Vous souhaitez déposer une plainte contre une institution ou un organe de l’Union européenne ?
- Exporter au format PDF
- Obtenir le raccourci de cette page
- Partager cette pageTwitterFacebookLinkedin
Langues disponibles :
- EN English
Decision in case 1306/2014/OV
Décision
Affaire 1306/2014/OV - Ouvert le Vendredi | 29 août 2014 - Décision le Lundi | 11 janvier 2016 - Institution concernée Comité économique et social européen ( Pas d’acte de mauvaise administration constaté )
Since it was not be possible to completely anonymise this decision, it has been decided not to publish it.
- Exporter au format PDF
- Obtenir le raccourci de cette page
- Partager cette pageTwitterFacebookLinkedin