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Le délai pris par le Contrôleur européen de la protection (CEPD) pour statuer sur une réclamation
Affaire ouverte
Affaire 1888/2023/TM - Ouvert le Jeudi | 19 octobre 2023 - Décision le Jeudi | 07 novembre 2024 - Institution concernée Contrôleur européen de la protection des données ( Mauvaise administration constatée ) - Pays Belgique
Plainte introduite
27/09/2023Analyse de la plainte
28/09/2023Enquête en cours
19/10/2023Résultat de l’enquête
07/11/2024