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Résumé de la décision dans l’affaire 124/2018/NF sur le refus de la Commission européenne d’octroyer un accès public aux documents concernant le projet «TETRA» financé par l’UE sur la trachée créée à base de tissus produits à partir de cellules souches autologues

Langues disponibles : bg.es.cs.da.de.et.el.en.fr.ga.hr.it.lv.lt.hu.mt.nl.pl.pt.ro.sk.sl.fi.sv
  • Affaire : 124/2018/NF
    Ouvert le 18 janv. 2018 - Décision le 14 mars 2018
  • Institution(s) concernée(s) : Commission européenne

L’affaire concernait le refus de la Commission européenne d’accorder un accès public aux documents sur l’état d’avancement de TETRA, un projet de recherche clinique financé par l’UE. Le projet TETRA vise à tester cliniquement une approche innovante de remplacement de la trachée.

Les documents demandés contiennent des informations sur la phase préparatoire de l’essai clinique. La Commission a refusé de divulguer les documents en prétextant que cela porterait atteinte aux intérêts commerciaux des participants au projet TETRA ainsi qu’à la vie privée et à l’intégrité de certains d’entre eux et de certaines personnes extérieures au projet. Le plaignant a contesté la décision de la Commission compte tenu du scandale de fraude et d’inconduite scientifiques qui s’était produit dans le cadre d’un autre projet de recherche dans le domaine des implants trachéaux.

Après avoir examiné les documents et rencontré la Commission, la Médiatrice a conclu qu’il n’y avait pas de cas de mauvaise administration de la part de la Commission. Étant donné que le lancement de l’essai clinique TETRA n’a pas encore eu lieu, qu’il n’est pas imminent et que la divulgation des rapports sur l’état d’avancement du projet TETRA ne permettrait pas de répondre aux préoccupations de santé publique ni ne servirait l’intérêt public, la Médiatrice est d’avis qu’il n’y a pas d’intérêt public supérieur à divulguer ces rapports.