Les plaignants, des organisations non gouvernementales de défense de l'environnement, se sont inquiétés de la manière dont la Commission européenne avait élaboré des propositions visant à modifier les règlements de l'UE relatifs à la politique agricole commune. En particulier, ils se sont inquiétés de la manière dont la Commission a consulté les parties prenantes et de l’absence d’analyse d’impact, comme l’exigent ses règles internes («Mieux légiférer»), ainsi que de l’absence d’évaluation de la cohérence climatique, comme l’exige la législation européenne sur le climat.

À la suite d’une enquête, la Médiatrice a décidé de publier des conclusions communes dans cette affaire avec deux autres affaires. Ces affaires concernaient des questions similaires en ce qui concerne les propositions de nouvelles règles de l’UE sur la lutte contre le trafic de migrants et la modification des règles de l’UE simplifiant les exigences de durabilité pour les entreprises.

La Médiatrice a constaté des lacunes dans la manière dont la Commission a préparé toutes ces propositions législatives. Elle a notamment estimé que la Commission avait appliqué une définition particulièrement large de la notion d’«urgence», qu’elle n’avait pas suffisamment justifié l’invocation de l’urgence pour déroger à ses règles décisionnelles internes et qu’elle n’avait pas documenté ses dérogations à ces règles. Elle a également constaté qu’elle n’avait pas mis en place de procédure pour garantir la préparation transparente, fondée sur des données probantes et inclusive de propositions législatives «urgentes» et qu’elle n’avait pas tenu de registres des évaluations de la cohérence climatique.

La Médiatrice a recommandé à la Commission de définir formellement les situations «urgentes» qui justifient une dérogation aux règles et d’établir une procédure visant à garantir que la préparation urgente des propositions législatives respecte toujours les principes d’un processus législatif transparent, fondé sur des données probantes et inclusif. Pour aider la Commission dans cette tâche, le Médiateur a formulé quatre suggestions, qui consistent notamment à clarifier ses règles de consultation des parties prenantes pour les propositions urgentes et à veiller à ce que les éléments probants étayant ses propositions soient publiés en temps utile pour permettre un débat public avant l’adoption de nouvelles règles.

La Commission est convenue de réfléchir à la définition de ce qui constitue des situations «urgentes» dans le cadre de sa prochaine révision des règles pour une meilleure réglementation et d’enregistrer et de publier les raisons pour lesquelles elle applique des dérogations. Il est également convenu de procéder à des consultations ciblées sur les propositions urgentes et de publier en temps utile les éléments probants étayant les propositions.

La Médiatrice s’est félicitée de la réponse globalement constructive de la Commission, mais a noté qu’il n’était pas encore clair comment la Commission allait mettre en œuvre ses recommandations et suggestions. Elle indique qu’elle continuera à suivre cette question au moyen de plaintes une fois que la Commission aura achevé la révision des règles pour une meilleure réglementation.