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Le multilinguisme au sein des institutions de l’Union européenne- Rapport sur la consultation publique

Remarque: les opinions exprimées dans ce rapport reflètent les contributions à la consultation publique et ne doivent pas être considérées comme reflétant la position du Médiateur européen.

Février 2019

 

1. Introduction

En juillet 2018, la Médiatrice a organisé une consultation publique sur l’utilisation des langues au sein des institutions, organes et organismes de l’Union européenne (les «organes de l’UE»).

La consultation vise à promouvoir le débat sur la question, tout en prenant en considération le besoin de concilier le respect et le soutien pour la diversité linguistique avec les contraintes administratives et budgétaires. Elle abordait quatre points clés:

I. les règles et pratiques;

II. l’utilisation des langues sur les sites web;

III. l’utilisation des langues dans le cadre de consultations publiques; et

IV. la nécessité d’une nouvelle législation, les coûts de traduction et le potentiel des traductions automatiques.

La Médiatrice a reçu 286 réponses. Certaines réponses ne concernaient qu’une partie des questions soulevées.

Trois réponses ont été soumises par des États membres, deux par des agences de l’UE, une par une autorité régionale, 33 par des associations ou organisations non gouvernementales et 247 par des particuliers (voir annexe).

La Médiatrice a reçu des réponses dans 19 langues officielles de l’UE, à savoir le français (95), l’anglais (57), l’italien (32), l’espagnol (25), l’allemand (21), le néerlandais (18), le slovaque (14), le hongrois (3), le polonais (3), le portugais (3), l’irlandais (2), le suédois (2), le tchèque (2), le bulgare (1), le croate (1), le danois (1), le finnois (1), le grec (1) et le roumain (1). Une réponse a été soumise en latin, une en espéranto et une en catalan.

2. Résumé

  •  Le multilinguisme bénéficie d’un large soutien.
  •  Des restrictions linguistiques peuvent être autorisées dans certaines circonstances, mais doivent être justifiées dans le cadre d’un régime linguistique publié sur tous les sites web des organes de l’UE. Cette politique linguistique devrait être disponible dans toutes les langues officielles de l’UE.
  •  Une politique sur les «traductions sur demande» constitue une garantie utile.
  •  Les sites web des organes de l’UE devraient, au moins dans une certaine mesure, être disponibles dans toutes les langues officielles de l’UE.
  • Les résumés sur les questions cruciales publiés dans toutes ou de nombreuses langues officielles sont habituellement perçus comme un compromis acceptable, lorsqu’un multilinguisme absolu est considéré comme impossible.
  • Les consultations publiques devraient, au vu de leur nature et en règle générale, être disponibles dans autant de langues officielles de l’UE que possible.
  • L’exploitation du potentiel des traductions automatiques pourrait s’avérer utile, à tout le moins en tant qu’outil d’aide aux traducteurs.

3. Réponses

I. Règles et pratiques en matière de restrictions linguistiques

Le manque de transparence (question 1)

Il existe un manque de transparence (et peu de règles formelles) concernant la mise à disposition, par les divers services de l’administration européenne, d’informations dans les différentes langues officielles de l’UE. Il s’agit notamment des critères utilisés pour décider quelle(s) langue(s) employer dans des contextes particuliers. Comment peut-on pallier ces manques? Quels critères supplémentaires, le cas échéant, devraient être appliqués?

La vaste majorité des répondants considèrent le manque actuel de transparence comme néfaste étant donné qu’il aboutit à des situations arbitraires, discriminatoires et incohérentes. Des règles devraient être établies afin de combler les lacunes. Les opinions relatives au contenu de ces règles (question 2) et de leur forme (question 8) divergent.

Nombre de répondants font référence aux principes de diversité linguistique et d’égalité entre les langues. Ils soulignent que les langues représentent un élément fondamental de l’identité des citoyens. Les barrières linguistiques entravent la participation citoyenne aux débats et au processus décisionnel au niveau de l’UE. Certains craignent que les restrictions linguistiques garantissent à certains États membres, citoyens et acteurs économiques un accès privilégié et nuisent à la légitimité générale de l’UE.

Nombre de répondants soulignent que l’accès à l’information dans une langue que les citoyens comprennent est capital afin d’entretenir la confiance et la foi dans le service public de l’UE et de lutter contre la méfiance, le désintérêt et l’euroscepticisme.

Trois modèles de régime linguistique

Les répondants ont proposé trois grands modèles de régime linguistique pour les organes de l’UE.

1. Le multilinguisme limité

La majorité des répondants (102) à la question sont en faveur d’une forme de multilinguisme restreint. Ils soutiennent que l’information doit toujours être disponible dans au moins trois à cinq langues officielles courantes (l’allemand, l’anglais et le français, et potentiellement l’espagnol et l’italien). D’autres langues officielles devraient être utilisées uniquement lorsque certains critères sont remplis. Les informations suivantes devraient toujours être disponibles dans toutes les langues officielles:

  • les documents/informations qui ont des répercussions financières considérables sur les citoyens et les PME. Erasmus +, les avis de vacance, les appels d’offres ou les lignes directrices pour les projets de l’UE en sont des exemples;
  • les informations qui ont des incidences majeures sur la vie des citoyens, notamment en matière d’éducation, de santé, de droits des citoyens et de sécurité sociale;
  • les documents qui instaurent des droits et obligations pour les citoyens;
  • les consultations publiques;
  • certains communiqués de presse.

Les critères supplémentaires suivants sont mentionnés:

  •  si certains États membres ou citoyens sont spécifiquement concernés ou visés, les informations/documents devraient être disponibles dans leur(s) langue(s) officielle(s);
  • dans certains domaines spécialisés, tels que la recherche scientifique, il se peut que les restrictions linguistiques soient justifiées;
  • l’urgence et l’importance politique de l’information devraient peser dans la balance;
  • dans le cas d’organes décentralisés de l’UE, la langue de l’État membre d’accueil devrait être prise en considération.

2. Le multilinguisme illimité

Dix-huit répondants se disent en faveur d’un multilinguisme absolu, où toutes les langues officielles de l’UE devraient systématiquement être utilisées et où toutes les traductions seraient disponibles en simultané.

3. Vers une «lingua franca»

Quarante-six répondants prônent l’utilisation d’une langue commune parlée par tous les citoyens de l’UE. Il existe deux approches: quatre répondants estiment que la langue de travail actuelle (l’anglais) constitue le choix idéal. Quarante et un répondants sont les fervents défenseurs d’une langue commune mais neutre, à l’image de l’espéranto.

Le contrôle du multilinguisme

Plusieurs répondants proposent divers mécanismes afin de contrôler le respect du multilinguisme par les organes de l’UE. Parmi les propositions, citons:

  • la création d’un «observatoire du multilinguisme» qui effectuerait un suivi constant;
  • la création d’un «défenseur du multilinguisme», à l’instar d’un médiateur spécialisé en multilinguisme ou d’un organisme d’audit compétent pour imposer des sanctions en cas de non-respect;
  • la diffusion de statistiques sur l’utilisation des langues au sein des organes de l’UE afin de renforcer la transparence.
Le régime linguistique (question 2)

Chaque institution européenne devrait-elle disposer d’une politique linguistique? Si oui, quel devrait en être le contenu? Ces politiques devraient-elles être publiées sur les sites web des institutions? Avec quel degré de précision ces politiques devraient-elles être décrites pour les cas précis dans lesquels le régime linguistique peut être restreint?

L’attrait d’un régime linguistique

La majorité des répondants (175) sont en faveur d’un régime linguistique. Les opinions divergent quant à la question de savoir si le régime devrait s’appliquer à tous les organes de l’UE ou être spécifique à chaque organe. Trois options prévalent:

1. un régime commun: cinquante-deux répondants estiment qu’un régime commun favoriserait la transparence et la clarté en ce qui concerne l’utilisation des langues dans les organes de l’UE. Les opinions divergent sur l’applicabilité du régime aux agences de l’UE;

2. un régime commun, adapté à chaque organe de l’UE: une deuxième possibilité (17 répondants) consiste à instaurer un régime commun, établissant les principes de base sur l’utilisation des langues applicable à tous les organes de l’UE. Ce régime commun pourrait ensuite être adapté selon les tâches et le rôle spécifiques de chaque organe de l’UE;

3. des régimes différents: compte tenu des différences marquées entre les organes de l’UE au niveau de leurs rôles et fonctions, un régime linguistique commun s’avérerait peu pratique (7 répondants).

La publication d’un régime linguistique

Les répondants s’accordent sur le fait qu’un régime linguistique devrait être publié sur les sites web des organes de l’UE et devrait être disponible dans toutes les langues officielles de l’UE. Vingt répondants estiment que la présence sur les sites web d’une fonction permettant de commenter le régime linguistique s’avérerait utile. Cette fonction offrirait ainsi aux utilisateurs la possibilité d’exprimer un retour d’informations sur le contenu et la mise en œuvre du régime.

Le degré de précision d’un régime linguistique

Les répondants s'accordent généralement sur le fait qu’un régime linguistique devrait établir quelles langues sont utilisées par les organes de l’UE et dans quelles situations. Le régime devrait être simple à comprendre pour les citoyens.

À propos du degré de précision:

  • certains répondants favorisent un régime linguistique (très) détaillé, dans lequel les restrictions sont justifiées sur la base de critères clairs, afin d’écarter tout caractère arbitraire;
  • certains répondants favorisent un régime linguistique plus général et souple, qui établit des principes de base définissant les situations dans lesquelles des restrictions linguistiques peuvent être appliquées, et les raisons justifiant ces dernières. Le régime linguistique devrait être concis, cohérent et logique. Cependant, afin d’être réalisable, il devrait garantir une certaine souplesse ainsi que des évaluations au cas par cas.
Les traductions sur demande (question 3)

Chaque institution devrait-elle se doter d’une politique concernant les cas où elle peut fournir sur demande des traductions des informations ou des documents? Si oui, quel cadre faudrait-il instaurer pour éviter des coûts exorbitants?

Oui ou non?

Oui: cent quatorze répondants affirment qu’une politique sur la mise à disposition de traductions sur demande devrait exister afin de garantir aux citoyens l’accès à l’information. Cette politique devrait être intégrée dans un régime linguistique (commun).

Non: trente et un répondants affirment qu’aucune politique sur la mise à disposition de traductions sur demande ne devrait être instaurée au sein des organes de l’UE, et ce pour diverses raisons:

  • les traductions sur demande ne sont pas nécessaires si les restrictions linguistiques sont dûment justifiées dans un régime linguistique détaillé;
  • il existe un risque d’exploitation lié aux demandes excessives;
  • les coûts sont trop élevés;
  • un participant, l’Agence européenne des produits chimiques, craint que le droit d’obtenir des traductions sur demande puisse empêcher l’Agence d’observer ses échéances réglementaires.
La prévention de coûts disproportionnés

Un groupe de répondants conteste l’argument selon lequel une politique sur les traductions sur demande entraînerait des «coûts disproportionnés». Un répondant résume cet avis en ces termes: «[i]l est question du prix de la démocratie. Et le prix de la démocratie n’est jamais trop élevé».

D’autres répondants recommandent les mesures suivantes afin d’éviter des coûts disproportionnés (voir également les réponses à la question 9):

  • fournir des traductions sur demande uniquement dans le cas de documents importants (tels que ceux portant sur les droits des citoyens) ou de documents en vigueur pour une durée d’au moins un an;
  • fournir des traductions sur demande uniquement si la personne qui en fait la demande peut en prouver le besoin[1];
  •  fournir des traductions automatiques (révisées), éventuellement accompagnées d’une clause de non-responsabilité;
  • organiser les ressources en créant une base commune de ressources pour tous les organes de l’UE, par exemple sous la forme d’un service de traduction centralisé;
  • réduire les risques d’abus, notamment en permettant aux organes de l’UE de rejeter certains types de demandes;
  • établir un budget spécifique pour les traductions sur demande;
  • fournir des traductions en format numérique uniquement;
  • utiliser une langue commune neutre afin de réduire les coûts de traduction;
  • créer un «modèle de pétition», selon lequel un document sera traduit uniquement si un nombre substantiel de personnes en font la demande;
  • confier les traductions sur demande aux instances de l’UE dans les différents États membres de l’UE;
  • imposer des frais aux États membres de l’UE concernés;
  • vérifier si un État membre dispose déjà d’une traduction, par exemple en mettant en place «une plate-forme commune de traduction» afin d’améliorer l’échange d’informations entre les centres de traduction nationaux;
  • réduire la longueur des documents et des informations sur l’internet.

Les répondants expriment des opinions divergentes sur le point de savoir si des frais devraient être appliqués dans le cas de traductions sur demande. Les répondants en faveur de l’imposition de frais soutiennent que ces derniers couvriraient non seulement les coûts de traduction, mais qu’ils dissuaderaient également les personnes de formuler des demandes excessives. Les répondants opposés à cette mesure soutiennent qu’il serait discriminatoire d’imposer des frais à certains citoyens, si d’autres citoyens ont accès aux mêmes informations dans leur langue maternelle.

II. Les sites web de l’UE

Les principes linguistiques généraux (question 4)

Quels principes linguistiques généraux devraient s’appliquer aux sites web des institutions européennes? Selon vous, quelles parties des sites web de l’UE devraient, en particulier, être disponibles dans toutes les langues officielles, ou dans un grand nombre de celles-ci?

Les répondants sont partagés entre un multilinguisme limité et illimité en ce qui concerne les sites web de l’UE. Selon un groupe de répondants (81), toutes les pages des sites web de l’UE devraient être disponibles dans toutes les langues officielles dans le but de garantir la légitimité démocratique et l’égalité entre les langues. Un groupe moins nombreux considère que tous les sites web de l’UE devraient être disponibles au moins en allemand, en anglais, en français, et éventuellement dans d’autres langues. Un autre groupe souhaite que tout le contenu soit publié dans une langue commune neutre.

Soixante-dix répondants estiment que les pages des sites web de l’UE présentant un intérêt pour le «grand public» devraient être disponibles dans toutes les langues officielles de l’UE, par exemple:

  • les pages «à propos» qui décrivent le rôle et le fonctionnement d’un organe de l’UE, sur lesquelles se trouvent ses coordonnées;
  • les pages comprenant l’actualité, des communiqués de presse et les événements récents;
  • les sites web:
    •  portant sur la santé publique, l’éducation, l’économie, les droits des voyageurs, la sécurité des denrées alimentaires, la sécurité au travail, ou les droits des citoyens;
    •  contenant des informations sur des subventions, des appels d’offres et autres marchés publics ou des programmes de financement;
    •  concernant des initiatives stratégiques cruciales, des questions juridiques et des orientations sur les modalités de respect des obligations liées à la législation de l’UE;
    •  répertoriant des offres d’emploi;
    •  des présidences de l’UE.

En ce qui concerne les autres pages des sites web de l’UE, qui visent un public plus spécialisé, un régime linguistique plus restreint peut être justifié[2].

Les résumés dans toutes ou de nombreuses langues officielles (question 5)

Serait-il utile de publier des résumés des questions-clés dans toutes les langues officielles, ou dans un grand nombre de celles-ci?

Pour environ deux tiers des répondants, la publication des résumés sur les questions cruciales dans toutes ou de nombreuses langues officielles présente un intérêt.

Nombre de répondants en faveur des résumés les considèrent comme un compromis acceptable. Soixante-deux répondants sont d’avis que les résumés devraient être disponibles dans toutes les langues officielles de l’UE. Certains répondants estiment suffisant de publier les résumés dans les 3, 4 ou 5 langues les plus parlées. D’autres répondants soutiennent que le fait de condenser les informations risque de les déformer et de constituer une discrimination à l’encontre des individus qui ont uniquement accès au résumé.

Les restrictions linguistiques (question 6)

Est-il acceptable, dans certaines circonstances, de fournir des informations dans un nombre restreint de langues, plutôt que dans toutes les langues officielles? Si oui, quels devraient-être les critères de sélection de ces langues (par exemple, l’importance démographique des personnes qui parlent cette langue, le niveau de diversité linguistique au sein de la population...)?

Oui ou non?

Oui: selon la majorité des répondants (119) à la question, il est acceptable, dans certaines circonstances et pour des raisons pragmatiques, de communiquer les informations uniquement dans un nombre restreint de langues. Certains répondants établissent des conditions exigeant par exemple que des justifications précises soient apportées ou que les restrictions aillent de pair avec la possibilité de fournir des traductions sur demande.

Non: Quatre-vingt-quatre répondants se basent sur le modèle d’un multilinguisme illimité, selon lequel tout type de restriction linguistique est discriminatoire et, par conséquent, inacceptable.

Les critères de sélection des langues

Les répondants expriment des opinions divergentes au sujet des critères qui devraient être utilisés afin de choisir les langues officielles.

De nombreux répondants estiment que la pertinence des informations pour un groupe défini de citoyens, des États membres ou le grand public, l’incidence qu’elles ont sur eux ou l’intérêt qu’elles suscitent chez eux représentent le principal critère. À leur avis, les langues devraient être choisies en tenant compte du fait que tous les individus concernés sont en mesure de comprendre les informations. Cela signifierait que certains contenus très spécifiques, qui visent souvent des experts, pourraient être disponibles uniquement dans un nombre limité de langues.

Certains répondants estiment que la taille de la population parlant les langues sélectionnées constitue un critère valable. Ce dernier se baserait soit sur un pourcentage minimal de la population européenne[3] concerné par les langues officielles choisies, soit sur les langues officielles les plus parlées. D’autres répondants s’opposent fermement à l’utilisation de la taille de la population en tant que critère, étant donné que ce choix discriminerait forcément les populations moins importantes ainsi que leur(s) langue(s).

Selon certains répondants, la priorité devrait être accordée aux langues de travail du service public de l’UE (pour divers organes de l’UE, il s’agit de l’allemand, de l’anglais et du français) ou aux langues qui sont officielles dans plus d’un État membre.

III. Les consultations publiques

La politique de la Commission (question 7)

En avril 2017, la Commission européenne a adopté un nouveau règlement intérieur rendant obligatoire la publication dans toutes les langues officielles de l’UE des documents relatifs aux consultations publiques sur les «initiatives prioritaires» du programme de travail annuel de la Commission. Toutes les autres consultations publiques doivent être au moins accessibles en anglais, en français et en allemand. Les consultations publiques touchant à «l’intérêt public général» doivent être accessibles dans les autres langues également. De plus, les «pages des consultations publiques ou résumés de celles-ci doivent être traduits dans toutes les langues officielles de l’UE».

Selon vous, cette politique assure-t-elle un bon équilibre entre le besoin de respecter et de soutenir la diversité linguistique d’une part, et les contraintes administratives et budgétaires d’autre part? Est-ce le type de politique raisonnablement susceptible d’être adoptée par d’autres institutions européennes?

Approximativement la moitié des répondants (124) affirment que la politique de la Commission n’assure pas un bon équilibre. La vaste majorité de ces répondants qualifient la politique actuellement menée par la Commission d’insuffisante, pour les motifs suivants:

  •  nombre de répondants (50) déplorent le manque de clarté dans la définition de certains termes clés, tels que «intérêt public général», «langues supplémentaires» et «initiatives prioritaires», qui confère à la Commission une grande marge d’appréciation et pourrait se traduire par une application arbitraire de la politique;
  •  nombre de répondants (49) estiment que les consultations publiques devraient être disponibles dans toutes les langues officielles de l’UE. Ils soutiennent qu’en raison de la nature des consultations publiques, les organes de l’UE doivent garantir à tous les citoyens la possibilité d’y participer de manière équitable. Les restrictions devraient constituer l’exception, et non l’inverse;
  •  de nombreux répondants (46) ne comprennent pas les raisons pour lesquelles l’allemand, l’anglais et le français devraient jouir d’un statut privilégié dans le cadre de consultations publiques. Ce statut engendre l’inégalité entre les langues;
  •  selon certains répondants (9), davantage de langues officielles (dont l’espagnol et l’italien) devraient être ajoutées aux trois autres langues minimales;
  •  quelques répondants (6) expriment leur inquiétude au sujet des modalités pratiques: dans quelle mesure la politique de 2017 de la Commission sera-t-elle mise en œuvre dans la pratique? À quel moment de la période de consultation les différentes traductions seront-elles disponibles?

Soixante-quatre répondants jugent adéquat le régime linguistique pour les consultations publiques établi par la Commission pour l’année 2017. D’aucuns définissent le régime comme une première étape essentielle et suggèrent même à d’autres organes de l’UE de l’adopter. À cet égard, un participant, l’Agence européenne des produits chimiques, souligne la difficulté d’instaurer exactement le même régime au sein d’autres organes, étant donné que les consultations publiques organisées par la Commission peuvent différer de celles organisées par d’autres organes de l’UE et cibler un public différent.

Selon quelques répondants (5), le régime de 2017 de la Commission s’avère trop coûteux, et la publication en anglais uniquement, ou en allemand, en anglais et en français, est suffisante.

IV. Autres

La nouvelle législation de l’UE (question 8)

L’unique législation spécifique relative à l’emploi des langues au sein de l’administration européenne date de 1958, époque à laquelle les institutions ne comptaient que six États membres et quatre langues officielles. Pensez-vous que, dans les circonstances actuelles, une nouvelle législation serait utile? Pensez-vous plutôt que la gestion des questions linguistiques devrait se faire en dehors d’un cadre législatif détaillé?

La majorité des répondants (126) à cette question estiment qu’une nouvelle législation ou une révision du règlement nº 1/1958 existant présenteraient un intérêt. Il ressort de certaines réponses qu’une telle révision de la législation devrait favoriser le multilinguisme au moyen d’une définition détaillée des droits linguistiques des citoyens. Certains répondants nuancent leurs propos en affirmant que, certes, une nouvelle législation serait souhaitable, mais une révision du règlement nº 1/1958 risquerait d’ouvrir «une boîte de Pandore».

Les répondants soumettent les propositions suivantes afin de modifier le règlement nº 1/1958:

  • exiger des institutions de l’UE, au lieu de leur en accorder la possibilité, d’adopter des règles internes sur l’utilisation des langues (article 6);
  • établir un droit d’obtenir des traductions sur demande;
  •  mettre à jour le règlement nº 1/1958 afin de refléter l’article 11 du traité sur l’Union européenne, qui appelle la Commission à procéder à de larges consultations publiques, et les institutions de l’UE à entretenir un dialogue ouvert, transparent et régulier avec la société civile;
  • instaurer une langue commune neutre.

Trente-quatre répondants s’opposent à une nouvelle législation ou à une révision du règlement nº 1/1958. Ils estiment que ce dernier est suffisant et d’actualité, et que l’égalité entre chacune des 24 langues officielles devrait être préservée. Au contraire, le défi consiste à mettre dûment en application la législation existante.

Certains répondants proposent de traiter les questions linguistiques en dehors d’un cadre législatif détaillé. Plusieurs suggestions ont été émises:

  •  des lignes directrices (communes) adoptées par les organes de l’UE;
  •  la mise à jour de la communication de la Commission intitulée «La traduction: un élément du processus décisionnel de la Commission» (2016);
  •  un code de conduite sur le multilinguisme;
  •  un accord interinstitutionnel sur la base duquel chaque organe de l’UE adopte son propre régime linguistique; et
  • des recommandations formulées par le Médiateur européen.
Les coûts de traduction (question 9)

Toute augmentation du volume d’informations et de documents publiés dans toutes les langues officielles de l’UE engendrera des coûts de traduction supplémentaires. Comment prendre en charge ces coûts additionnels, selon vous? En prenant des fonds ailleurs dans le budget de l’UE? En affectant à cette activité des financements complémentaires provenant des États membres concernés? D’une autre manière?

Les réponses à cette question varient selon le modèle de régime linguistique que les répondants défendent.

Certains répondants affirment que les coûts de traduction ne sont pas excessifs et que la question devrait être reformulée: «Quels sont les coûts de non-traduction?» Plus précisément: «À mes yeux, la traduction, c’est-à-dire l’information et la possibilité pour tous les citoyens de comprendre le cours des événements, n’est pas une dépense accessoire. Il s’agit plutôt d’une nécessité démocratique, dans un contexte où l’Union reste souvent incomprise et rejetée».

Les répondants formulent diverses suggestions sur la prise en charge des coûts (supplémentaires) de traduction:

  • soixante-deux répondants déclarent que les coûts de traduction devraient être supportés en puisant dans le budget général de l’UE, faute de quoi certains États membres plus petits finiraient par payer davantage pour des traductions que des États membres plus grands;
  • certains répondants (22) vont plus loin en réclamant que les États membres dans lesquels l’une des «langues privilégiées» est parlée payent plus pour compenser cet avantage;
  • en revanche, certains répondants (24) estiment que les États membres souhaitant obtenir des traductions supplémentaires dans leur langue officielle devraient couvrir les coûts qui y sont liés;
  • nombre de répondants émettent des suggestions sur la façon de réduire les coûts de traduction:
    •  en mettant en commun les ressources en traduction de tous les organes de l’UE;
    •  en ayant davantage recours aux traductions automatiques (voir également question 10);
    •  en diminuant le nombre de textes;
    •  en améliorant la qualité des textes;
    •  en confiant les traductions à des traducteurs externes;
    •  en renforçant la concurrence entre les agences de traduction à l’aide d’appels d’offres transparents;
    •  en baissant les tarifs de traduction du Centre de traduction des organes de l’Union européenne afin de les aligner sur ceux du secteur privé de la traduction;
    •  en évitant de réviser des documents déjà traduits;
    •  en évitant l’urgence;
    •  en coopérant avec les services de traduction nationaux, notamment par la création d’une plate-forme de traduction commune afin d’éviter la répétition du travail.
Les traductions automatiques (question 10)

Dans quelle mesure la technologie peut-elle être utilisée pour fournir des traductions entre les différentes langues de l’UE? Dans la mesure où les traductions «automatiques» ne sont pas toujours parfaitement exactes, est-ce un prix acceptable à payer pour disposer d’un accès plus rapide et plus rentable aux documents que si l’on n’avait pas recours à celles-ci?

Les répondants perçoivent la recherche d’un juste équilibre entre le potentiel des traductions automatiques et le risque d’imprécisions comme un obstacle: «Les traductions automatiques sont tantôt mieux que rien, mais tantôt pires que rien».

Pour près de la moitié des répondants (134), la balance penche en faveur des traductions automatiques. Bien que leur utilisation fasse incontestablement l’objet d’un débat contemporain, plusieurs répondants (17) estiment que davantage de ressources devraient être investies dans l’amélioration des technologies de traduction. Parallèlement, la majorité des répondants énoncent des conditions nécessaires à l’utilisation contemporaine de traductions automatiques. La traduction automatique devrait par exemple:

  •  être utilisée uniquement en tant qu’outil[4] ou à condition d’être révisée ou relue par un traducteur;
  •  ne pas être utilisée pour des documents nécessitant de la précision, comme les documents juridiques ou financiers;
  •  être constamment assortie d’une clause de non-responsabilité, signalant clairement que le texte est le résultat d’une traduction automatique et pourrait contenir des imprécisions;
  •  être utilisée uniquement en tant solution provisoire jusqu’à la mise à disposition d’une traduction «correcte»;
  •  aller de pair avec la possibilité d’obtenir une traduction sur demande «correcte».

Certains répondants fournissent des exemples de situations dans lesquelles la traduction automatique pourrait être davantage exploitée, notamment pour les contenus de sites internet, des textes simples ou courts, des documents internes, ou pour des traductions dans des langues non officielles.

Pour approximativement un quart des répondants (73), la balance penche en défaveur des traductions automatiques Vingt-huit répondants pointent du doigt le manque de fiabilité et de qualité des traductions automatiques. L’utilisation des traductions automatiques risque de discriminer les citoyens de l’UE dans l’éventualité où certaines langues officielles sont traduites «correctement» et d’autres pas. Certains répondants mettent en garde contre la diffusion de traductions «grises», qui pourraient disséminer de «fausses informations». Le cas échéant, les traductions automatiques pourraient servir d’outils aux traducteurs (14 répondants).

4. Aperçu général des autres questions soulevées

L’utilisation de langues régionales ou minoritaires par les organes de l’UE

Certains répondants soulignent l’importance des langues régionales et minoritaires au sein des États membres de l’UE, langues non officielles mais couramment parlées ou constituant un élément fondamental de l’identité. Des suggestions sont émises à propos de la manière de renforcer la reconnaissance de ces langues au niveau de l’UE:

  • en leur accordant une page sur les sites web de l’UE;
  • en publiant des sujets concernant les minorités dans la ou les langues concernées;
  • en publiant des résumés sur des questions cruciales et des consultations publiques dans les langues régionales ou minoritaires;
  • en modifiant le règlement nº 1/1958 dans l’objectif de protéger les langues régionales ou minoritaires.
Les conséquences du Brexit

Un certain nombre de répondants soulignent qu’à la suite du Brexit en mars 2019, l’anglais devrait devenir moins prédominant et perdre en importance dans la communication interne et externe du service public de l’UE.

Annexe: liste des contributions

États membres

France - Secrétariat Général des Affaires Européennes

Italie - Permanent Representation of Italy to the EU

Espagne - Secretaría de Estado para la Unión Europea

Institutions, organes et organismes de l’Union européenne

Agence européenne des produits chimiques (ECHA)

Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA)

Autorités publiques régionales

Vlaamse Overheid

Organisations

European Language Equality Network

Kotimaisten kielten keskus (Finnish Centre of Domestic Languages)

Oifig an Choimisinéara Teanga, Ireland

Conradh na Gaeilge (Gaelic League), Ireland

Europa Esperanto Unio (2 contributions)

Esperanto France

Europe-Démocratie-Esperanto (2 contributions)

Comité Pauvreté et Politique, France

DLF Bruxelles-Europe

Internacia Scienca Instituto "Ivo Lapenna"

Matris lingua, I want my language back

Observatoire européen du plurilingualisme

Panhellenic Association of Translators

Délégation des Barreux de France (au nom du Conseil national des Barreux, du Barreau de Paris et de la Conférence des Bâtonniers)

Centre d'Etudes Jacques Georgin

GEM+ "Pour une gouvernance européenne multilingue" asbl

AlumISIT

Plataforma per la Llengua

Česká esperantská mládež, z.s. (Czech Esperanto Youth)

Wirtschaftskammer Österreich

Irish Translators' and Interpreters' Association

FIT Europe, Regional Centre of the International Federation of Translators

International Certificate Conference Languages (ICC)

Cornish Language Board

Stiftung Lichterfeld

Zentralverband des Deutschen Handwerks e.V.

Exilio - Hilfe für Migranten, Flüchtlinge und Folterüberlebende e.V.

Interkultura Centro Herzberg (Esperanto-Gesellschaft Südharz)

EsperantoLand e.V.

Verein Deutsche Sprache e.V.

Budapesti Orvos-Egészségügyi Eszperantó Szakcsoport

Universitaires

Eòghann Dickson, University of Glasgow

Federico Gobbo, University of Amsterdam

Angelo Ariemma, Università degli Studi "La Sapienza" di Roma

Daniel Gonçalves, University of Lisbon

Jean-Claude Barbier, Université Paris 1 Panthéon Sorbonne

Universitat Rovira i Virgili

Michele Gazzola, Ulster University

Universidade do Algarve

François Grin, Université de Genève

Christoph Knabe, Beuth-Hochschule für Technik Berlin

Robert Phillipson, Copenhagen Business School

Isabelle Pingel, Université Paris 1 Panthéon Sorbonne

Victor Ginsburgh, Université Libre de Bruxelles / Université catholique de Louvain & Juan D. Moreno-Ternero, Universidad Pablo de Olavide

Particuliers

234 particuliers ont apporté leur contribution

 

[1] Le besoin devrait être évalué au cas par cas. Les répondants proposent diverses variantes de cette condition: les personnes qui en font la demande devraient i) fournir une raison, ii) démontrer un «intérêt légitime» ou iii) prouver qu’elles sont d’une quelconque manière concernées par le document.

[2] L’une des variantes de cette idée consiste en la mise en place d’un régime linguistique basé sur une distinction entre les principaux sites web de l’UE (qualifiés de niveau-1) et les sites plus détaillés ou techniques (niveau-2). Parmi ce groupe de répondants, les avis divergent quant au nombre de langues officielles à utiliser pour chaque type de site web. Deux approches prévalent, à savoir:

· utiliser toutes les langues officielles de l’UE pour les principaux sites web de l’UE et un nombre minimal de langues (l’allemand, l’anglais, le français et éventuellement l’espagnol et/ou l’italien) pour les autres sites, plus détaillés et techniques, ou traduire ces sites dans toutes les langues officielles en ayant recours à la traduction automatique;

· utiliser un nombre limité de langues officielles de l’UE pour les principaux sites web (l’allemand, l’anglais, le français, et éventuellement l’espagnol et/ou l’italien) et moins de langues (l’allemand, l’anglais et le français, ou uniquement l’anglais) pour les sites plus détaillés et techniques.

[3] Les répondants parlent de 60, 75, 80 ou 90 % de la population européenne.

[4] Un participant cite le potentiel de la traduction assistée par ordinateur (les «outils de TAO»), utilisée par un traducteur afin de faciliter le processus de traduction.