La Médiatrice a ouvert une enquête d’initiative sur la manière dont la Commission européenne entend garantir le respect des droits de l’homme dans le cadre du protocole d’accord UE-Tunisie. L'enquête fait suite à une initiative stratégique sur la même question.

La Médiatrice a fait part de ses préoccupations quant à l’absence d’une analyse d’impact préalable sur les droits de l’homme, notamment en ce qui concerne le pilier «Migration et mobilité» du protocole d’accord et les actions prévues au titre de ce pilier. Elle demande à la Commission de répondre à une série de questions sur la manière dont elle entend surveiller l’incidence des actions menées au titre du protocole d’accord sur les droits de l’homme et sur les mesures qu’elle a prévues, y compris en ce qui concerne l’éventuelle suspension du financement de l’Union, si des violations des droits de l’homme sont constatées.

La Médiatrice a constaté que la Commission avait adopté un document exposant la manière d’évaluer l’incidence sur les droits de l’homme des projets relevant du protocole d’accord et avait introduit des mesures pour contrôler le respect des droits de l’homme. Toutefois, la Commission n’a pas rendu ces informations publiques. Le Médiateur a formulé des suggestions d'amélioration pour remédier à cette situation. La Médiatrice a également suggéré à la Commission d’élaborer des critères concrets définissant la manière dont elle suspendrait les contrats financés par l’UE liés à la gestion des migrations lorsqu’elle constate des preuves de violations des droits de l’homme par des bénéficiaires de fonds (contractants). Dans ce contexte, elle a également suggéré que la Commission encourage ses partenaires chargés de la mise en œuvre dans le cadre du protocole d’accord à mettre en place des mécanismes de plainte permettant aux particuliers de signaler les violations présumées de leurs droits de l’homme.