Contexte de la plainte

1. Le plaignant est un ancien fonctionnaire de la direction générale des relations extérieures de la Commission (ci-après la «DG RELEX»), désormais connue sous le nom de Service européen pour l’action extérieure (ci-après le «SEAE»). Son contrat avec la DG RELEX a pris fin le 31 octobre 2010.

2. Entre la fin du mois d’octobre 2010 et le début de l’année 2011, le plaignant a contacté à plusieurs reprises la DG RELEX par courrier électronique afin d’obtenir une indemnisation pour un total de plus de 30 jours de congé annuel inutilisés.

3. Le 12 janvier 2011, le SEAE a informé le plaignant qu'en résumé, il rencontrait un certain nombre de problèmes liés au transfert de fonctions de la DG RELEX au SEAE.

4. Le plaignant a répondu en soulignant que son contrat avait pris fin deux mois auparavant et que toutes les démarches administratives nécessaires auraient déjà dû avoir lieu. Il résume toute la correspondance qu’il a échangée avec la DG RELEX et le SEAE en ce qui concerne ses congés annuels inutilisés et demande que le paiement correspondant soit effectué dans les meilleurs délais.

5. Le 4 février 2011, n'ayant reçu aucune réponse, le plaignant a de nouveau écrit au SEAE pour souligner que rien ne justifiait le retard dans le versement de l'indemnité de congé annuel non utilisé et que l'absence de réponse à ses préoccupations était impolie et irrespectueuse.

6. Le 28 février 2011, le plaignant, qui attendait toujours une réponse, s'est de nouveau adressé au SEAE en soulignant qu'il n'avait reçu aucune réponse à sa correspondance ni aucun paiement tenant lieu de congé annuel inutilisé.

7. Le même jour, le plaignant s'est adressé au Médiateur pour la première fois, se plaignant du non-paiement par le SEAE de l'indemnité susmentionnée.

8. Les 4, 7 et 17 mars 2011, le plaignant a de nouveau demandé à plusieurs reprises au SEAE de "répondre" à ses courriers électroniques précédents et de l ' informer du moment où il pouvait s ' attendre à un paiement.

9. Le 28 mars 2011, le plaignant a informé le Médiateur qu'il avait finalement reçu, ce jour-là, le paiement relatif à son congé annuel inutilisé. Nonobstant ce fait, il souhaite maintenir sa plainte concernant le fait qu’il n’a reçu aucune réponse à ses courriers électroniques des 12 janvier et 4 février, ni à ses autres courriers électroniques des 4, 7 et 17 mars 2011.

L’objet de l’enquête

10. Le plaignant a allégué que le SEAE n'avait pas agi avec courtoisie à son égard.

L'enquête

11. Le 19 mai 2011, le Médiateur a transmis la plainte au haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité pour avis.

12. Le 6 septembre 2011, le SEAE a présenté son avis, qui a été transmis au plaignant pour observations. Le Médiateur n'a reçu aucune observation du plaignant.

Analyse et conclusions du Médiateur

A. Allégation de défaut de courtoisie

Arguments présentés au Médiateur

13. Le plaignant se réfère uniquement à la manière dont le SEAE a traité sa correspondance relative à la compensation de ses congés annuels inutilisés.

14. Dans son avis, et après avoir fourni, en résumé, les raisons des retards pris dans le traitement de l'indemnisation du plaignant pour congé annuel non utilisé, le SEAE a reconnu qu'il n'avait pas répondu à tort à la correspondance du plaignant. Il a ensuite exprimé ses regrets pour cet échec et s'en est excusé.

15. Le plaignant n'a pas présenté d'observations sur ce qui précède.

Évaluation du Médiateur

16. Le SEAE a reconnu et présenté ses excuses pour le traitement inapproprié de la correspondance du plaignant concernant son congé annuel. Le plaignant n’a présenté aucune observation à cet égard.

17. Le Médiateur est satisfait de la réponse du SEAE à la présente plainte et estime qu'aucune enquête supplémentaire sur la question n'est donc justifiée.

B. Conclusion

Sur la base de son enquête sur cette plainte, le Médiateur clôt celle-ci en concluant ce qui suit:

Aucune autre enquête sur la plainte n'est justifiée.

Le plaignant et le SEAE seront informés de cette décision.

P. Nikiforos Diamandouros

Fait à Strasbourg, le 9 février 2012