Le plaignant a demandé à la Commission européenne d’accorder l’accès du public aux documents liés à sa proposition d’application de la «procédure relative à l’état de droit» en Hongrie (proposition de décision du Conseil fondée sur le règlement relatif à la conditionnalité). La Commission a identifié quatorze documents comme relevant du champ d’application de la demande et a divulgué tous ces documents, à l’exception de trois parties. En refusant l’accès à ces parties, elle a invoqué deux exceptions au titre de la législation de l’UE sur l’accès du public aux documents, faisant valoir que la divulgation pourrait porter atteinte aux procédures juridictionnelles en cours et à son processus décisionnel.

À la suite d’une inspection des documents en question et de deux réunions de son équipe avec des représentants de la Commission, la Médiatrice n’a pas été convaincue par le raisonnement de la Commission pour invoquer les exceptions. Elle propose que la Commission élargisse l'accès du public aux documents.

La Commission a accepté la proposition de la Médiatrice et a donné pleinement accès aux documents demandés.