# Décision du Médiateur européen sur la plainte 64/99/JMA contre la Commission européenne - Auteur: Médiateur européen - Date: null - [URL](https://www.ombudsman.europa.eu/fr/decision/fr/1144) --- Strasbourg, le 25 octobre 1999 Madame, Le 21 janvier 1999, vous avez déposé une plainte auprès du Médiateur européen concernant le refus de la Commission européenne de prendre des dispositions particulières pour votre participation au concours général COM/A/12/98, afin de vous permettre de nourrir votre nouveau-né. Vous avez affirmé que la décision de la Commission constituait un cas de discrimination, puisque l'institution avait précédemment accepté de fournir des facilités spéciales dans des cas similaires. Vous avez inclus dans votre plainte des copies des échanges que vous avez eus avec les services compétents de la Commission. Dans votre première lettre du 15 octobre 1998 à Mme d'Haen, cheffe d'unité à la DG IX chargée de l'organisation de ce concours, vous avez demandé à l'institution de prendre les dispositions nécessaires pour vous permettre d'apporter l'assistance nécessaire à votre bébé. Vous avez indiqué que des dispositions spéciales pour ce type de situation étaient en place dans la plupart des législations du travail des États membres. Vous avez réitéré cette demande par lettre du 16 décembre 1998. Dans sa réponse du 13 janvier 1999, la Commission a expliqué que vos demandes ne pouvaient pas être satisfaites étant donné que les facilités demandées n'avaient pas été prévues dans la planification de la concurrence COM/A/12/98. Par lettre du 21 janvier 1999, vous avez demandé un réexamen de cette décision au motif qu'elle ne respectait pas le principe de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. À l'appui de votre demande, vous avez cité plusieurs documents approuvés par la Commission, tels que le manuel de la Commission sur l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, la résolution du Conseil du 21 mai 1991 et même les dispositions figurant dans l'avis de concours COM/A/12/98. Le 22 janvier 1999, j'ai transmis votre plainte au président de la Commission européenne avec une demande d'observations avant la fin du mois d'avril 1999. À la suite de l'intervention du Médiateur européen, la Commission a accédé à votre demande. Le 3 février 1999, l'institution vous a informé que votre bébé, accompagné d'une troisième personne, pouvait rester à l'entrée du bâtiment pendant les tests. Pendant la pause du test, la Commission vous a permis de le nourrir. Vous avez informé le Médiateur de ces dispositions par télécopie du 8 février 1999 et indiqué que la situation avait été réglée de manière satisfaisante. En outre, vous avez exprimé votre gratitude au Médiateur pour ses actions. Le 28 avril, la Commission a confirmé les informations que vous aviez déjà fournies et je vous les ai transmises le 6 mai 1999. Je n'ai reçu aucun autre commentaire de votre part. Le Médiateur conclut que l'affaire a été réglée par la Commission européenne à la satisfaction du plaignant. Dans ce contexte, le Médiateur européen décide donc de classer l'affaire. Le président de la Commission européenne sera également informé de cette décision. Monsieur Jacob SÖDERMAN,