Madame,
Le 18 mai 1998, vous avez déposé une plainte auprès du Médiateur européen concernant la limite d'âge appliquée par la Commission européenne dans le cadre du concours général COM/A/10/98. Vous alléguiez que l'avis de concours contenait des clauses discriminatoires fondées sur une limite d'âge qui violait le principe de concurrence loyale et d'égalité de traitement des candidats.

LE PROJET DE RECOMMANDATION

Le 4 juillet 2000, le Médiateur a adressé à la Commission, conformément à l'article 3, paragraphe 6, du statut du Médiateur européen, le projet de recommandation suivant:

La Commission devrait organiser une réunion interinstitutionnelle afin d'examiner un accord interinstitutionnel commun visant à abolir les limites d'âge, comme elle l'a indiqué dans son avis au Médiateur du 2 mars 1998.

Les détails complets de l'enquête et du projet de recommandation figurent dans la décision du 4 juillet 2000, dont une copie a également été transmise au plaignant.

AVIS DÉTAILLÉ DE LA COMMISSION

Le Médiateur a informé la Commission que, conformément à l'article 3, paragraphe 6, du statut, il devrait envoyer un avis circonstancié avant le 31 octobre 2000 et que l'avis circonstancié pourrait consister en l'acceptation du projet de recommandation du Médiateur et en une description de la manière dont il a été mis en œuvre.
Le 4 octobre 2000, la Commission a transmis au Médiateur l'avis circonstancié suivant:

"La Commission européenne peut informer le Médiateur européen qu'elle a déjà examiné cette question avec les autres institutions à plusieurs reprises.

Le 3 février 2000, le vice-président Kinnock a écrit aux présidents des autres institutions européennes pour leur faire part de son intention d'abolir les limites d'âge dans les concours généraux et leur demander leur avis sur une approche coordonnée. Pour la plupart, d'autres institutions ont estimé que la question devait faire l'objet d'une discussion et d'un examen plus approfondis.

La partie II du livre blanc sur la réforme de la Commission du 1er mars 2000, et en particulier les actions 27 et 50, a confirmé une nouvelle fois l'engagement de la Commission de supprimer les limites d'âge pour les concours généraux et la consultation des autres institutions sur la suppression des limites d'âge pour le recrutement dans toutes les institutions de l'UE est en cours.

La suppression des limites d'âge figurait également à l'ordre du jour de la réunion du collège des chefs d'administration du 12 mai 2000, qui constitue le cadre interinstitutionnel approprié pour débattre de ces questions. Il a été décidé d'examiner plus avant les implications juridiques de la suppression des limites d'âge. Cet examen a déjà été lancé par une lettre du 22 juin 2000 de M. Grass, président du collège des chefs d'administration.

Le Médiateur européen sera tenu informé de toute nouvelle évolution significative dans ce domaine."

L'avis circonstancié de la Commission a été transmis à la plaignante, qui a informé le Médiateur, par lettre du 15 novembre 2000, qu'elle était satisfaite du résultat.

LA DÉCISION

Le 4 juillet 2000, le Médiateur a adressé à la Commission, conformément à l'article 3, paragraphe 6, du statut du Médiateur européen, le projet de recommandation suivant:

La Commission devrait organiser une réunion interinstitutionnelle afin d'examiner un accord interinstitutionnel commun visant à abolir les limites d'âge, comme elle l'a indiqué dans son avis au Médiateur du 2 mars 1998.

Le 4 octobre 2000, la Commission a informé le Médiateur qu'elle avait déjà examiné cette question avec les autres institutions à plusieurs reprises.
Le 3 février 2000, le vice-président Kinnock a écrit aux présidents des autres institutions européennes pour leur faire part de son intention d'abolir les limites d'âge dans les concours généraux et leur demander leur avis sur une approche coordonnée. Pour la plupart, d'autres institutions ont estimé que la question devait faire l'objet d'une discussion et d'un examen plus approfondis.
La partie II du Livre blanc sur la réforme de la Commission du 1er mars 2000, et en particulier les actions 27 et 50, a confirmé à nouveau l'engagement de la Commission de supprimer les limites d'âge pour les concours généraux et la consultation des autres institutions sur la suppression des limites d'âge pour le recrutement dans toutes les institutions européennes est en cours.
Le Médiateur estime que l'avis circonstancié de la Commission montre qu'elle a accepté le projet de recommandation et a pris des mesures satisfaisantes pour le mettre en œuvre. La Commission a montré son engagement à supprimer les limites d'âge pour les concours généraux et est en consultation avec les autres institutions européennes sur la suppression des limites d'âge pour le recrutement dans toutes les institutions européennes. Le Médiateur clôt donc l’affaire.

AUTRES REMARQUES

À la lumière de la Charte des droits fondamentaux proclamée récemment lors de la réunion du Conseil européen de Nice, le Médiateur pourrait, dans un avenir proche, ouvrir une enquête d'initiative sur l'utilisation des limites d'âge pour le recrutement dans les institutions et organes européens.
Le président de la Commission européenne sera également informé de cette décision.
Monsieur le Président,
Monsieur Jacob SÖDERMAN,