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Décision dans l’affaire 1777/2018/TM relative à l’absence d’accusé de réception d’une plainte déposée auprès de la Commission européenne contre une violation du droit de l’Union
Décision
Affaire 1777/2018/TM - Ouvert le Mercredi | 24 octobre 2018 - Décision le Lundi | 26 novembre 2018 - Institution concernée Commission européenne ( Affaire réglée par l'institution ) - Pays Bulgarie
1. Le 5 avril 2018, le plaignant a déposé une plainte auprès de la Commission européenne contre une violation de l’Union. Le 7 août 2018, le plaignant a de nouveau contacté la Commission. Aucune réponse n’ayant été reçue, le plaignant a contacté le Médiateur européen le 17 octobre 2018.
2. L’équipe d’enquête de la Médiatrice a contacté la Commission européenne. En conséquence, la Commission a répondu au plaignant le 12 novembre 2018. La Commission a envoyé un accusé de réception et accusé réception des observations supplémentaires envoyées le 7 août 2018.
3. Une réponse ayant été envoyée, la présente plainte est réputée résolue et le Médiateur a décidé de classer l’affaire [1].
Marta Hirsch - Ziembińska
Chef de l'unité 1 "TIC et inspections"
Strasbourg, le 26/11/2018
[1] La présente plainte a été traitée dans le cadre du mécanisme de traitement délégué des plaintes conformément à l’article 11 de la décision du Médiateur européen portant adoption de règles d’exécution.