Vous souhaitez déposer une plainte contre une institution ou un organe de l’Union européenne ?

Déposer une plainte
Déposer une plainte
AccueilAffaire
Langues disponibles : 
  • Français

Absence de réponse de la Commission européenne (PMO) à une réclamation administrative concernant les droits à pension d’un membre du personnel

Affaire ouverte
Affaire 2074/2022/CL - Ouvert le Mardi | 20 décembre 2022 - Décision le Lundi | 27 mars 2023 - Institution concernée Commission européenne

  • Plainte introduite
    19/11/2022
  • Analyse de la plainte
    21/11/2022
  • Enquête en cours
    20/12/2022
  • Résultat de l’enquête
    27/03/2023