# La gestion des risques liés aux substances chimiques dangereuses par la Commission européenne
- Auteur: Médiateur européen
- Date: 2025-07-01T10:00+02:00[Europe/Paris]
- [URL](https://www.ombudsman.europa.eu/fr/case/fr/63908)
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Cette enquête d'initiative portait sur la manière dont la Commission européenne statue sur les demandes d'autorisation d'utilisations spécifiques de substances chimiques particulièrement dangereuses présentées par des entreprises. Conformément au règlement de l'UE concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (ci-après le \<\<règlement REACH\>\>), tant que ce processus décisionnel est en cours, les entreprises qui ont soumis les demandes dans un délai donné peuvent continuer à utiliser les substances dans l'UE. Des préoccupations ont été soulevées au sujet des retards dans le processus décisionnel, ce qui signifie que ces substances dangereuses continuent d'être utilisées.

[La Médiatrice a estimé](https://www.ombudsman.europa.eu/decision/207183) que les retards systémiques de la Commission et son non-respect des délais légaux dans le processus décisionnel constituaient un cas de mauvaise administration. Pour remédier à cette situation, la Médiatrice a recommandé à la Commission de réviser ses procédures internes afin qu'elle puisse prendre des décisions plus rapides sur ces demandes. Cela refléterait l'objectif de la législation, qui est d'éliminer ou de contrôler d'urgence l'utilisation de substances chimiques particulièrement dangereuses. Dans ce cadre, la Commission devrait veiller à ce que les entreprises qui demandent des autorisations remplissent leur obligation de présenter des demandes contenant suffisamment d'informations pour permettre à la Commission de décider si les conditions légales d'autorisation sont remplies. La Commission devrait également accorder la priorité au rejet des demandes qui ne contiennent pas suffisamment d'informations, de sorte qu'elles ne soient pas en mesure de continuer à commercialiser les substances pour l'utilisation en question.

Le Médiateur a également estimé que la Commission ne garantissait pas une transparence suffisante du processus décisionnel. Pour remédier à cette situation, la Médiatrice a recommandé à la Commission de publier des rapports plus significatifs issus des réunions du \<\<comité REACH\>\>, qui approuve les décisions finales. Ces rapports devraient être publiés en temps opportun, afin de permettre au public de suivre ses travaux.