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Absence de réponse de la Commission européenne à plusieurs plaintes pour infraction à l’encontre de l’Allemagne concernant des droits à pension

Affaire ouverte
Affaire 2015/2022/HB - Ouvert le Mercredi | 07 décembre 2022 - Décision le Mercredi | 21 décembre 2022 - Institution concernée Commission européenne

  • Plainte introduite
    28/10/2022
  • Analyse de la plainte
    10/11/2022
  • Enquête en cours
    07/12/2022
  • Résultat de l’enquête
    21/12/2022