La présente affaire concerne la manière dont la Commission européenne a traité une plainte qui lui avait été soumise en 2006 par 27 initiatives citoyennes (ci-après les «plaignants») luttant contre ce qu’elles percevaient comme les conséquences négatives de l’expansion de l’aéroport de Vienne. La Commission est parvenue à la conclusion que les travaux en question avaient été réalisés sans l'évaluation obligatoire des incidences sur l'environnement (EIE) requise par la directive 85/337/CEE. Afin de remédier à cette omission, elle a convenu avec les autorités autrichiennes que celles-ci procéderaient à une EIE ex post, simulant de la meilleure manière possible une EIE ex ante et rendant possible une évaluation complète de l'impact environnemental des projets concernés. Le rapport final sur cette procédure a été soumis à la Commission en février 2011.

Les plaignants n'étaient pas satisfaits de la manière dont l'EIE ex post avait été réalisée. Ils ont notamment critiqué i) le fait que l’autorité chargée de la procédure pertinente était précisément la même autorité qui avait accordé les autorisations pour les travaux concernés et se trouvait donc en situation de conflit d’intérêts manifeste et ii) le fait qu’ils n’avaient pas accès à une procédure de recours, comme le prévoit la directive pertinente de l’Union.

En 2008, les plaignants se sont adressés au Médiateur européen (plainte 1532/2008). Après avoir examiné la question, le Médiateur a estimé que les arguments des plaignants concernant les deux questions susmentionnées semblaient fondés à première vue et que, à ce moment-là, il n'était donc pas en mesure de conclure que la Commission avait veillé à ce que l'EIE ex post ait été réalisée correctement. Toutefois, étant donné que la procédure était en cours et que la Commission avait déclaré qu'elle ne clôturerait la procédure d'infraction que lorsqu'elle serait convaincue que les autorités autrichiennes avaient pris les mesures nécessaires, le Médiateur a estimé qu'il n'y avait pas lieu pour lui de prendre de nouvelles mesures à ce stade. Il a donc clôturé son enquête en décembre 2009, indiquant clairement qu'il espérait que la Commission tiendrait compte de ses conclusions.

En novembre 2010, les plaignants se sont à nouveau adressés au Médiateur (plainte 2591/2010). Le Médiateur a ouvert une deuxième enquête, au cours de laquelle il a examiné le dossier de la Commission. Le contrôle a montré que le dossier ne contenait aucune autre correspondance significative entre la Commission et les autorités autrichiennes au cours de la période de réalisation de l’EIE ex post. En particulier, rien n’indiquait que les observations formulées par les plaignants au cours de cette période avaient été discutées par écrit avec les autorités autrichiennes. La décision du Médiateur sur la plainte 1532/2008 ne semble pas non plus avoir donné lieu à une telle correspondance. Cette situation a amené le Médiateur à conclure que la Commission n'avait pas tenu compte des conclusions de la première enquête. Il a donc présenté un projet de recommandation invitant instamment la Commission à reconsidérer sa position. Ce projet de recommandation n'a pas abouti.

La Médiatrice a considéré que la présente affaire constituait un exemple déplorable de situation dans laquelle la Commission i) n’a pas pris les mesures correctives appropriées en ce qui concerne une violation manifeste du droit de l’Union dans une affaire importante et ii) a choisi d’ignorer l’avis de la Médiatrice. Il estime donc qu'il convient de porter la question à l'attention du Parlement européen. Le Médiateur a donc clôturé son enquête par un rapport spécial au Parlement.