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Résumé de la décision rendue dans l’affaire 1086/2017/PMC concernant l’interprétation juridique, par la Commission européenne, de la période d’un an prévue pour la collecte des signatures de soutien dans le cadre d’une initiative citoyenne européenne

Langues disponibles : bg.es.cs.da.de.et.el.en.fr.ga.hr.it.lv.lt.hu.mt.nl.pl.pt.ro.sk.sl.fi.sv
  • Affaire : 1086/2017/PMC
    Ouvert le 4 oct. 2017 - Décision le 4 oct. 2017
  • Institution(s) concernée(s) : Commission européenne

En l’espèce, il s’agissait de savoir à quel moment exact débute la période d’un an prévue pour la collecte des signatures de soutien dans le cadre d’une initiative citoyenne européenne (ICE). La Commission européenne considère que cette période débute à la date d’enregistrement de l’ICE.

Les plaignants ont, quant à eux, expliqué que cette approche les désavantageait et que cette période peut commencer après la date d’enregistrement.

La Médiatrice a étudié la question et a estimé que, d’après la législation actuelle, la Commission était en droit de considérer que la période d’un an prévue pour la collecte des signatures commence à la date de l’enregistrement de l’ICE concernée. Elle n’a dès lors établi aucune mauvaise administration de la part de la Commission.

La Médiatrice est néanmoins heureuse de constater que, dans sa récente proposition de révision du règlement ICE, la Commission suggère de permettre aux organisateurs de l’ICE de choisir (dans certaines limites) la date de début de la collecte des signatures.

Cette suggestion règle de manière satisfaisante le problème systémique à l’origine de cette plainte.