# Comment la Commission européenne a réagi à l’initiative citoyenne européenne «End the Cage Age»
- Auteur: Médiateur européen
- Date: 2024-01-03T10:00+01:00[Europe/Paris]
- [URL](https://www.ombudsman.europa.eu/fr/case/fr/65325)
---
La Médiatrice a reçu une série de plaintes concernant la manière dont la Commission européenne a répondu à l'initiative citoyenne européenne \<\<End the Cage Age\>\>, qui visait à mettre fin à l'utilisation de systèmes de cages pour divers animaux dans l'agriculture. Les plaignants se sont inquiétés de la manière dont la Commission donnait suite à son engagement d'adopter, d'ici la fin de 2023, une proposition législative en réponse à l'initiative, en particulier à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission européenne chargée des relations interinstitutionnelles.

La Médiatrice [a ouvert une enquête](/opening-summary/179469) et a demandé à la Commission de répondre aux préoccupations soulevées par les plaignants. La Commission a ensuite répondu aux plaignants, mais ceux-ci ont contesté le fond de la position de la Commission et ont demandé au Médiateur de poursuivre l'examen de l'affaire.

Entre-temps, la Médiatrice a appris que le comité à l'origine de l'initiative citoyenne européenne avait décidé d'intenter une action en justice contre la Commission devant la Cour de justice de l'Union européenne. Après avoir examiné ses observations devant la Cour, le Médiateur a conclu qu'il existait un chevauchement évident entre les questions soulevées par les plaignants avec elle et celles faisant l'objet d'une procédure judiciaire. En conséquence, la Médiatrice [a clôturé son enquête](/decision/187155) car les règles régissant son travail l'empêchent d'examiner des plaintes lorsque les questions soulevées font l'objet d'une procédure judiciaire.