse à la réponse de la Commission.

Arguments présentés à la Médiatrice

9. Le plaignant a affirmé qu’il n’avait pas été prévenu à l’avance de l’intention de résilier son contrat et qu’il n’avait pas non plus été invité à présenter ses observations. Étant donné que sa relation avec le contractant existait dans le cadre d’un contrat de service de l’Union européenne, la délégation aurait dû respecter son droit d’être entendu avant de demander la résiliation de son contrat. Le plaignant souhaiterait percevoir une compensation financière et obtenir de la délégation qu’elle déclare qu’il n’a commis aucun manquement.

10. La Commission a indiqué que, bien que les contrats d’assistance technique dans le cadre des programmes de financement de l’action extérieure de l’Union européenne soient signés par la délégation, l’assistance effective est fournie directement par le contractant aux autorités nationales du pays bénéficiaire du programme (en l’occurrence, l’Algérie). Par conséquent, la confiance entre les autorités nationales et les experts techniques employés par le contractant est essentielle. C’est dans ce contexte que la délégation doit examiner une demande des autorités nationales visant à remplacer un expert. Dans leur demande de remplacement du plaignant auprès de la délégation, les autorités nationales ont évoqué une relation de travail difficile qui avait nécessité leur intervention à plusieurs reprises.

11. La Commission a souligné que le contractant avait accepté la demande de remplacement du plaignant sans recourir à la possibilité de présenter des observations (ni les siennes, ni celles du plaignant).

12. La Commission a reconnu que, bien qu’il n’y ait pas d’obligation légale d’entendre le plaignant[5], le cadre d’appréciation de la Médiatrice est plus large. La Commission a souligné que la résiliation du contrat du plaignant est intervenue à la suite de plusieurs avertissements émis par les autorités nationales. La délégation avait communiqué au plaignant les motifs pour lesquels son contrat avait été résilié après la résiliation de celui-ci, mais avant que le nouvel expert ait été recruté. Aussi la Commission a-t-elle estimé que la délégation avait respecté ses obligations découlant des règles applicables.

Évaluation de la Médiatrice

13. Que la délégation ait eu ou non l’obligation légale d’entendre le plaignant, la Médiatrice a toujours considéré que les particuliers pour lesquels les institutions demandent un remplacement doivent être entendus avant leur licenciement. Ce constat découle du principe d’équité.

14. Dans cette affaire, le contractant a résilié le contrat de travail du plaignant le jour même où la délégation a demandé que le plaignant soit remplacé. La Commission attire l’attention sur le fait que le contractant a accepté la demande de remplacement du plaignant sans recourir à la possibilité de présenter des observations.

15. La Médiatrice estime que, en l’espèce, et de nouveau dans un souci d’équité, la délégation aurait dû s’assurer que le plaignant avait été entendu avant son licenciement. Alors que la délégation était en droit de demander que «l’expert soit remplacé immédiatement et sans délai», il aurait été préférable — pour s’assurer que le plaignant ait été entendu — que la délégation inclue dans sa demande le libellé «après avoir entendu l’expert».

16. Il est regrettable que cela n’ait pas été fait. Dans le même temps, les demandes de compensation financière et de déclaration par la délégation formulées par le plaignant ne sont pas recevables. Au cours de cette enquête, la Commission a expliqué de manière convaincante que le plaignant avait été informé du fait que les autorités nationales n’étaient pas satisfaites de son travail. La délégation avait communiqué au plaignant les motifs pour lesquels son contrat avait été résilié après la résiliation de celui-ci, mais avant que le nouvel expert ait été recruté.

17. Afin de protéger les personnes dans toute la mesure du possible, à l’avenir, la Médiatrice a bon espoir que la Commission formulera plus prudemment ses demandes motivées en ce qui concerne les licenciements de particuliers. En outre, la Médiatrice est d’avis que la nouvelle version des règles applicables aux contrats de service pour les actions extérieures, adoptée en août 2018, permettra de mieux protéger les particuliers [6]. La Médiatrice se félicite de cette modification et espère que la Commission honorera cet engagement à l’avenir. Eu égard à ces éléments, aucune enquête complémentaire n’est justifiée en l’espèce.

Conclusion

Sur la base de l’enquête, la Médiatrice clôt la présente affaire en formulant la conclusion suivante:

Il est regrettable que la délégation ne se soit pas assurée, après avoir fait sa demande, que le plaignant ait été entendu avant son licenciement. Toutefois, pour les raisons exposées ci‑dessus, il n’y a pas lieu de poursuivre l’enquête.

Le plaignant et la Commission seront informés de cette décision.

 

Emily O'Reilly

Médiatrice européenne

Strasbourg, le 25 mars 2020

 

 

[1] «Algérie-Alger: Recrutement de l'assistance technique d'appui au programme d'appui aux réformes du secteur des transports (ATA‑Transport II) 2014/S 015‑021750»: https://webgate.ec.europa.eu/europeaid/online-services/index.cfm?do=publi.welcome&nbPubliList=15&orderby=upd&orderbyad=Desc&searchtype=RS&aofr=133606&userlanguage=fr

[2] Voir l’article 17, paragraphe 2, des conditions générales applicables aux contrats de service relatifs aux actions extérieures financées par l’Union européenne (les conditions générales), version 2013, disponible à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/europeaid/prag/previousVersions.do?locale=fr

[3] Voir l’article 16, paragraphe 6, des conditions générales (note de pas de page 2): «Aucun recrutement d’expert par le contractant ne peut créer de relations contractuelles entre l’expert et le pouvoir adjudicateur».

[4] La Commission est responsable de la mise en œuvre de l’aide au développement de l’Union européenne. Voir le site internet spécifique de la direction générale de la coopération internationale et du développement de la Commission: https://ec.europa.eu/europeaid/relations-eeas-eu-institutions-and-member-states_en

[5] La Commission a fait référence à l’ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 14 novembre 2018 dans l’affaire 793/17, Bruel contre Commission, points 55 à 59. Disponible à l’adresse suivante: http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=T-793/17&language=FR#

[6] Voir l’article 17, paragraphe 2, des conditions générales, version 2018, disponible à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/europeaid/prag/previousVersions.do, libellé comme suit: «En cours d’exécution, le pouvoir adjudicateur peut ordonner le remplacement d’un membre du personnel agréé. Cela se fait sur la base d’une demande écrite et justifiée, à laquelle le contractant et le personnel agréé ont eu la possibilité d’ajouter des observations».