La Médiatrice a mené une enquête d’initiative sur la manière dont le Parlement européen, le Conseil de l’UE et la Commission européenne traitent les demandes d’accès du public aux documents législatifs, qui sont soumis à des obligations de transparence accrues. L’enquête visait à procéder à une évaluation systémique, mais s’est concentrée sur les demandes d’accès du public liées à trois actes législatifs récemment adoptés.

La Médiatrice a constaté que le Parlement avait reçu trop peu de demandes d’accès du public dans le cadre de cette enquête pour qu’elle puisse tirer des conclusions sur sa pratique.

En ce qui concerne le Conseil et la Commission, l'enquête a montré que, lorsque des demandes sont présentées, les deux institutions ont divulgué un grand nombre de documents législatifs. Toutefois, dans de nombreux cas, ils ont continué d’appliquer les exceptions à l’accès prévues par la législation de l’UE sur l’accès du public aux documents de manière trop large. En particulier, elles ne fournissent pas de preuves concrètes des risques réels que la divulgation des documents législatifs demandés entraînerait.

La Médiatrice a également constaté que la Commission continuait de retarder considérablement le traitement des demandes d’accès du public, y compris celles concernant les documents législatifs. Cette question a déjà fait l'objet d'un rapport spécial de la Médiatrice au Parlement européen et a rappelé les graves conséquences de ces retards en ce qui concerne les documents législatifs.

La Médiatrice a clôturé l’enquête en exposant ses conclusions et en réitérant sa position selon laquelle les institutions doivent donner plein effet à la jurisprudence de l’UE sur l’accès du public aux documents législatifs. Pour aider les institutions à améliorer leurs pratiques, le Médiateur a formulé une série de suggestions.