Le plaignant a fait part de ses préoccupations concernant le transfert d’un ancien membre du personnel de la Commission européenne vers un emploi au sein d’une société transnationale. En particulier, le plaignant craignait que le déménagement n'engendre des problèmes de conflit d'intérêts et que la Commission n'ait peut-être pas correctement évalué ceux-ci avant d'approuver l'«activité postérieure à la cessation des fonctions». Avant de prendre ses fonctions au sein de la société, l'ancien membre du personnel avait quitté la Commission pour rejoindre un cabinet d'avocats international.

La Médiatrice a constaté que, dans le cadre de l’autorisation du déménagement initial vers le cabinet d’avocats, la Commission avait adopté des mesures visant à atténuer le risque posé par l’ancien membre du personnel travaillant sur des dossiers ou des affaires qui seraient pertinents pour ce poste. La décision de la Commission d’autoriser le déménagement comportait également plusieurs restrictions, telles que l’interdiction de travailler sur des affaires qui relevaient de leur responsabilité pendant leur service, ainsi que sur des affaires directement liées. Afin d’aider l’ancien membre du personnel à identifier ces cas, la Commission a fourni une liste, qu’elle a également mise à jour après son départ.

En ce qui concerne le transfert ultérieur de l’ancien membre du personnel vers la société transnationale, la Médiatrice a constaté que la Commission avait adopté une approche solide pour évaluer si des affaires de concurrence ne figurant pas sur la liste pouvaient néanmoins conduire à un conflit d’intérêts.

En conséquence, le Médiateur a clôturé l’enquête en concluant qu’il n’y avait pas eu de mauvaise administration.