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L’absence de décision finale de la Commission européenne dans les délais applicables concernant une demande d’accès du public aux documents relatifs à une décision d’entente infligeant des amendes aux constructeurs automobiles pour collusion sur les technologies de nettoyage des émissions des voitures diesel
Affaire ouverte
Affaire 1913/2023/ACB - Ouvert le Lundi | 09 octobre 2023 - Décision le Mardi | 12 décembre 2023 - Institution concernée Commission européenne ( Affaire réglée par l'institution ) - Pays France
Plainte introduite
02/10/2023Analyse de la plainte
02/10/2023Enquête en cours
09/10/2023Résultat de l’enquête
12/12/2023