Vous souhaitez déposer une plainte contre une institution ou un organe de l’Union européenne ?

Déposer une plainte
Déposer une plainte
AccueilAffaire
Langues disponibles : 
  • Français

Traitement réservé par la Commission européenne à des plaintes selon lesquelles l’Espagne enfreint le droit de l’Union en matière de contrats de travail à durée déterminée

Affaire ouverte
Affaire 1813/2022/PGP - Ouvert le Mercredi | 14 décembre 2022 - Décision le Jeudi | 20 avril 2023 - Institution concernée Commission européenne ( Pas d’acte de mauvaise administration constaté )

  • Plainte introduite
    04/10/2022
  • Analyse de la plainte
    05/10/2022
  • Enquête en cours
    31/10/2022
  • Résultat de l’enquête
    20/04/2023