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Décision dans l’affaire 1377/2019/PL concernant la manière dont la Commission européenne a opéré le transfert de droits à pension du système grec vers le système de l’Union

Madame,

En juillet 2019, vous avez introduit une plainte auprès de la Médiatrice européenne. La Médiatrice, Madame O’Reilly, m'a demandé de traiter votre plainte et de vous répondre en son nom, ce qui, je le regrette, a pris beaucoup de temps.

Vous vous plaignez de la manière dont la Commission a traité le transfert de vos droits à pension du système national grec vers le système de pension de l’Union. À la suite de l’arrêt rendu par la Cour de justice dans l’affaire Tuerck/Commission[1], vous avez demandé à la Commission de réexaminer le calcul des transferts déjà effectués et de prendre une décision concernant le dernier transfert en attente. La Commission a traité votre demande en tant que réclamation au titre de l’article 90, paragraphe 2, du statut mais a rejeté votre demande car elle a été introduite au-delà du délai légal de trois mois.

Sur la base des informations que vous nous avez fournies, la Médiatrice ne constate aucun cas de mauvaise administration de la part de la Commission[2].

Comme la Commission l’a expliqué à juste titre, lorsque vous avez introduit votre demande de réexamen des transferts, les décisions définitives de transfert de vos droits à pension avaient déjà été adoptées, de sorte que le réexamen de ces transferts relevait d’une réclamation au titre de l’article 90, paragraphe 2, du statut. Malheureusement, comme vous le soulignez vous-même, votre réclamation a été introduite après le délai légal de trois mois. Le fait que le dernier transfert n’avait pas encore eu lieu est sans effet sur le délai d’introduction d’une réclamation au titre de l’article 90, paragraphe 2, en ce qui concerne les transferts précédents. Je comprends que vous aviez initialement introduit votre demande au titre de l’article 90, paragraphe 1, du statut. Mais compte tenu des considérations ci-dessus, rien n’indique que la Commission ait commis une erreur lorsqu’elle a décidé de traiter votre demande de réexamen en tant que réclamation au titre de l’article 90, paragraphe 2.

Vous estimez que la Commission aurait dû prendre des mesures de sa propre initiative pour rectifier le calcul des transferts déjà effectués, comme cela avait été le cas dans l’affaire Tuerck /Commission. Il est toutefois de jurisprudence constante qu’un arrêt d’annulation ne s’applique pas à la situation de personnes qui n’étaient pas parties à la procédure, quand bien même cette situation serait entachée de la même illégalité[3]. L’explication de la Commission sur ce point est donc également correcte; elle ne peut pas appliquer rétroactivement l’arrêt Tuerck à des décisions qui avaient déjà été adoptées et n’avaient pas été contestées dans les délais.

En ce qui concerne les questions liées au personnel, la Médiatrice est chargée d’examiner les problèmes de procédure ou les problèmes systémiques de portée générale. Elle peut aussi examiner l’issue matérielle des plaintes du personnel lorsque ces affaires laissent clairement penser que l’institution concernée a commis des erreurs manifestes d’appréciation. Dans le cas que vous nous soumettez, rien n’indique ni ne prouve que de telles erreurs manifestes ont été commises.

Je suis conscient que cette décision vous décevra, mais j’espère que les informations et explications données sauront vous convaincre.

La Médiatrice classe l’affaire.

Je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de ma considération distinguée.

 

Peter Dyrberg
Administrateur chargé de conseiller le secrétaire général sur les questions
relatives aux enquêtes

Strasbourg, 17/02/2020

 

[1] Arrêt du Tribunal du 5 décembre 2017 dans l’affaire T-728/16, Sabine Tuerck/Commission européenne. Voir également l’arrêt de la Cour de justice du 15 mai 2019 dans l’affaire C-132/18 P, Commission européenne/Sabine Tuerck.

[2] Les informations relatives à la procédure de réexamen sont disponibles sur notre site web: https://www.ombudsman.europa.eu/fr/letter/fr/70 669

[3] Arrêt de la Cour de justice du 14 septembre 1999 dans l’affaire C-310/97 P, AssiDomän Kraft Products et autres/Commission (paragraphe 55).