# Décision du Médiateur européen sur la plainte 478/99/IP contre la Commission européenne - Auteur: Médiateur européen - Date: 1999-10-13T00:00+02:00[Europe/Paris] - [URL](https://www.ombudsman.europa.eu/fr/decision/fr/1192) --- Strasbourg, le 13 octobre 1999 Monsieur, Le 28 avril 1999, vous avez déposé une plainte auprès du Médiateur européen contre la Commission européenne. La plainte concernait le non-paiement par la direction générale X de la Commission européenne de la somme de 100 euros pour votre participation à l'appel d'offres n° PR - AMI/96-08, en 1997. Le 6 mai 1999, j'ai transmis la plainte au président de la Commission européenne. Le 31 août, la Commission a transmis son avis, que je vous ai transmis avec une invitation à formuler des observations, si vous le souhaitez. Le 20 septembre 1999, un appel téléphonique a été passé entre les services du Médiateur et vous-même. Je vous écris maintenant pour vous informer du résultat des enquêtes qui ont été faites. LA PLAINTE ---------- <br /> En avril 1997, le plaignant a présenté un projet pour la campagne de promotion de l'euro lancée par la Commission européenne dans le cadre de l'appel d'offres n° PR - AMI/96-08. Conformément à l'article 2.5 de l'appel d'offres, tous les candidats recevraient la somme de 100 euros pour leur participation, quel que soit le résultat de la procédure de sélection des projets. Malgré cette disposition et plusieurs contacts avec les services de la Commission au cours des deux dernières années, M. A. n'a reçu aucun paiement. Par conséquent, en avril 1999, il s'est plaint au Médiateur du non-paiement par la Commission de la somme en question. L'ENQUÊTE --------- <br /> **L'avis de la Commission** Dans son avis sur la plainte, la Commission soulignait que le paiement avait finalement été effectué en juin 1999. En ce qui concerne les raisons du retard important, l'institution a expliqué qu'il était dû à la fois à la transmission incorrecte des coordonnées bancaires par le plaignant et au refus initial de la banque du plaignant de recevoir le paiement en euros. La Commission a également indiqué qu'un échange intense de correspondance avait été maintenu entre ses services et le plaignant afin de résoudre le problème. Après avoir reçu toutes les coordonnées bancaires et les références en février 1999, une nouvelle procédure de paiement a dû être lancée. Par conséquent, il n'a été possible de transférer la somme de 100 euros au plaignant qu'en juin 1999. **Observations du plaignant Le** Médiateur a demandé au plaignant de commenter l'avis de la Commission. Aucune observation écrite n'a été reçue. Toutefois, le 20 septembre 1999, lors d'un appel téléphonique des services du Médiateur au plaignant, celui-ci a confirmé que le paiement avait été effectué en juin 1999, avec sa satisfaction. En outre, le plaignant a remercié le Médiateur pour les efforts qu'il a déployés afin de résoudre l'affaire de manière satisfaisante. LA DÉCISION ----------- <br /> Sur la base des informations fournies par le plaignant et de l'avis soumis par la Commission européenne, il apparaît que l'affaire a été réglée par la Commission à la pleine satisfaction du plaignant. Le Médiateur a donc décidé de classer l'affaire. Le président de la Commission européenne sera également informé de cette décision. Monsieur le Président, Monsieur Jacob SÖDERMAN,