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Souhaitez-vous déposer une plainte ou voulez-vous demander des informations?

Le Médiateur européen ne peut normalement pas traiter votre plainte si vous n'êtes pas un citoyen de l'Union ou une personne physique ou morale résidant ou ayant son siège social dans un État membre de l'Union. Dans certains cas, le Médiateur européen peut décider d'ouvrir une enquête d'initiative sur le problème que vous soulevez.
Veuillez continuer si vous souhaitez voir si votre plainte entre dans le mandat du Médiateur européen.

N.B. Les conseils de ce guide interactif ne sont donnés qu'à titre d'information. Si vous n'êtes toujours pas sûr des services auxquels vous devez adresser votre plainte ou si, malgré les conseils donnés, vous pensez que le problème à propos duquel vous souhaitez déposer une plainte doit être traité au niveau européen, n'hésitez pas à contacter le Médiateur européen.

Il apparaît que votre plainte concerne l’administration publique d’un État membre de l’UE. Les plaintes concernant l’administration publique d’un État membre de l’UE sont traitées par les membres du Réseau européen des médiateurs, y compris les plaintes relatives à des questions relevant du droit de l’UE. Si vous souhaitez qu’un membre du Réseau européen des médiateurs traite votre plainte, veuillez poursuivre pour trouver le bureau à contacter:

Alternativement, vous pourriez souhaiter :

  • envoyer une pétition au Parlement européen. Le Parlement européen s'occupe des pétitions sur des sujets liés aux domaines d'activité de l'Union européenne. Les pétitions donnent au Parlement européen l'occasion d'attirer l'attention sur toute violation des droits d'un citoyen européen par un État membre ou par des autorités locales ou par une autre institution.
    Pour plus d'informations sur la manière de remplir une pétition, veuillez consulter le site Internet de la commission des pétitions du Parlement européen;
  • contacter SOLVIT qui s'occupe des problèmes transfrontaliers liés à la mauvaise application du droit européen par les administrations publiques des États membres. SOLVIT a pour objectif de trouver une solution pragmatique dans un délai de dix semaines. SOLVIT s'occupe, en principe, de tout problème transfrontalier entre une société ou un citoyen et une autorité publique nationale.
    Pour plus d'informations sur SOLVIT, veuillez consulter le site Internet de SOLVIT;
  • déposer une plainte à la Commission européenne qui s'occupe des plaintes relatives aux infractions présumées au droit de l'Union européenne par des États membres de l'UE.
    Pour plus d'informations sur la manière de déposer une telle plainte, veuillez consulter la section «Formulaire de plainte pour manquement au droit de l’UE» du site Internet de la Commission.










Le Médiateur européen peut peut-être vous aider. Pour que le Médiateur puisse ouvrir une enquête à propos de votre plainte, il y a un certain nombre de conditions qui doivent être remplies.

Veuillez continuer:


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Le Médiateur européen peut peut-être vous aider. Pour que le Médiateur puisse ouvrir une enquête à propos de votre plainte, il y a un certain nombre de conditions qui doivent être remplies.

Veuillez continuer:


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Le Médiateur européen peut peut-être vous aider. Pour que le Médiateur puisse ouvrir une enquête à propos de votre plainte, il y a un certain nombre de conditions qui doivent être remplies.

Veuillez continuer:


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Le Médiateur européen peut peut-être vous aider. Pour que le Médiateur puisse ouvrir une enquête à propos de votre plainte, il y a un certain nombre de conditions qui doivent être remplies.

Veuillez continuer:


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La section «Other Ombudsmen in Bulgaria» du site Internet «Ombudsman Information Network» bulgare fournit des liens vers d'autres institutions de médiation en Bulgarie.

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La section «Links» du site Internet du Défenseur public fournit une liste d'autres organes susceptibles de vous aider.

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La section «Links» du site Internet du Chancelier fournit une liste d'autres organes susceptibles de vous aider en Estonie et en Europe.

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La section «Χρήσιμες Συνδέσεις» du site Internet du Médiateur fournit une liste d'autres organes susceptibles de vous aider en Grèce.

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Des informations sur la manière de présenter une plainte au Défenseur des droits sont disponibles dans la section «Saisir le Défenseur des droits» du site web du Défenseur des droits.

La section «Nos partenaires» du site web du Défenseur des droits propose une liste d'autres organismes en France susceptibles de vous aider.

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La section « If we can't help&nbps;» du site Internet du Médiateur fournit une liste d'autres organes de médiation susceptibles de vous aider.

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La section «Συνδέσεις» du site Internet du Médiateur fournit une liste d'autres organes susceptibles de vous aider à Chypre.

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La section «Links» du site Internet du Médiateur fournit une liste d'autres organes susceptibles de vous aider en Lettonie.

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La section «Liens» du site Internet du Médiateur national fournit une liste d'autres organes susceptibles de vous aider.

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La section «Andere klachtvoorzieningen» du site Internet du Médiateur fournit une liste d'autres organes susceptibles de vous aider aux Pays-Bas.

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La section «Behörden» du site Internet de l'agence gouvernementale «HELP.gv.at» reprend une liste des autres autorités et organes de traitement des plaintes qui pourraient vous aider.


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La section «Ligações» du site Internet du Médiateur fournit une liste d'autres organes susceptibles de vous aider au Portugal.

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La section «Stiri» du site Internet de l'Avocat du Peuple fournit une liste d'autres organes susceptibles de vous aider en Roumanie.

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La section «Useful links» du site Internet du Médiateur slovène fournit une liste d'autres organes susceptibles de vous aider en Slovénie.

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La section «Adresár liniek» du site Internet du Défenseur public fournit une liste d'autres organes susceptibles de vous aider.

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La section «Links» du site Internet du Médiateur parlementaire fournit une liste d'autres organes susceptibles de vous aider en Finlande.

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Des informations sur la manière de présenter une plainte à l'Avocat du peuple sont disponibles dans la section «Ankohu» du site web de l'Avocat du peuple.

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La section «Linkovi» du site Internet du Médiateur fournit une liste d'autres organes susceptibles de vous aider en Croatie.



La section «Useful Links» du site Internet du Médiateur national fournit une liste d'autres organes susceptibles de vous aider.


La section «Links» du site Internet du Protecteur fournit une liste d'autres organes susceptibles de vous aider au Monténégro.


Il est possible de consulter les modalités de dépôt d'une plainte auprès du médiateur national dans la section «How do you apply?» du site web du médiateur.


Des informations sur la manière de présenter une plainte au Protecteur des citoyens sont disponibles dans la section «Plainte» du site web du Protecteur des citoyens.

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La section «Find Authorities» du site Internet «Gateway to the public sector in Norway» fournit une liste d'autres organes susceptibles de vous aider en Norvège.


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La section «Other Ombudsmen in Bulgaria» du site Internet «Ombudsman Information Network» bulgare fournit des liens vers d'autres institutions de médiation en Bulgarie.

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La section «Links» du site Internet du Défenseur public fournit une liste d'autres organes susceptibles de vous aider.

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La section «Links» du site Internet du Chancelier fournit une liste d'autres organes susceptibles de vous aider en Estonie et en Europe.

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La section «Χρήσιμες Συνδέσεις» du site Internet du Médiateur fournit une liste d'autres organes susceptibles de vous aider en Grèce.

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Des informations sur la manière de présenter une plainte au Défenseur des droits sont disponibles dans la section «Saisir le Défenseur des droits» du site web du Défenseur des droits.

La section «Nos partenaires» du site web du Défenseur des droits propose une liste d'autres organismes en France susceptibles de vous aider.

N.B. Les conseils de ce guide interactif ne sont donnés qu'à titre d'information. Si vous n'êtes toujours pas sûr des services auxquels vous devez adresser votre plainte ou si, malgré les conseils donnés, vous pensez que le problème à propos duquel vous souhaitez déposer une plainte doit être traité au niveau européen, n'hésitez pas à contacter le Médiateur européen.

La section « If we can't help&nbps;» du site Internet du Médiateur fournit une liste d'autres organes de médiation susceptibles de vous aider.

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La section «Συνδέσεις» du site Internet du Médiateur fournit une liste d'autres organes susceptibles de vous aider à Chypre.

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La section «Behörden» du site Internet de l'agence gouvernementale «HELP.gv.at» reprend une liste des autres autorités et organes de traitement des plaintes qui pourraient vous aider.


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La section «Stiri» du site Internet de l'Avocat du Peuple fournit une liste d'autres organes susceptibles de vous aider en Roumanie.

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La section «Useful links» du site Internet du Médiateur slovène fournit une liste d'autres organes susceptibles de vous aider en Slovénie.

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Des informations sur la manière de présenter une plainte à l'Avocat du peuple sont disponibles dans la section «Ankohu» du site web de l'Avocat du peuple.

N.B. Les conseils de ce guide interactif ne sont donnés qu'à titre d'information. Si vous n'êtes toujours pas sûr des services auxquels vous devez adresser votre plainte ou si, malgré les conseils donnés, vous pensez que le problème à propos duquel vous souhaitez déposer une plainte doit être traité au niveau européen, n'hésitez pas à contacter le Médiateur européen.

La section «Linkovi» du site Internet du Médiateur fournit une liste d'autres organes susceptibles de vous aider en Croatie.



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La section «Links» du site Internet du Protecteur fournit une liste d'autres organes susceptibles de vous aider au Monténégro.


Il est possible de consulter les modalités de dépôt d'une plainte auprès du médiateur national dans la section «How do you apply?» du site web du médiateur.


Des informations sur la manière de présenter une plainte au Protecteur des citoyens sont disponibles dans la section «Plainte» du site web du Protecteur des citoyens.

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La section «Find Authorities» du site Internet «Gateway to the public sector in Norway» fournit une liste d'autres organes susceptibles de vous aider en Norvège.


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La section «Other Ombudsmen in Bulgaria» du site Internet «Ombudsman Information Network» bulgare fournit des liens vers d'autres institutions de médiation en Bulgarie.


La section «Links» du site Internet du Défenseur public fournit une liste d'autres organes susceptibles de vous aider.



La section «Links» du site Internet du Chancelier fournit une liste d'autres organes susceptibles de vous aider en Estonie et en Europe.


La section «Χρήσιμες Συνδέσεις» du site Internet du Médiateur fournit une liste d'autres organes susceptibles de vous aider en Grèce.


Des informations sur la manière de présenter une plainte au Défenseur des droits sont disponibles dans la section «Saisir le Défenseur des droits» du site web du Défenseur des droits.

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Des informations sur la manière de présenter une plainte à l'Avocat du peuple sont disponibles dans la section «Ankohu» du site web de l'Avocat du peuple.


La section «Linkovi» du site Internet du Médiateur fournit une liste d'autres organes susceptibles de vous aider en Croatie.



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Il est possible de consulter les modalités de dépôt d'une plainte auprès du médiateur national dans la section «How do you apply?» du site web du médiateur.


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